Deepfake vocal et marque sonore : comment protéger votre voix

Pourquoi une voix clonée est difficile à défendre

En France, aucune loi spécifique ne consacre de droit à la voix : la victime d’un clonage s’appuie sur l’article 9 du code civil, l’article 226-8 du code pénal, le RGPD et parfois une marque, et chaque fondement suppose de prouver le contenu illicite. TrueScreen fournit la pièce dont tous ces recours ont besoin : l’acquisition certifiée du contenu tel qu’il était en ligne.

Un deepfake vocal relève de plusieurs régimes juridiques, et aucun ne fonctionne sans la preuve du contenu.

La voix n’est ni une œuvre ni un signe enregistré

Le droit d’auteur protège des œuvres et, par les droits voisins, des interprétations et des enregistrements, mais le timbre d’une voix n’est en principe ni une œuvre ni un signe déposé. Sa protection passe donc surtout par les droits de la personnalité et par le droit des données personnelles.

Fausses publicités, arnaques, propos inventés

On entend une personnalité « recommander » un produit qu’elle ne connaît pas, ou, dans une arnaque à la voix IA, un dirigeant réclamer un virement urgent. Aux États-Unis, la Federal Communications Commission a infligé en 2024 une amende de 6 millions de dollars pour des appels automatisés imitant la voix de Joe Biden avant la primaire du New Hampshire : elle sanctionnait ces appels trompeurs, et non le clonage lui-même.

En France, la comédienne Françoise Cadol, voix française de Lara Croft, a mis en demeure en 2025 l’éditeur des remasters de Tomb Raider pour l’usage d’une voix clonée, selon ActuIA ; l’issue n’est pas connue.

La marque sonore appliquée à la voix

Déposer comme marque sonore un enregistrement de sa voix, par exemple son nom prononcé, peut créer un titre opposable dans la vie des affaires, si la demande aboutit.

Qu’est-ce qu’une marque sonore ?

Une marque sonore est, selon l’INPI, « une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons ». L’article 4 du règlement (UE) 2017/1001 admet les sons comme marques de l’Union, et l’article 3, paragraphe 3, point g), du règlement d’exécution (UE) 2018/626 permet depuis le 1er octobre 2017 de les représenter par un fichier audio. Avant le dépôt, TrueScreen certifie avec son App l’enregistrement de votre voix fait au microphone, qui reçoit ainsi une date vérifiable, sans que cela remplace le dépôt ni prouve à qui appartient la voix.

En France, l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, réécrit par l’ordonnance n° 2019-1169, demande un signe représentable « précisément et clairement » : l’INPI accepte un fichier MP3.

La demande de Giorgia Meloni et les précédents italiens

Selon Il Post, l’enregistrement de Giorgia Meloni répète deux fois sa phrase ; d’après Euronews, la demande vise les contenus multimédias téléchargeables, les événements culturels et l’organisation de manifestations politiques. Avant elle, le comédien de doublage Luca Ward et la chanteuse Giusy Ferreri avaient effectué des dépôts du même type en Italie.

Comment déposer une marque sonore

On dépose le fichier audio et les classes de produits et services visées auprès de l’EUIPO pour l’Union, ou de l’INPI pour la France. La demande peut être refusée ou faire l’objet d’une opposition ; une fois enregistrée, la marque est protégée dix ans à compter du dépôt, renouvelables. Déposer la voix d’autrui est risqué : selon l’article L711-3 du même code, une marque qui porte atteinte au nom, au pseudonyme ou à l’image d’un tiers peut être annulée ; la voix n’y figure pas expressément, point à vérifier avec un avocat.

Ce que la marque apporte dans une demande de retrait

Une marque enregistrée donne un numéro et une date à citer dans un signalement ou une mise en demeure. Ce signalement suit l’article 16 du règlement sur les services numériques (DSA) : explication motivée, URL exacte, nom, adresse électronique, déclaration de bonne foi. La marque ne l’appuie que si le contenu entre dans son champ. Le retrait reste une décision de la plateforme, et la priorité de l’article 22 vaut seulement pour les signaleurs de confiance désignés, statut que les particuliers n’ont pas.

Les limites de la marque sonore face au deepfake vocal

La marque sonore protège l’enregistrement déposé, pour les produits et services désignés et contre son usage dans la vie des affaires (articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, article 9 du règlement (UE) 2017/1001), mais pas la voix elle-même. Quel que soit le fondement retenu, TrueScreen certifie le contenu où la voix contestée apparaît.

