Conditions générales de service de TrueScreen

Version 1.0, en vigueur à compter du 30 septembre 2026. La version italienne prévaut sur toute traduction.

1.1. The service is provided by TrueScreen Srl, registered office at Via della Zecca 1, 40121 Bologna, Italy, VAT number and tax code IT03920081209, registered with the Bologna Companies Register (“TrueScreen”, “we”, “us”). Contacts: customersupport@truescreen.app for support, contractual notices and reports; customersupport@truescreen.app for data protection.

1.2. These general terms (the “Terms”) govern the use of all TrueScreen services, whatever the channel used to access them:

• les applications mobiles et de bureau TrueScreen (iOS, iPadOS, Android, macOS) ainsi que les applications développées par TrueScreen sous la marque d'un partenaire ;
• Portal, accessible à l'adresse portal.truescreen.io ;
• Forensic Browser ;
• l'extension de navigateur (Chrome, Edge) ;
• les API, les SDK et le serveur MCP ;
• les fonctions d'acquisition guidée (TrueFlow), de certification d'e-mails et de réunions en ligne, d'analyse fondée sur l'intelligence artificielle, de gestion de dossiers, d'archivage et de partage, et de signature électronique ;

(together, the “Service”).

1.3. Le contrat conclu avec TrueScreen se compose, par ordre de priorité, des documents suivants :

a) any proposal, order or contract signed with TrueScreen (the “Order”), for Enterprise customers and anyone who has agreed one;

b) les conditions particulières applicables à certaines fonctions, lorsqu'elles existent et sont mentionnées lors de leur activation ;

c) les présentes Conditions ;

d) pour les Clients Business, l'accord relatif au traitement des données à caractère personnel (DPA), qui prévaut sur tout autre document en matière de protection des données.

La politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel : elle ne constitue pas un contrat et ne requiert pas d'acceptation.

1.4. Toute personne qui télécharge les applications depuis l'App Store accepte également les stipulations de l'Addendum Apple, figurant à la fin des présentes Conditions.

• Utilisateur : la personne physique qui s'inscrit au Service et l'utilise.
• Consommateur : l'Utilisateur personne physique qui agit à des fins étrangères à son éventuelle activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Client Business : toute personne qui utilise le Service dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, y compris les professionnels, entreprises, organismes et administrations publiques, ainsi que les Utilisateurs agissant pour son compte.
• Client : le Consommateur ou le Client Business qui a conclu le contrat avec TrueScreen.
• Workspace : l'espace de travail au sein du Service qui regroupe les certifications, les crédits, les utilisateurs et les paramètres. Il peut être personnel ou d'entreprise.
• Owner et Admin : les Utilisateurs qui gèrent un Workspace d'entreprise pour le compte du Client Business.
• Contenus : les fichiers, données et informations que l'Utilisateur acquiert, téléverse ou génère au moyen du Service (photos, vidéos, audio, enregistrements d'écran, pages web, e-mails, réunions, documents, localisation et données techniques).
• Certification : le résultat du processus par lequel le Service acquiert les Contenus selon une méthodologie forensique, en calcule l'empreinte, y appose un cachet électronique et un horodatage et produit le rapport correspondant (le « Rapport »).
• Crédits : les unités prépayées qui servent à payer les Certifications et les autres fonctions facturées à l'usage.
• Tiers Concernés : les personnes autres que l'Utilisateur dont les données figurent dans les Contenus ou sont collectées au moyen du Service (par exemple la personne qui remplit un TrueFlow, le signataire, le participant à une réunion certifiée, la personne qui apparaît sur une photo ou sur une page web).

3.1. Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur finalise son inscription en acceptant les présentes Conditions ou, pour les clients Enterprise, lors de la signature de la Commande. TrueScreen conserve une trace de la version acceptée, de la date d'acceptation et du compte qui l'a acceptée.

3.2. L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 14 ans. Les Utilisateurs âgés de 14 à 18 ans peuvent utiliser les fonctions gratuites ; l'achat de Crédits ou d'abonnements requiert l'autorisation d'un parent ou du titulaire de l'autorité parentale, qui répond des achats. Seuls les Utilisateurs majeurs peuvent agir en qualité de Clients Business, être Owner ou Admin d'un Workspace d'entreprise ou utiliser les API.

3.3. Toute personne qui s'inscrit ou accepte les Conditions pour le compte d'une organisation déclare disposer du pouvoir de l'engager. Dans ce cas, le Client est l'organisation.

