Les conditions qui suivent constituent le contrat de licence utilisateur final (« EULA »), un accord juridiquement contraignant entre vous (« Vous » ou « Votre ») et TrueScreen S.r.l., Via della Zecca 1, 40121 Bologne, Italie (« le Développeur », « nous » ou « notre »). Le présent EULA régit l'utilisation de l'application mobile TrueScreen (l'« Application sous licence »).

En téléchargeant ou en utilisant l'Application sous licence, Vous acceptez pleinement le présent EULA et l'ensemble des conditions qu'il contient, dans la plus large mesure permise par la loi applicable, et vous acceptez de respecter et d'être lié par toute licence ou condition de tiers applicable (par exemple, celles relatives à la ou aux boutiques d'applications par lesquelles l'Application sous licence est mise à disposition) lors de l'utilisation de l'application sous licence. Si Vous n'acceptez PAS l'ensemble des termes et conditions du présent EULA, vous n'êtes pas légalement autorisé à utiliser l'Application sous licence et Vous devez immédiatement supprimer l'Application sous licence de votre appareil.

Les questions, réclamations ou demandes relatives au présent EULA doivent être adressées à privacy@truescreen.app

Toutes les données à caractère personnel sont traitées par le Développeur conformément à la politique de confidentialité de l'Application sous licence.

Vous et le Développeur reconnaissez et acceptez que (i) les dispositions du présent EULA ne sauraient être considérées comme établissant un accord entre Vous et Apple Inc. ou ses filiales (collectivement, « Apple ») de quelque manière que ce soit, (ii) le Développeur est seul responsable de l'Application sous licence et de son contenu, (iii) Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent EULA, en conséquence de quoi Apple et ses filiales disposent du droit, et sont réputées avoir accepté le droit, de faire valoir le présent EULA à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaires.

Le Développeur peut mettre à jour l'Application sous licence et/ou le présent EULA de temps à autre. En pareil cas, le Développeur prendra les mesures appropriées pour Vous en informer, par des moyens proportionnés à l'importance des modifications. En continuant d'accéder à l'Application sous licence ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur des mises à jour, Vous acceptez d'être lié par l'EULA mis à jour.

Conformément au présent EULA, le Développeur Vous accorde une licence non transférable d'utilisation, à des fins personnelles et non commerciales, de l'Application sous licence sur tout appareil de marque Apple dont Vous êtes propriétaire ou que Vous contrôlez, dans le respect de l'ensemble des lois applicables et des règles d'Apple relatives à l'utilisation des applications mises à disposition sur son App Store, y compris les Conditions générales des services média Apple (les « Règles d'utilisation d'Apple »), étant entendu que l'Application sous licence peut être consultée et utilisée par d'autres comptes associés à Votre compte via le partage familial Apple ou l'achat en volume. La présente licence ne Vous autorise pas à utiliser les Applications sous licence sur un appareil dont Vous n'êtes ni propriétaire ni détenteur du contrôle.

Veuillez noter que l'Application sous licence ne Vous est ni cédée ni vendue et que Vous êtes autorisé à l'utiliser strictement dans les limites et selon les conditions fixées par le présent EULA. Vous n'acquérez aucun droit de propriété du fait de l'utilisation de l'Application sous licence.

Le Développeur se réserve tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés ci-après ou au titre de tout autre contrat de licence qui pourrait Vous être applicable.

Vous ne pouvez pas :

· distribuer ou mettre les Applications sous licence à disposition sur un réseau où elles pourraient être utilisées par plusieurs appareils en même temps, étant entendu que ladite Application sous licence peut être consultée et utilisée par d'autres comptes associés à Vous via le partage familial Apple ;

· louer, donner en location, prêter, vendre, redistribuer ou sous-licencier l'Application sous licence, ni l'utiliser à des fins commerciales quelles qu'elles soient ;

· copier (sauf dans la mesure expressément permise par la présente licence et par les Règles d'utilisation d'Apple), décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, désassembler, tenter d'extraire le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées des Applications sous licence, de leurs mises à jour ou de toute partie de celles-ci (sauf dans la seule mesure où l'une des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou permise par les conditions de licence régissant l'utilisation de composants open source inclus dans les Applications sous licence). Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits du Développeur et, le cas échéant, de ses concédants.