La marque couvre un son précis dans un cadre commercial, alors que beaucoup de clones disent autre chose, hors de tout commerce.

Aucun monopole sur la voix

Le droit exclusif porte sur le signe déposé, pas sur le timbre ni la diction. Une imitation par un humoriste reste hors du champ direct de la marque, même si d’autres droits peuvent s’appliquer.

Le clone qui ne répète pas la phrase déposée

Le titulaire peut interdire un signe identique ou similaire en cas de risque de confusion ou d’association, avec une protection élargie pour les marques renommées (article 9, paragraphe 2, du règlement 2017/1001). Pour les juristes interrogés par Il Post, un faux extrait où la voix tient d’autres propos ne viole pas la marque. À notre connaissance, aucune décision n’a encore opposé une marque sonore personnelle à un clone créé par l’IA.

Parodie, satire et usages non commerciaux

Selon les mêmes juristes, une parodie n’entrerait dans le champ de la marque qu’en cas d’exploitation commerciale, par exemple publicitaire. Dans la même logique, la satire et les usages privés resteraient en dehors, alors que beaucoup de deepfakes vocaux n’ont aucun but commercial.

Les autres recours contre le deepfake vocal en France et dans l’UE

Droit pénal, droit à la voix, RGPD et AI Act couvrent une bonne partie de ce que la marque laisse de côté face au deepfake vocal, chacun avec ses propres conditions.

Pour les professionnels de la voix, le contrat reste un levier important : faites rédiger par un avocat des clauses sur l’usage de la voix et l’entraînement de modèles d’IA.

Deepfake et loi pénale : l’article 226-8 du code pénal

Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), l’article 226-8 du code pénal punit la diffusion, sans consentement, d’un contenu visuel ou sonore généré par algorithme reproduisant « l’image ou les paroles d’une personne », s’il n’est ni évident ni mentionné qu’il s’agit d’un contenu généré. Selon le texte adopté, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros en cas de diffusion en ligne. L’article 226-8-1 réprime plus durement les hypertrucages à caractère sexuel.

Droit à la voix et données personnelles

Par un arrêt du 24 juin 2026 (1re chambre civile, n° 25-20.483), la Cour de cassation a reconnu pour la première fois que la voix d’une personne est « l’un des attributs principaux de sa personnalité », protégée par l’article 9 du code civil même sans atteinte à la vie privée. Un journaliste contestait la reprise, dans une chanson, de 33 secondes de son interview radiophonique, mais la Cour a cassé l’arrêt d’appel : le conflit avec la liberté d’expression impose un contrôle de proportionnalité, comme pour l’image, et un débat d’intérêt général existait en l’espèce (commentaire Dalloz Étudiant).

La voix est aussi une donnée personnelle dès qu’elle permet d’identifier une personne (article 4 du RGPD). Elle ne devient biométrique, au sens de l’article 9, que si un traitement technique sert à identifier quelqu’un de façon unique ; la CNIL y voit « une caractéristique biométrique pouvant permettre l’identification d’une personne ». L’article 17 permet d’obtenir l’effacement lorsqu’un des motifs prévus s’applique, sauf exception liée à la liberté d’expression. Reste à vérifier avec un avocat si le RGPD s’applique à un simple particulier ou à un diffuseur établi hors de l’Union.

AI Act : l’obligation de signaler les contenus synthétiques

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’IA (AI Act) oblige les fournisseurs de systèmes qui génèrent de l’audio synthétique à en marquer les résultats dans un format lisible par machine (paragraphe 2) ; pour les systèmes déjà sur le marché, le règlement (UE) 2026/1744 a reporté cette échéance au 2 décembre 2026. Les déployeurs qui utilisent ces systèmes à titre professionnel doivent signaler un hypertrucage (paragraphe 4), avec un régime allégé pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictives. Le périmètre exact de l’article 50 de l’AI Act se vérifie avec un avocat ; de toute façon, qui diffuse un clone pour nuire ne l’étiquette pas.

La preuve, l’étape qui décide de chaque recours

Plainte, action civile ou signalement : contre un deepfake vocal, chaque recours commence par la preuve de ce qui a été publié, recueillie avant que le contenu ne disparaisse.

Pourquoi un screenshot et un lien ne suffisent pas

Un contenu peut disparaître vite, et un lien ne prouve plus rien une fois la page vide. Le screenshot d’un deepfake vocal ne contient pas le son, donc pas la voix contestée, et ne dit pas comment il a été obtenu. Pour capturer une page web de façon défendable, il faut une acquisition qui documente la source, le moment et le contenu complet.