3.4. Lors de l'inscription et de l'achat, l'Utilisateur indique s'il agit en qualité de Consommateur ou de Client Business. L'Utilisateur qui renseigne un numéro de TVA ou souscrit un plan Business ou Enterprise est considéré comme un Client Business.

4.1. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour et assure la garde de ses identifiants, de ses codes d'authentification à deux facteurs et de ses clés API. Toute opération réalisée avec ses identifiants est présumée effectuée par lui, jusqu'à ce qu'il nous signale une utilisation non autorisée.

4.2. Dans les Workspaces d'entreprise, l'Owner et les Admins décident qui y accède, avec quel rôle et quelles autorisations. Les Certifications, les Contenus et les Crédits d'un Workspace d'entreprise appartiennent au Client Business, y compris lorsqu'un Utilisateur quitte l'organisation ou en est retiré.

4.3. Les clés API et les connexions MCP sont propres à chaque Workspace, ne doivent pas être partagées en dehors de l'organisation et peuvent être révoquées à tout moment par l'Owner, par les Admins ou par TrueScreen en cas d'utilisation anormale.

5.1. Ce qu'atteste une Certification. Une Certification atteste que les Contenus ont été acquis selon la méthodologie forensique de TrueScreen, à un moment et dans un contexte technique déterminés, et qu'ils n'ont pas été modifiés depuis. L'intégrité peut être vérifiée grâce à l'empreinte des Contenus, au cachet électronique et à l'horodatage.

5.2. Ce qu'une Certification n'atteste pas. Une Certification n'atteste pas :

a) que ce qui a été filmé ou acquis est véridique, complet ou représentatif de la réalité (par exemple qu'une page web affiche les mêmes informations à tous ou qu'une scène n'a pas été mise en scène) ;

b) l'identité des personnes qui apparaissent dans les Contenus ou de la personne qui a réalisé l'acquisition, sauf lorsque la fonction utilisée prévoit une identification explicite ;

c) que les Contenus sont licites ou que l'Utilisateur avait le droit de les acquérir.

5.3. Valeur probante. TrueScreen conçoit le Service afin que les Certifications puissent être utilisées comme moyen de preuve, y compris en justice. La valeur probante de chaque Certification est toutefois appréciée au cas par cas par l'autorité judiciaire ou par la partie adverse et dépend également de la manière dont l'Utilisateur a acquis, conservé et produit les Contenus. TrueScreen ne garantit pas l'issue d'une procédure.

5.4. Prestataires tiers. Le cachet électronique et l'horodatage sont délivrés par des prestataires tiers de services de confiance choisis par TrueScreen. TrueScreen n'est pas un prestataire de services de confiance. TrueScreen peut changer de prestataire tout en maintenant le même niveau de service.

5.5. Analyse fondée sur l'intelligence artificielle. Les fonctions d'analyse (par exemple la détection de contenus générés ou manipulés, l'extraction de données, les résumés) produisent des résultats probabilistes, susceptibles d'être erronés. Il s'agit d'un outil d'aide : les décisions qui en découlent appartiennent au Client, qui doit les apprécier avec une intervention humaine.

5.6. Disponibilité. TrueScreen s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service, sans garantir qu'il soit exempt d'interruptions ou d'erreurs. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées, dans la mesure du possible, sur status.truescreen.io. Des niveaux de service garantis (SLA) ne sont prévus que dans la Commande.

5.7. Changes to the Service. TrueScreen may update, modify or withdraw features. If an essential feature of an ongoing subscription is withdrawn, the Customer may cancel with immediate effect and receive a refund of the unused part of the fee. Features labelled “beta” or “preview” are provided as they are and may change or be discontinued without notice.

5.8. Conservation. Les Certifications et les Contenus restent disponibles dans le Workspace pendant toute la durée de vie du compte et sont supprimés 90 jours après sa clôture, conformément à l'article 12.6. L'archivage à valeur légale, lorsqu'il est proposé, constitue un service distinct régi par la Commande.

5.9. Vérification publique. Toute personne qui reçoit un Rapport peut en vérifier l'intégrité au moyen des outils publics de TrueScreen. La vérification n'affiche que les informations nécessaires au contrôle de la Certification.