Si Vous enfreignez ces restrictions, Vous pouvez faire l'objet de poursuites et de demandes de dommages et intérêts. Les conditions de la présente licence (ou de toute mise à jour ou modification de celle-ci) régiront toute mise à niveau fournie par le Développeur qui remplace l'Application sous licence et/ou lui ajoute des fonctionnalités, à moins que cette mise à niveau ne soit accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront sur le présent EULA.

Vous reconnaissez et acceptez de respecter les conditions contractuelles de tiers applicables à l'utilisation de l'Application sous licence.

L'Application sous licence est destinée aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans. Vous pouvez accéder à l'Application sous licence et l'utiliser uniquement si vous êtes âgé de 18 ans ou plus, ou si vous disposez du consentement ou de l'autorisation de votre représentant légal.

Le Développeur peut suspendre ou résilier votre accès à l'application sous licence à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, s'il soupçonne que Vous enfreignez, ou êtes raisonnablement susceptible d'enfreindre, l'une des dispositions du présent EULA ou toute instruction, ligne directrice ou politique complémentaire incorporée aux présentes par référence.

Le présent EULA prend effet à la date à laquelle Vous l'acceptez expressément ou par l'installation ou toute autre utilisation de l'Application sous licence, et prend fin à la date à laquelle Vous vous dessaisissez de l'Application sous licence, sous réserve d'une résiliation anticipée conformément au présent EULA. Il est entendu qu'en aucun cas la résiliation, y compris anticipée, de l'accès à l'Application sous licence ou à tout service connexe ne vous ouvre droit à un quelconque remboursement.

Vos droits au titre de la présente licence prendront fin automatiquement si Vous tentez de contourner les mesures de protection technique utilisées en lien avec l'Application sous licence. De même, la présente licence sera résiliée par le Développeur si Vous ne remédiez pas à Vos manquements aux conditions du présent EULA dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une notification en bonne et due forme du Développeur. À la résiliation de la licence, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application sous licence et supprimer toutes les copies, totales ou partielles, de l'Application sous licence.

L'Application sous licence peut également donner accès à certains biens virtuels destinés à être utilisés au sein de l'Application sous licence et/ou des services fournis par son intermédiaire. L'achat de ces biens virtuels est définitif et non remboursable et vous reconnaissez que, sauf autorisation expresse, leur transfert est interdit. Vous reconnaissez que (i) le Développeur peut modifier ou supprimer les biens virtuels à tout moment, sans préavis, et (ii) en cas de résiliation du présent EULA, vous n'aurez aucun droit sur les biens virtuels, pour quelque motif que ce soit.

Ni le Développeur, ni aucun de ses fournisseurs de contenu ne garantit la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des données de localisation affichées par l'Application sous licence.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Développeur et/ou son concédant conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents à l'Application sous licence et à tout contenu de celle-ci, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques, logos, secrets d'affaires, noms commerciaux, marques de service, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, récits, dialogues, décors, illustrations, effets sonores, œuvres musicales, ainsi que tous les droits moraux, déposés ou non, et toutes les demandes et œuvres dérivées y afférentes. Vous reconnaissez par les présentes qu'aucun titre ni droit de propriété sur l'Application sous licence ou sur tout contenu de celle-ci n'est transféré ou cédé par les présentes, et que le présent EULA ne saurait être interprété comme une vente de droits sur celle-ci ni comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser un quelconque droit du Développeur et/ou de son concédant sans l'autorisation écrite du titulaire des droits.

Apple®, App Store® ainsi que les marques, marques de service, noms et logos associés sont la propriété d'Apple, Inc.

