Faux profil Facebook et usurpation d’identité : conserver la preuve avant qu’il disparaisse
Votre nom et vos photos sur un profil que vous n’avez pas créé : quels éléments fixer, dans quel ordre, et pourquoi, si vous pouvez attendre en sécurité, le signalement à Meta ne vient qu’ensuite.
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TrueScreen acquiert un faux profil Facebook à votre nom : son adresse, le nom et les photos utilisés, ses publications. La certification porte un cachet électronique qualifié et un horodatage qualifié, et toute altération ultérieure est détectable. Vos proches, s’ils l’acceptent, certifient eux-mêmes les messages reçus. Le juge apprécie la valeur de la preuve au cas par cas.
L’essentiel
- L’article 226-4-1 du code pénal réprime l’usurpation d’identité et l’usage de données permettant d’identifier une personne, dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, y compris sur un réseau social ; les peines prévues sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (service-public.gouv.fr, fiche F37944).
- Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque l’auteur est l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime (service-public.gouv.fr, fiche F37944).
- Service-public.gouv.fr et Cybermalveillance.gouv.fr indiquent de joindre à la plainte les éléments dont vous disposez, messages et adresses des pages compris.
- Meta décrit une procédure de conservation des données à la demande des autorités (90 jours) ; un contenu déjà supprimé n’est conservé que si la demande arrive avant la suppression (Meta, règles pour les autorités).
- En matière pénale, la preuve se fait par tout moyen et le juge décide d’après son intime conviction (art. 427 du code de procédure pénale).
1 an
d’emprisonnement prévu pour l’usurpation d’identité, y compris sur un réseau social
15 000 €
d’amende prévus pour l’usurpation d’identité (art. 226-4-1 du code pénal)
90 jours
conservation des données d’un compte à la demande des autorités
Un ami vous demande pourquoi « vous » lui avez envoyé une nouvelle demande d’amitié. Le profil porte votre nom et votre photo, et il peut servir à demander de l’argent à vos contacts ou à diffuser des propos qu’on vous attribuera.
Le premier réflexe, le signaler à Meta, est légitime, mais il peut faire disparaître le profil. En cas d’usurpation d’identité sur Facebook, tout se joue sur ce que le profil montrait. Comme pour les publications supprimées dans une affaire de diffamation, l’ordre des gestes compte : fixer d’abord, signaler ensuite, quand vous pouvez le faire sans danger.
Cette analyse fait partie du guide : diffamation sur Facebook et preuve des publications supprimées
Quand un faux profil Facebook relève de l’usurpation d’identité
Un faux profil Facebook peut relever de l’usurpation d’identité, une infraction punie aussi lorsqu’elle est commise sur un réseau social. L’article 226-4-1 du code pénal réprime l’usurpation d’identité et l’usage de données permettant d’identifier une personne, dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; il en précise les conditions. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur l’usurpation d’identité, les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Elles sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque l’auteur est l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime.
Votre nom et vos photos utilisés pour tromper ou nuire
L’article 226-4-1 ne se limite pas au nom : il vise aussi les données qui vous identifient. Le but poursuivi peut ressortir des faits, par exemple des demandes d’argent à vos proches ou des messages insultants envoyés en votre nom. C’est aux autorités et au juge d’apprécier chaque situation ; la preuve sert à leur montrer ce que faisait le profil.
Quand s’ajoutent diffamation ou piratage de compte
Si le faux profil Facebook publie des allégations qui nuisent à votre réputation, la diffamation peut aussi entrer en jeu, comme l’explique le guide sur la diffamation sur Facebook. Si le profil utilise des données obtenues par le piratage d’un de vos comptes, le piratage peut relever d’une infraction distincte, l’accès frauduleux (article 323-1 du code pénal), décrite dans la fiche Cybermalveillance.gouv.fr sur le piratage de compte.
Ce qu’il faut pour prouver que le profil existait
Prouver qu’un faux profil Facebook existait, c’est montrer ce qu’il affichait, à quelle adresse et à quel moment, sous une forme dont l’intégrité se vérifie. Service-public.gouv.fr et la fiche Cybermalveillance.gouv.fr sur l’usurpation d’identité indiquent de joindre à la plainte les éléments dont vous disposez, messages et adresses des pages compris. N’attendez pas d’avoir tout réuni pour demander conseil. Un screenshot fait soi-même ne garantit en lui-même ni l’adresse, ni la date, ni l’absence de retouche, et il appartient au juge d’en apprécier la portée. En matière pénale, la preuve peut être apportée par tout moyen et le juge décide d’après son intime conviction (article 427 du code de procédure pénale).