6.1. L'Utilisateur utilise le Service dans le respect de la loi, des présentes Conditions et des droits des tiers.

6.2. Utilisation frauduleuse ou trompeuse. Il est interdit d'utiliser le Service ou les Rapports pour induire autrui en erreur, et notamment :

a) d'acquérir des scènes, des écrans, des pages ou des documents mis en scène ou altérés afin de les faire passer pour authentiques ;

b) de manipuler l'appareil, le système d'exploitation, le réseau, la localisation ou l'heure afin d'altérer le contexte de l'acquisition ;

c) de présenter un Rapport comme la preuve de faits que la Certification n'atteste pas (article 5.2) ;

d) d'altérer un Rapport, ou de présenter comme un Rapport de TrueScreen un document qui n'en est pas un ;

e) d'utiliser le Service pour commettre des fraudes, escroqueries, extorsions, faux ou autres infractions, y compris au préjudice d'assureurs, de banques, d'administrations publiques ou de cocontractants.

6.3. Données et droits des tiers. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il acquiert et s'engage à ne les acquérir que lorsqu'il en a le droit. En particulier :

a) lorsqu'il enregistre des réunions, des conversations ou des appels, il en informe préalablement les participants et, lorsque la loi l'exige, recueille leur consentement ;

b) lorsqu'il acquiert des images ou des données de Tiers Concernés, il dispose d'une base juridique pour le faire et respecte la réglementation relative à la protection des données ;

c) lorsqu'il acquiert des pages web, des comptes ou des espaces réservés, il y accède avec ses propres identifiants ou en vertu d'une autorisation valable ;

d) lorsqu'il utilise TrueFlow ou adresse des demandes à des tiers, il leur fournit les informations prévues par la loi (voir l'article 18).

6.4. Autres interdictions. Il est en outre interdit :

a) d'acquérir ou de diffuser des contenus illicites, notamment des contenus pédopornographiques, des contenus incitant à la haine ou à la violence, ou des contenus portant atteinte aux droits d'auteur ou au droit à l'image ;

b) de harceler, menacer, diffamer ou traquer autrui ;

c) de tenter d'accéder aux comptes, Workspaces ou systèmes d'autrui, ou de contourner les mesures de sécurité, les limites d'utilisation ou les contrôles de paiement ;

d) de décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source du Service, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ;

e) de surcharger le Service, de l'utiliser pour envoyer des communications non sollicitées ou de le revendre sans autorisation écrite ;

f) d'utiliser le Service en violation des règles relatives aux sanctions et au contrôle des exportations (article 20).

6.5. Signalements. Toute personne peut signaler à customersupport@truescreen.app une utilisation illicite du Service ou un contenu illicite. TrueScreen examine les signalements avec diligence et communique à l'Utilisateur concerné les décisions qui le concernent, avec leur motivation, sauf interdiction légale.

7.1. Les Contenus demeurent la propriété de l'Utilisateur ou du Client Business. TrueScreen n'acquiert aucun droit sur ceux-ci.

7.2. L'Utilisateur concède à TrueScreen, pour la durée du contrat et pour la période de conservation qui suit, le droit non exclusif et gratuit de conserver, traiter, copier et transmettre les Contenus dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, le protéger, respecter les obligations légales et traiter les demandes de l'Utilisateur.

7.3. TrueScreen n'utilise pas les Contenus pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et ne les cède pas à des tiers pour leurs propres finalités.

7.4. TrueScreen ne contrôle pas les Contenus a priori. Elle ne peut y accéder que pour fournir une assistance à la demande de l'Utilisateur, pour examiner un signalement ou une suspicion d'utilisation illicite, ou en vertu d'une obligation légale.

8.1. Plans. Le Service est proposé selon les plans présentés sur truescreen.io/pricing et dans Portal :

a) Pay Per Use : achat de Crédits en fonction des besoins, sans abonnement ;

b) Business: a monthly or annual subscription including a number of Credits in each period (the “Allowance”) and the features listed for the plan;

c) Enterprise : conditions, prix et fonctions définis dans la Commande.

Les Utilisateurs titulaires de plans qui ne sont plus commercialisés conservent les conditions souscrites jusqu'à leur échéance ou leur résiliation.

8.2. Consommation des Crédits. Chaque Certification ou fonction facturée à l'usage déduit les Crédits indiqués dans la grille tarifaire publiée dans Portal au moment de l'utilisation. Avant de confirmer une opération, le Service affiche, lorsque cela est possible, les Crédits qui seront consommés.

8.3. Expiration des Crédits.

a) Les Crédits achetés avec le plan Pay Per Use et les recharges achetées séparément n'expirent pas.

b) Les Crédits de l'Allowance sont valables pour la période d'abonnement au titre de laquelle ils sont attribués et, s'ils ne sont pas utilisés, expirent à la fin de celle-ci sans remboursement.

c) Les Crédits ne sont pas convertibles en argent, ne sont pas transférables entre Workspaces (sauf au moyen des fonctions qui le permettent) et n'ont aucune valeur en dehors du Service.