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, le Développeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une réclamation de tiers résultant de votre non-respect du présent EULA et/ou de toute loi applicable. En téléchargeant l'Application sous licence, en y accédant ou en l'utilisant, Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir le Développeur contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût, tous frais ou toute autre responsabilité supportés par le Développeur en lien avec ou résultant de : (i) Votre non-respect du présent EULA, (ii) Votre utilisation de l'Application sous licence, (iii) Votre violation de toute loi applicable et (iv) Votre violation des droits d'un tiers.

Vous et le Développeur convenez que, dans les rapports entre le Développeur et Apple, c'est le Développeur, et non Apple, qui est responsable du traitement de toute réclamation formée par Vous ou par un tiers portant spécifiquement sur l'Application sous licence ou sur Votre détention et/ou utilisation de l'Application sous licence, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application sous licence ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou une législation similaire, y compris en lien avec le contenu de l'Application sous licence ou l'utilisation des cadres HealthKit et HomeKit (le cas échéant). Le Développeur reconnaît et accepte que, en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application sous licence ou Votre détention et utilisation de cette Application sous licence porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, c'est le Développeur, et non Apple, qui sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

· Le contenu figurant dans l'Application sous licence peut comporter des inexactitudes et des erreurs typographiques ;

· l'Application sous licence (ainsi que toutes ses mises à jour) contient des contenus, des informations et des éléments propriétaires protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et par d'autres dispositions légales, y compris, sans limitation, le droit d'auteur, et Vous n'utiliserez ces contenus, informations ou éléments propriétaires d'aucune manière, si ce n'est pour bénéficier de l'usage de l'Application sous licence. Aucune partie de l'Application sous licence ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, donner en location, prêter, vendre, distribuer l'Application sous licence ni d'en créer des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit, et Vous n'exploiterez pas les Services de façon non autorisée, y compris, sans limitation, par intrusion ou par saturation de la capacité du réseau. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser l'Application sous licence pour harceler, maltraiter, traquer, menacer, diffamer une autre partie ni pour porter atteinte de quelque autre manière à ses droits, et Vous reconnaissez que le Développeur n'est en aucune façon responsable d'un tel usage de Votre part, ni des messages ou transmissions harcelants, menaçants, diffamatoires, offensants ou illicites que Vous pourriez recevoir du fait de l'utilisation de l'Application sous licence ;

· Vous utilisez l'Application sous licence à Vos seuls risques (y compris, par exemple, l'intégralité du risque relatif à la qualité satisfaisante, aux performances, à l'exactitude et aux efforts requis). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application sous licence est fournie « en l'état » et « telle que disponible », avec tous ses défauts et sans garantie d'aucune sorte, et le Développeur exclut par les présentes toutes garanties et conditions relatives à l'Application sous licence, qu'elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, sans limitation, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et d'absence de contrefaçon des droits de tiers. Le Développeur ne garantit pas l'absence d'interférence avec votre jouissance de l'Application sous licence, ni que les fonctions contenues dans l'Application sous licence ou les services exécutés ou fournis par celle-ci répondront à Vos exigences, ni que le fonctionnement de l'Application sous licence sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les défauts de l'Application sous licence seront corrigés. Aucune information ni aucun conseil, oral ou écrit, donné par le Développeur ou par ses représentants autorisés ne saurait créer une garantie.

·         Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites : les exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

En tout état de cause, le Développeur est seul responsable (i) du traitement de toute réclamation relative aux Applications sous licence, y compris toute réclamation d'un tiers en matière de propriété intellectuelle, et (ii) de la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application sous licence, tels qu'exigés par le présent CLUF et/ou par la loi applicable. Vous et le Développeur reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application sous licence.

Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de non-conformité de l'Application sous licence aux garanties applicables, Vous pouvez en informer Apple et demander le remboursement du prix d'achat de l'Application sous licence. Vous et le Développeur reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de l'Application sous licence, et que toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une non-conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité du Développeur.

