Protection juridique : preuves certifiées pour la défense en justice

Documentation numérique certifiée à valeur juridique pour soutenir la défense de l’assuré dans tout litige couvert par l’assurance protection juridique.

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Lorsqu’un assuré doit faire face à un litige couvert par sa garantie de protection juridique, la collecte des preuves constitue la première étape décisive. Les photos, les vidéos et les documents recueillis avec des appareils ordinaires n’offrent ni horodatage certifié, ni géolocalisation vérifiable, ni garantie d’intégrité.

L’assuré s’expose alors à voir ses preuves contestées devant le tribunal, ce qui allonge les délais et alourdit le coût du litige. Le règlement eIDAS, le RGPD et le Code civil, aux articles 1366 et 1367, imposent des exigences croissantes sur la fiabilité de la preuve numérique.

TrueScreen certifie chaque preuve au moment même de sa capture et la transforme en donnée authentique, infalsifiable et recevable en justice, ce qui renforce la position de l’assuré tout en réduisant les délais et les coûts.

Secteur

Assurance, protection juridique

Fonction métier

Gestion des dossiers de protection juridique, direction juridique, conformité

Processus clé

Collecte des preuves, gestion du dossier, défense en justice

Contenu certifié

Photos, vidéos, audio, screenshots, documents, conversations et courriels

Résultat

Documentation et rapports certifiés à valeur juridique

Mode d’adoption

App / Web / API / SDK

Besoins

  • Des preuves protégées contre toute altération, à l’authenticité, à l’intégrité et à l’origine vérifiables
  • Date, heure, géolocalisation et identité certifiées pour chaque preuve numérique
  • Conformité au règlement eIDAS, au RGPD, au Code des assurances et à la norme ISO/IEC 27037
  • Réduire les délais et les frais de justice en supprimant les reprises et les renvois de pièces
  • Un dossier de preuves structuré, exploitable en justice par l’avocat choisi par l’assuré
insurance - use case 4
processo

Solution

TrueScreen permet aux assurés et aux assureurs de certifier chaque preuve dès sa collecte. Les photos, les vidéos, les enregistrements audio, les screenshots et les documents sont capturés avec une signature électronique, un horodatage qualifié et des métadonnées inaltérables : position GPS, date, heure et identité de l’auteur.

Les preuves certifiées sont classées dans le dossier et mises à la disposition de l’avocat et du tribunal comme éléments de preuve recevables en justice et opposables. En cas de litige, le dossier certifié apporte des preuves dont l’origine et l’intégrité sont garanties, ce qui raccourcit les délais de résolution et allège les frais de justice.

Ce qui est certifié

Photos et vidéos des dommages et des incidents

Photos et vidéos des dommages, des incidents et des situations de fait utiles au litige, avec métadonnées de géolocalisation et horodatage certifiés.

Enregistrements audio et déclarations de témoins

Enregistrements audio et déclarations recueillis par l’assuré ou par son avocat, avec des métadonnées de contexte inaltérables.

Screenshots et communications numériques

Screenshots de communications, de pages web, de contenus publiés sur les réseaux sociaux et de documents numériques liés au litige, acquis par navigation certifiée.

Documents et contrats

Documents contractuels, factures, devis, rapports d’expertise et documents techniques, avec signature électronique et métadonnées inaltérables.

Bénéfices attendus

  • Une position renforcée dans le litige, avec des preuves authentiques, infalsifiables et inaltérables
  • Des délais de gestion du dossier réduits, grâce à moins de renvois de pièces et de reprises
  • Des frais de justice allégés, grâce à des dossiers complets qui limitent les expertises et les reports
  • Une conformité démontrable au règlement eIDAS, au RGPD, au Code des assurances et à la norme ISO/IEC 27037
  • Un dossier complet et auditable, entièrement traçable de la collecte au dépôt devant le tribunal

Partenaires

Compagnies d’assurance proposant des garanties de protection juridique, cabinets et réseaux d’avocats référencés, éditeurs de plateformes de gestion des dossiers juridiques, fournisseurs de solutions de gestion documentaire et d’archivage.

Intégrations

Intégration avec les systèmes de gestion des sinistres et des dossiers de protection juridique, les plateformes de gestion de dossiers des cabinets d’avocats, les DMS/ECM pour l’archivage et la gouvernance documentaire, les CRM et les portails d’assurance pour une collecte structurée des preuves, les systèmes de gestion des frais de justice et des remboursements. Les rapports certifiés sont exportables aux formats PDF et JSON, compatibles avec les principaux systèmes de gestion des dossiers juridiques et des sinistres.

Cas d’usage associés

FAQ : assurance protection juridique et preuves certifiées

1) Quels types de preuves peut-on certifier dans un dossier de protection juridique ?
TrueScreen certifie les photos, les vidéos, les enregistrements audio, les screenshots, les documents, les conversations et les courriels. Chaque preuve est capturée avec une signature électronique, un horodatage qualifié, une géolocalisation GPS et l’identité de son auteur, ce qui la rend recevable en justice et difficilement contestable dans une procédure judiciaire.
2) En quoi une preuve certifiée renforce-t-elle la position de l’assuré devant le tribunal ?
Une preuve certifiée porte des métadonnées inaltérables qui attestent son authenticité, son intégrité, la date, l’heure et le lieu de la capture. La partie adverse ne peut donc plus en contester la validité, ce qui limite le recours à des expertises complémentaires et renforce nettement la position de l’assuré dans le litige.
3) L’assureur peut-il intégrer TrueScreen à sa plateforme de gestion des sinistres existante ?
Oui. TrueScreen propose une intégration par API et SDK qui place la certification directement dans les portails d’assurance, les applications mobiles et les systèmes de gestion des sinistres. L’assuré recueille les preuves par les canaux de son assureur et chaque fichier est certifié automatiquement au moment de la capture.
4) À quelles règles et à quelles normes TrueScreen se conforme-t-il en matière de preuve ?
TrueScreen respecte le règlement eIDAS pour la signature électronique et l’horodatage, le RGPD pour la protection des données personnelles, et applique la norme ISO/IEC 27037 pour le traitement de la preuve numérique. Les preuves certifiées répondent aux conditions posées par les articles 1366 et 1367 du Code civil pour l’écrit électronique et sont reconnues dans l’ensemble des juridictions de l’Union européenne.
5) Combien de temps faut-il pour certifier une preuve après sa collecte ?
La certification se fait en temps réel, à l’instant précis de la capture. Que l’assuré prenne une photo, enregistre une vidéo ou acquière un screenshot, TrueScreen appose immédiatement la signature électronique, l’horodatage et les métadonnées. Aucun délai ne sépare la collecte de la certification.
6) Comment le dossier certifié est-il transmis à l’avocat et au tribunal ?
Les preuves certifiées sont réunies dans des dossiers structurés, exportables aux formats PDF et JSON. Ces dossiers contiennent toutes les métadonnées de certification et peuvent être transmis directement à l’avocat choisi par l’assuré, déposés devant le tribunal ou intégrés au système de gestion des dossiers juridiques de l’assureur, avec une traçabilité complète de la collecte au dépôt.

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