8.4. Prix et paiement. Les prix sont indiqués avant l'achat. Pour les Consommateurs, ils s'entendent TVA comprise ; pour les Clients Business, ils s'entendent hors TVA, celle-ci étant appliquée conformément à la réglementation, y compris selon le mécanisme d'autoliquidation lorsqu'il est applicable. Les paiements en ligne sont gérés par Stripe ; TrueScreen ne conserve pas les données complètes des cartes. La facture est établie sur la base des informations de facturation renseignées par le Client, qui en est responsable.

8.5. Achats intégrés. Les achats effectués via l'App Store ou Google Play sont gérés par Apple ou par Google selon leurs propres conditions, y compris pour les renouvellements, résiliations et remboursements. Pour ces achats, il convient d'utiliser les outils de la boutique concernée.

8.6. Défaut de paiement. En cas d'échec d'un paiement, TrueScreen peut suspendre l'utilisation des fonctions payantes après en avoir averti le Client. Les Contenus déjà certifiés restent consultables.

9.1. Les abonnements Business sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une période de même durée, au même prix sous réserve de l'article 9.3.

9.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis Portal ou en écrivant à customersupport@truescreen.app. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusqu'à cette date, le Service reste actif. Pour les abonnements annuels, TrueScreen envoie un rappel par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement.

9.3. TrueScreen peut modifier le prix des abonnements moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant le renouvellement. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant le renouvellement.

10.1. Si une Certification n'est pas finalisée en raison d'un problème technique imputable à TrueScreen alors que des Crédits ont été déduits, l'Utilisateur peut en demander la recréditation en écrivant à customersupport@truescreen.app, ou au moyen du formulaire d'assistance, dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'opération.

10.2. TrueScreen examine la demande et, si elle est fondée, recrédite les Crédits sur le même Workspace. La recréditation n'ouvre pas droit à un remboursement en argent, sauf disposition légale contraire.

10.3. N'ouvrent pas droit à recréditation les Certifications non finalisées pour des causes imputables à l'Utilisateur ou à son environnement (par exemple absence de connexion, espace de stockage saturé, autorisations refusées, fermeture de l'application pendant le téléversement, violation des règles d'utilisation).

11.1. Le Consommateur qui achète à distance des Crédits ou un abonnement dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à customersupport@truescreen.app ou en utilisant le formulaire figurant à l'Annexe A.

11.2. Les Crédits ne sont consommés qu'à la demande et au choix du Consommateur, qui décide quand et comment les utiliser. Les Crédits déjà utilisés ne sont pas remboursables. En cas de rétractation, TrueScreen rembourse le montant correspondant aux Crédits non encore utilisés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

11.3. Pour les achats intégrés, la rétractation s'exerce auprès d'Apple ou de Google, selon leurs procédures respectives.

11.4. Les Clients Business ne bénéficient pas du droit de rétractation.

12.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu'à la clôture du compte. Les abonnements sont régis par l'article 9.

12.2. Clôture par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou de Portal. La clôture n'ouvre pas droit au remboursement des Crédits ou des abonnements déjà payés, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur (article 11). Avant de clôturer son compte, l'Utilisateur est invité à télécharger les Certifications et les Rapports dont il a besoin.

12.3. Suspension immédiate. TrueScreen peut suspendre ou clôturer immédiatement, y compris sans préavis, le compte ou le Workspace lorsqu'elle a des motifs sérieux de penser qu'il a été utilisé à des fins frauduleuses ou trompeuses (article 6.2), pour des activités illicites, en violation grave des règles d'utilisation (articles 6.3 et 6.4), ou lorsqu'une autorité l'exige. Dans ces cas :

a) les Crédits restants et les abonnements payés ne sont pas remboursés ;

b) TrueScreen conserve les Contenus, les Rapports et les données techniques associées pendant la durée nécessaire à la protection de ses droits et de ceux des tiers et à la coopération avec les autorités ;

c) TrueScreen peut signaler les faits aux autorités compétentes.

12.4. Autres manquements. Pour les manquements autres que ceux visés à l'article 12.3, TrueScreen adresse une mise en demeure écrite. Si l'Utilisateur ne remédie pas au manquement dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, TrueScreen peut résilier le contrat.