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, le Développeur ou son concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels ni de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, des dommages résultant d'une perte de bénéfices, d'une perte de données, d'une interruption d'activité ou de tout autre dommage ou perte commercial, découlant de votre utilisation ou de votre impossibilité d'utiliser l'application sous licence ou s'y rapportant, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre), et même si le fournisseur de l'application a été informé de l'éventualité de tels dommages.

La responsabilité totale du Développeur envers vous au titre de l'ensemble des dommages (autres que ceux qui pourraient être imposés par la loi applicable en cas de dommages corporels) ne pourra en aucun cas dépasser le montant de cinquante dollars ($50.00). Les limitations qui précèdent s'appliqueront même si le recours indiqué ci-dessus manque à son objet essentiel.

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de certains types de dommages : dans ce cas, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Les limitations ou exclusions ci-dessus n'affectent pas Vos droits légaux de consommateur dans Votre juridiction applicable (par exemple, en vertu du décret législatif italien n° 206/2005, « Code de la consommation italien »).

Vous êtes seul responsable du paiement des coûts ou frais engagés du fait du téléchargement et de l'utilisation de l'Application sous licence, y compris les frais de connexion sans fil, de réseau, de consommation de données et d'itinérance.

L'Application sous licence peut ne pas fonctionner avec tous les appareils ni avec tous les opérateurs mobiles. Le Développeur ne garantit pas que l'Application sous licence sera compatible avec tous les opérateurs mobiles ni fournie par ceux-ci. Si Vous engagez des frais auprès de prestataires tiers dans le cadre du téléchargement et de l'utilisation de l'Application sous licence, ou pour des produits ou services fournis par des prestataires tiers, Vous acceptez de régler ces coûts et dépenses à la partie concernée en contrepartie de la poursuite de Votre utilisation de ces produits ou services. Certains services peuvent être soumis à des conditions différentes ou supplémentaires (y compris des frais), que Vous devrez accepter avant de les utiliser.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les Applications sous licence et/ou les Services, sauf autorisation par les lois applicables pertinentes. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme « soutenant le terrorisme », et que vous n'exporterez ni ne réexporterez l'Application sous licence vers de tels pays ; (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à restrictions ; et (iii) Vous n'exporterez ni ne réexporterez l'Application sous licence vers une personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals du Département du Trésor des États-Unis, sur la Denied Person's List ou sur l'Entity List du Département du Commerce des États-Unis.

Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi italienne et par les autres lois applicables pertinentes.

Le présent CLUF et votre utilisation des Applications sous licence et des Services sont régis par le droit italien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige ou toute réclamation découlant de Votre utilisation de l'Application sous licence, du présent CLUF et/ou de notre Politique de confidentialité sera porté, au choix du Développeur, devant (i) le tribunal compétent de Votre domicile, ou (ii) les tribunaux de Milan, en Italie.

Le Développeur peut céder le présent CLUF ou tout droit qui y est prévu, en tout ou partie, sans Votre consentement, à toute personne ou entité et à tout moment (nonobstant le transfert de l'Application sous licence). Vous ne pouvez céder ni déléguer les droits ou obligations découlant du présent CLUF sans l'accord préalable du Développeur, et toute cession ou délégation non autorisée de Votre part est nulle.

Le fait pour le Développeur de ne pas exercer ou faire valoir l'un de ses droits au titre du présent CLUF ne vaut pas renonciation à son droit de le faire valoir. Toute renonciation à ces droits n'est valable que si elle est établie par écrit et signée par un représentant autorisé du Développeur.

À l'expiration, à la résiliation ou à l'annulation du présent CLUF, les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à perdurer au-delà de cette expiration, résiliation ou annulation resteront en vigueur.

Si une disposition du présent CLUF, ou une partie de celle-ci, est jugée illicite, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée modifiée afin d'obtenir, autant que possible, le même effet que celui initialement recherché. Toute partie invalide ou inapplicable devra être interprétée de la manière la plus restrictive possible afin de donner effet au plus grand nombre possible de dispositions du présent CLUF. Toute disposition non concernée du présent CLUF conservera son plein effet.