Profil, photos, publications et contacts à fixer
| Élément du profil | Ce qu’il montre | Comment le fixer |
|---|---|---|
| Adresse du profil (URL) | Le compte précis, même si le nom change | Acquisition de la page, adresse comprise |
| Nom et photo de profil | Le lien avec votre identité | Acquisition de la page entière |
| Photos et publications | Ce que le profil diffuse en votre nom | Acquisition de chaque publication |
| Liste d’amis visible | Les personnes visées par la tromperie | Acquisition de la liste telle qu’elle s’affiche, sans la diffuser |
| Messages reçus par vos proches | Les demandes d’argent ou les propos attribués | Enregistrement d’écran, par le proche concerné, s’il l’accepte |
| Date et heure | Le moment où le profil était en ligne | Horodatage qualifié porté par la certification |
Si le profil a déjà disparu, une archive publique en garde parfois une trace, avec les limites de la Wayback Machine comme preuve.
Pourquoi le signaler à Meta avant de l’acquérir peut faire perdre la preuve
Le signalement peut conduire Meta à retirer le profil ; un profil retiré ne s’affiche plus, et personne ne peut plus en acquérir les pages. Meta propose un formulaire pour signaler un profil Facebook qui se fait passer pour vous. Ses règles destinées aux autorités décrivent une conservation des données de 90 jours sur demande des autorités, qui ne couvre un contenu déjà supprimé que si la demande arrive avant la suppression.
Si le profil est encore visible et que vous pouvez le faire en sécurité, acquérez-le avant de le bloquer ou de le signaler. Si les messages vous mettent en danger ou vous épuisent, protégez-vous d’abord : ce que vous avez déjà conservé reste utile. Pour être accompagné, France Victimes répond au 116 006, et le 3018 s’adresse aux mineurs et aux jeunes adultes.
Comment TrueScreen acquiert un faux profil
TrueScreen atteste comment le profil a été acquis, et non qui se cache derrière. Avec le Forensic Browser et la TrueScreen App, le profil est acquis comme une page web dans un environnement contrôlé, où personne ne peut modifier le contenu pendant la capture. Quel que soit l’outil, la certification porte un cachet électronique qualifié et un horodatage qualifié, reconnus au niveau international, et toute altération ultérieure est détectable. Le règlement eIDAS attache au cachet qualifié une présomption d’intégrité et d’exactitude de l’origine des données (art. 35, § 2) et à l’horodatage qualifié une présomption d’exactitude de la date et de l’heure (art. 41, § 2) ; le juge en apprécie le poids. Retrouver l’auteur du profil relève des enquêteurs : TrueScreen n’identifie personne et n’accède pas aux comptes d’autrui.
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Choisir l’outil selon l’enjeu
Depuis un ordinateur, le Forensic Browser convient lorsque la partie adverse pourrait contester la manière dont la page a été acquise : il permet une acquisition ciblée des pages ou un enregistrement intégral de la navigation. Depuis un téléphone, la TrueScreen App propose la navigation certifiée (Web Browsing Acquisition), une vidéo continue de l’écran qui certifie clics, touchers et adresses visitées. Quand le profil risque de disparaître et que seul son contenu compte, la Browser Extension acquiert la page depuis votre session déjà ouverte.
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Acquérir le profil, ses publications et les messages
Ouvrez le faux profil Facebook depuis son adresse et acquérez la page entière, puis chaque publication sur sa propre page. Si une partie n’est visible qu’après connexion, faites le Login à l’intérieur de la session, par exemple en enregistrement intégral avec le Forensic Browser ou en Web Browsing Acquisition avec la TrueScreen App, pour que l’accès soit enregistré, sans jamais afficher de mot de passe ni de code de vérification à l’écran. S’ils l’acceptent, vos proches peuvent certifier depuis leur propre appareil les messages reçus, par l’enregistrement d’écran de la TrueScreen App en faisant défiler la conversation, ou avec le Forensic Browser sur la version web de Messenger. Le proche n’enregistre que la conversation concernée, sans faire défiler les autres. Avec son accord, il vous remet une copie de la certification, ou la remet lui-même à votre avocat ou aux enquêteurs.
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Conserver la certification et la remettre à votre avocat
Chaque certification rejoint l’archive de l’espace de travail, visible dans le Portal, où elle se range dans des dossiers. Le paquet (XML portant le cachet, rapport PDF, données JSON, fichiers originaux) se vérifie de façon indépendante de TrueScreen, par exemple sur le vérificateur public. Remettez-le à votre avocat ou aux enquêteurs avec votre plainte, sans republier ces contenus sur les réseaux sociaux.