Ce que la preuve doit établir

Une preuve utile d’un deepfake vocal établit le contenu audio ou vidéo exact, l’adresse où il était publié, le moment de l’acquisition et le contexte (compte, légende, commentaires, nombre de vues). TrueScreen acquiert ces éléments ensemble avec une méthodologie forensique, puis le paquet de preuve est scellé avec un cachet électronique qualifié et un horodatage qualifié, à valeur reconnue au niveau international.

L’article 1366 du code civil exige d’un écrit électronique l’identification de son auteur et la garantie de son intégrité. Pour les copies, l’article 1379 du code civil et le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 présument remplie la condition d’intégrité en cas d’horodatage qualifié, de cachet électronique qualifié ou de signature électronique qualifiée. Le paquet de preuve TrueScreen est scellé avec un cachet électronique qualifié et un horodatage qualifié ; la présomption prévue pour les copies est simple, le juge apprécie au cas par cas la valeur probante de chaque pièce, et l’application de ce régime à votre situation se vérifie avec un avocat (voir la recevabilité de la preuve numérique).

La certification établit que le contenu a été acquis avec une méthodologie forensique à cette adresse et à ce moment, et que toute modification ultérieure serait détectable. Elle ne prouve ni que les propos sont vrais ni qui a fabriqué le clone.

Certifier aussi la voix originale comme référence

Comparer les voix revient à un spécialiste de l’analyse vocale, qui travaille mieux avec des enregistrements authentiques de date et d’origine connues ; TrueScreen certifie l’acquisition, pas la ressemblance. L’App TrueScreen enregistre l’audio du microphone, et le rapport documente l’empreinte SHA-256 de l’enregistrement et la date de la certification. Un fichier existant, un ancien podcast par exemple, peut aussi être importé dans l’App et scellé à la date de l’import, mais ce n’est pas une acquisition forensique : la certification ne dit ni quand ni par qui il a été enregistré.

Fonctionnalité

Capturez, analysez et certifiez n’importe quel contenu en ligne.

Avec le Forensic Browser de TrueScreen, la page qui porte la voix contestée est acquise selon une méthodologie forensique, son et vidéo compris.

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Comment recueillir une preuve certifiée d’un deepfake vocal ?

TrueScreen certifie la page qui diffuse un deepfake vocal en l’acquérant selon une méthodologie forensique, avec le son, l’adresse, le moment de l’acquisition et le contexte. Le Forensic Browser, pour macOS et Windows, propose un mode Full recording qui enregistre le son et la vidéo de tout ce qui se passe pendant la navigation, avec le journal réseau (HAR).

Le choix de l’outil dépend d’une question : contestera-t-on la façon dont la page a été acquise, ou le contenu risque-t-il de disparaître avant ?

Dans le premier cas, utilisez le Forensic Browser. Dans le second, agissez tout de suite avec ce qui est déjà installé : la Browser Extension pour Chrome et Edge enregistre l’onglet en vidéo avec son audio.

Pour un son ou une vidéo présents sur une page pendant une session du Forensic Browser, l’analyse IA de TrueScreen (Media Inspector, depuis la version 2.9.3) renvoie un degré de confiance sur une éventuelle manipulation. C’est une estimation statistique, pas une expertise : elle peut se tromper et la décision reste humaine. Si le contenu est encore en ligne, certifiez la page.

La certification fournit une preuve présentable en justice, dont l’admissibilité et le poids relèvent du juge. Le cachet se vérifie avec l’outil européen DSS ou sur la page vérifier une certification.

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   Certifier le contenu avant de le signaler

   Un contenu signalé peut disparaître avant d’avoir été certifié : certifiez d’abord la page, compte, légende et commentaires compris, car la certification conserve ce qui était en ligne au moment de l’acquisition, même si l’original est retiré ensuite.

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   Demander le retrait et mettre en demeure

   Indiquez à la plateforme l’URL exacte et une explication motivée, appuyée par l’acquisition certifiée, en citant la marque sonore si elle est enregistrée et couvre le contenu, sinon le droit à la voix, le RGPD ou l’article 226-8. Préparez la mise en demeure avec un avocat.

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   Conserver le dossier pour l’action en justice

   Remettez à votre avocat le paquet de preuve complet : rapport, fichiers, empreintes. Comme il contient des comptes et des commentaires de tiers, il ne se republie pas. Gardez à part les enregistrements certifiés de votre voix originale.

En conclusion