12.5. Résiliation par TrueScreen. TrueScreen peut résilier le contrat moyennant un préavis d'au moins 60 jours, en remboursant la part de l'abonnement déjà payée et non utilisée et, aux Consommateurs, les Crédits non utilisés.

12.6. Après la cessation. Après la clôture du compte, l'Utilisateur ne peut plus accéder au Service et ses données d'identification sont immédiatement anonymisées. Les Contenus et les Certifications sont supprimés dans un délai de 90 jours à compter de la clôture, sauf dans les cas visés à l'article 12.3 et sous réserve des obligations légales. Les Clients Business peuvent exporter les données traitées pour leur compte dans un délai de 30 jours à compter de la cessation, conformément au DPA. Après la suppression, TrueScreen ne conserve que l'empreinte, l'horodatage et les données minimales de chaque Certification, sans les Contenus : les Rapports déjà téléchargés restent ainsi vérifiables au moyen des outils publics de TrueScreen.

13.1. Consommateurs. Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation italien (décret législatif 206/2005, articles 135-octies et suivants), que les présentes Conditions ne limitent pas.

13.2. Clients Business. Hormis ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions et dans la Commande, le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. TrueScreen ne garantit pas que le Service est adapté à une finalité particulière du Client Business ni que les résultats des analyses fondées sur l'intelligence artificielle sont exacts.

14.1. TrueScreen répond des dommages causés par dol ou faute lourde, des dommages corporels et de tous les autres cas dans lesquels la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. Les présentes Conditions ne limitent pas les droits que la loi reconnaît aux Consommateurs.

14.2. En dehors des cas visés à l'article 14.1, à l'égard des Clients Business :

a) TrueScreen ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de chance, l'atteinte à l'image, la perte ou l'issue défavorable de litiges et de procédures ;

b) la responsabilité totale de TrueScreen pour l'ensemble des faits survenus au cours d'une année contractuelle ne peut excéder le montant payé par le Client Business à TrueScreen au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

14.3. TrueScreen ne répond pas :

a) des Contenus et de l'utilisation que l'Utilisateur fait du Service et des Rapports ;

b) des interruptions dues à un cas de force majeure ou à des services de tiers échappant à son contrôle (réseaux de communication, boutiques d'applications, systèmes de paiement, prestataires de services de confiance, fournisseurs d'infrastructure), sans préjudice de son engagement de rétablir le Service dans les meilleurs délais ;

c) de la perte de Contenus non encore téléversés sur les serveurs de TrueScreen, par exemple si l'appareil tombe en panne ou est perdu avant le téléversement.

Le Client Business garantit TrueScreen contre toute réclamation de tiers, toute sanction et tous frais, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant des Contenus ou de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs en violation des présentes Conditions ou de la loi. Le Consommateur répond, dans les limites prévues par la loi, des dommages causés à TrueScreen par sa propre utilisation illicite du Service.

16.1. Le Service, le logiciel, la méthodologie, les marques, les logos et la documentation appartiennent à TrueScreen ou à ses concédants et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris des brevets. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la durée du contrat et aux finalités prévues.

16.2. Les suggestions et commentaires relatifs au Service transmis par l'Utilisateur peuvent être librement utilisés par TrueScreen pour l'améliorer, sans obligation envers l'Utilisateur.

16.3. Les logiciels open source intégrés au Service restent soumis à leurs propres licences.

Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat, ne les utilise que pour l'exécuter et ne les communique qu'aux salariés, conseils et fournisseurs qui ont besoin d'en connaître et qui sont tenus à des obligations de confidentialité équivalentes. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 années suivantes, sauf pour les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les a reçues ou qui doivent être communiquées en vertu de la loi.

18.1. TrueScreen traite les données à caractère personnel des Utilisateurs en qualité de responsable du traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://truescreen.io/fr/politique-de-confidentialite/.

18.2. Lorsqu'un Client Business utilise le Service pour traiter des données de Tiers Concernés (par exemple avec TrueFlow, avec les réunions certifiées ou en acquérant des données de salariés, de clients ou de cocontractants), le Client Business est responsable du traitement et TrueScreen agit en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, le DPA disponible à l'adresse https://truescreen.io/dpa/ s'applique ; il fait partie intégrante du contrat et est réputé accepté avec les présentes Conditions.

18.3. Le Consommateur qui utilise le Service à des fins exclusivement personnelles ou domestiques demeure responsable du respect des droits des Tiers Concernés (article 6.3).