En conclusion
Un faux profil Facebook à votre nom se documente par ce qu’il montrait : son adresse, le nom et les photos repris, ses publications et les messages reçus par vos proches, avec une date fiable. Si le profil est encore visible et que vous pouvez le faire en sécurité, fixez-le avant de le bloquer ou de le signaler ; sinon, protégez-vous d’abord, car ce que vous avez déjà conservé reste utile. Remettez ensuite les certifications à votre avocat ou aux enquêteurs avec votre plainte, sans les diffuser sur les réseaux sociaux. La qualification des faits et la valeur des preuves restent appréciées par les autorités et par le juge.
Questions fréquentes
Comment réagir en cas d’usurpation d’identité sur Facebook ?
Cybermalveillance.gouv.fr recommande de conserver les preuves, de signaler l’usurpation à la plateforme, de porter plainte et de prévenir vos contacts ; demandez-leur de ne pas envoyer d’argent. Si le faux profil Facebook est encore visible et que vous pouvez le faire sans risque, fixez-le avant de le signaler, car un profil retiré ne peut plus être acquis. TrueScreen certifie le profil et ses publications avec un cachet électronique qualifié et un horodatage qualifié.
Que se passe-t-il quand on signale un faux compte Facebook ?
Si Meta retire le profil après le signalement, plus personne ne peut le voir ni l’acquérir. Meta décrit une procédure de conservation des données à la demande des autorités (90 jours) ; un contenu déjà supprimé n’est conservé que si la demande arrive avant la suppression.
Qui contacter si votre propre compte Facebook a été piraté ?
Meta dispose d’une page dédiée aux comptes piratés, facebook.com/hacked. Cybermalveillance.gouv.fr conseille de changer le mot de passe et d’activer la double authentification, puis de déconnecter les sessions inconnues après avoir conservé les preuves, et de prévenir vos contacts et votre banque.
Sources et vérifications
Chaque donnée et chaque principe cité renvoie à sa source, indiquée ici avec son type et sa date. Liens vérifiés à la date de publication.
| Source | Type | Date | Pourquoi elle est citée |
|---|---|---|---|
| Service-public.gouv.fr, fiche F37944 « Usurpation d’identité » | Document | 16/09/2025 | Art. 226-4-1 du code pénal : peines (1 an et 15 000 €, 2 ans et 30 000 € entre conjoints), application aux réseaux sociaux, preuves jointes à la plainte |
| Cybermalveillance.gouv.fr, fiche réflexe « Usurpation d’identité : que faire ? » | Document | 2026 | Preuves à conserver, signalement à la plateforme, plainte, information des contacts, preuve de plainte demandée par certaines plateformes |
| Cybermalveillance.gouv.fr, fiche réflexe « Piratage de compte » | Document | 22/10/2026 | Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 du code pénal) |
| Cybermalveillance.gouv.fr, « Que faire en cas de piratage de compte sur les réseaux sociaux ? » | Document | 20/10/2026 | Mesures après le piratage d’un compte de réseau social : mot de passe, double authentification, sessions inconnues après conservation des preuves, information des contacts et de la banque |
| Facebook, aide « Signaler un profil ou une Page Facebook qui se fait passer pour vous » | Document | 2026 | Formulaire de signalement d’un faux profil |
| Meta, Law Enforcement Guidelines | Document | 2026 | Conservation des données à la demande des autorités (90 jours) et contenus supprimés |
| Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), art. 35 §2 et art. 41 §2 | Loi | 23/07/2014 | Présomptions attachées au cachet électronique qualifié et à l’horodatage qualifié |
| Facebook, page « Compte piraté » | Document | 2026 | Point d’entrée de Meta pour les comptes piratés |
Si vous le pouvez en sécurité, fixez le faux profil avant qu’il disparaisse
Avec TrueScreen, le profil, ses photos et ses publications deviennent une certification datée, avec un cachet électronique qualifié et un horodatage qualifié, prête à être remise à votre avocat.
Rédaction de TrueScreen
Cette section est assurée par la rédaction de TrueScreen, qui réunit des compétences en informatique légale, en droit de la preuve numérique et en conformité réglementaire. Chaque contenu est vérifié sur des sources primaires : textes de loi, décisions publiées, normes techniques et documentation officielle, toujours citées dans le texte.