Le Service peut intégrer des services de tiers (par exemple des boutiques d'applications, des systèmes de paiement, la connexion avec Google, Apple ou Microsoft, des prestataires de services de confiance). L'utilisation de ces services peut également être soumise aux conditions de leurs fournisseurs respectifs.

Le Client déclare ne pas faire l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne, des Nations unies ou des États-Unis, ne pas être contrôlé par des personnes faisant l'objet de telles mesures et ne pas utiliser le Service dans des pays ou à des fins interdits par ces règles. TrueScreen peut suspendre le Service si cela est nécessaire pour les respecter.

21.1. TrueScreen peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à des évolutions législatives, à des recommandations des autorités, à de nouvelles fonctions du Service, à des impératifs de sécurité ou à des évolutions de son offre commerciale.

21.2. Les modifications sont notifiées au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans le Service, avec l'indication de ce qui change. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur et, s'il est titulaire d'un abonnement, obtient le remboursement de la part de l'abonnement non utilisée. Les modifications imposées par la loi ou nécessaires pour des raisons de sécurité peuvent prendre effet immédiatement.

21.3. Les versions antérieures des Conditions sont disponibles sur demande adressée à customersupport@truescreen.app.

Les communications de TrueScreen au Client sont envoyées à l'adresse e-mail du compte ou, pour les Workspaces d'entreprise, à celle de l'Owner, ou affichées dans le Service. Les communications du Client à TrueScreen sont adressées aux adresses indiquées à l'article 1.1.

23.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Le Consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

23.2. Pour les litiges avec les Consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur. Le Consommateur peut également recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par le Code de la consommation italien.

23.3. Pour les litiges avec les Clients Business, le Tribunal de Bologne est exclusivement compétent.

24.1. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de TrueScreen. TrueScreen peut le céder à une société de son groupe ou à tout successeur dans son activité, en le notifiant au Client ; le Consommateur qui n'accepte pas le nouveau fournisseur peut résilier sans frais.

24.2. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent valables et la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de sa finalité.

24.3. TrueScreen’s failure to exercise a right does not constitute a waiver.

24.4. Les présentes Conditions, ainsi que les documents visés à l'article 1.3, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet, y compris le précédent contrat de licence utilisateur final (EULA).

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client Business déclare approuver spécifiquement les clauses suivantes : 5.3 (valeur probante), 5.7 (évolution du Service), 8.3 (expiration des Crédits), 9.1 et 9.3 (renouvellement automatique et modification des prix), 10 (Certifications non finalisées), 12.3, 12.4 et 12.5 (suspension, résiliation pour manquement et résiliation par TrueScreen), 13.2 (garanties), 14 (limitation de responsabilité), 15 (garantie contre les recours de tiers), 21 (modification des Conditions), 23.3 (juridiction compétente), 24.1 (cession du contrat).

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de TrueScreen Srl, Via della Zecca 1, 40121 Bologne, Italie, customersupport@truescreen.app

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse e-mail du compte :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Si l'Utilisateur a téléchargé une application TrueScreen depuis l'App Store, les clauses suivantes s'appliquent également et prévalent sur les Conditions uniquement en ce qui concerne la relation avec Apple.

1. Les Conditions sont conclues entre l'Utilisateur et TrueScreen, et non avec Apple Inc. TrueScreen, et non Apple, est seule responsable de l'application et de son contenu.

2. La licence d'utilisation de l'application est limitée aux produits de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, dans le respect des Règles d'utilisation figurant dans les Conditions générales des services multimédias Apple. L'application peut également être utilisée par les autres comptes associés à l'Utilisateur via le Partage familial ou les achats en volume.

3. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'application.

4. Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d'achat éventuel de l'application. Dans les limites prévues par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie relative à l'application.

5. TrueScreen, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à son utilisation, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, pour non-conformité à des exigences légales ou réglementaires, et celles fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur des législations similaires.

6. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'application porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, TrueScreen, et non Apple, est seule responsable de l'enquête, de la défense, de la transaction et du règlement de la réclamation.

7. The User represents that they are not located in a country subject to a U.S. Government embargo or designated as a “terrorist supporting” country, and that they are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.

8. Pour toute question, réclamation ou contestation relative à l'application, l'Utilisateur peut s'adresser à TrueScreen Srl, Via della Zecca 1, 40121 Bologne, Italie, customersupport@truescreen.app.

9. L'Utilisateur doit respecter les conditions des services de tiers applicables lorsqu'il utilise l'application.

10. Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these Terms and, upon the User’s acceptance, will have the right to enforce them against the User as third-party beneficiaries.