Fraude carrousel TVA : comment prouver que la prestation a bien eu lieu

Mis à jour le 15 septembre 2026

Toute entreprise reçoit des factures de ses fournisseurs et déduit la TVA qu’elles mentionnent. Tant que le fournisseur existe, livre et reverse la taxe, personne ne se demande ce que vaut une facture comme preuve. Une fraude carrousel TVA met fin à ce confort : dès qu’un maillon de la chaîne se révèle être un opérateur défaillant (un « missing trader », dans le vocabulaire européen), la question n’est plus de savoir si la facture est conforme, mais si l’opération qu’elle décrit a existé.

Les affaires de septembre 2026 le rappellent. Le 11 septembre, la police financière italienne, la Guardia di Finanza, a conclu à Avellino une vérification portant sur plus de 60 millions d’euros de factures émises par dix sociétés écrans, pour plus de 7 millions d’euros de TVA éludée ; le 3 septembre, à Florence et Teramo, elle avait saisi 17,6 millions d’euros pour des travaux réels, documentés après coup au nom de sociétés fictives. Dans les deux cas, l’administration a demandé aux clients, même de bonne foi, de prouver que la prestation avait eu lieu, par qui et quand.

La preuve de la réalité d’une opération se construit pendant que l’opération se déroule, avec des éléments acquis à la source et dotés d’une date certaine. C’est le terrain de TrueScreen, the Data Authenticity Platform : elle ne certifie pas la facture, elle certifie que la prestation derrière la facture a existé.

Qu’est-ce qu’une fraude carrousel TVA et une facture fictive

Une fraude carrousel TVA est un montage dans lequel des biens circulent entre plusieurs sociétés, souvent dans plusieurs États membres, afin qu’un opérateur encaisse la TVA auprès de son client, ne la reverse jamais et disparaisse, pendant que le client déduit une taxe que le Trésor n’a pas perçue. La facture fictive en est l’instrument.

Une facture fictive est une facture qui ne correspond pas à une livraison de biens ou à une prestation de services réelle, ou qui mentionne un prix ou un fournisseur différents de ceux de l’opération réalisée. En droit français, l’article 272-2 du Code général des impôts interdit toute déduction de la TVA facturée pour une opération qui n’a pas eu lieu, et l’article 1737 sanctionne l’émission d’une facture ne correspondant pas à une opération réelle par une amende égale à 50 % de son montant. L’enjeu dépasse les entreprises concernées : selon le rapport de la Commission européenne sur l’écart de TVA, les recettes de TVA manquantes dans l’Union ont atteint 128 milliards d’euros en 2023, soit 9,5 % de la taxe due, et la fraude à l’opérateur défaillant intracommunautaire est estimée entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros par an.

Opération fictive, fournisseur fictif et surfacturation

La facturation fictive prend trois formes. Dans la première, l’opération n’a jamais existé et la TVA n’est pas déductible, quelle que soit la bonne foi invoquée. Dans la deuxième, la prestation a eu lieu, mais pas avec le fournisseur indiqué : une société taxi sans personnel ni matériel interpose sa raison sociale entre un prestataire occulte et le client, qui peut avoir reçu ce qu’il a payé et perdre malgré tout la déduction s’il ne démontre pas qu’il ignorait la manœuvre. La troisième est la surfacturation.

Carrousel TVA et sociétés éphémères : septembre 2026

Un carrousel TVA fonctionne en quatre temps. Un fournisseur établi dans un autre État membre livre des biens hors taxe à une société française qui les revend toutes taxes comprises, encaisse la TVA et disparaît sans la reverser : c’est l’opérateur défaillant, souvent une société éphémère créée pour quelques mois. Un ou plusieurs intermédiaires, parfois de bonne foi, achètent et revendent la marchandise pour brouiller la piste. Un dernier acquéreur déduit la TVA ou la récupère à l’exportation, et le cycle peut recommencer. L’affaire conclue le 11 septembre 2026 par la Guardia di Finanza à Avellino illustre l’échelle du procédé : plus de 60 millions d’euros de factures fictives émises par dix sociétés écrans au profit d’un distributeur d’électronique, et plus de 7 millions d’euros de TVA éludée. Europol classe cette escroquerie TVA parmi les infractions économiques les plus rentables de l’Union.

L’affaire de Florence et Teramo, révélée le 3 septembre 2026, est plus instructive encore : les travaux de deux immeubles de Trani avaient été réellement exécutés, mais la documentation avait été réécrite au nom de sociétés fictives pour générer environ 100 millions d’euros de crédits d’impôt inexistants ; 17,6 millions d’euros ont été saisis. Ce n’est pas la réalité des travaux qui protège, c’est la preuve contemporaine de qui les a faits.

Pourquoi la facture seule ne suffit pas : charge de la preuve et bonne foi

La facture ouvre le droit à déduction, mais elle ne l’établit pas. Devant un fournisseur défaillant, l’administration doit démontrer la fraude et les indices qui la rendaient décelable ; l’entreprise doit ensuite montrer qu’elle a reçu ce qu’elle a payé et qu’elle a été diligente. Ni la facture, ni la comptabilité, ni le virement ne prouvent ces deux points.

Le critère qui décide du sort de la TVA déduite est celui de l’assujetti qui « savait ou aurait dû savoir » qu’il participait à une fraude. La Cour de justice l’a posé dans l’arrêt Kittel, C-439/04, du 6 juillet 2006, puis précisé dans l’arrêt Mahagében, C-80/11, du 21 juin 2012 : le droit à déduction garanti par les articles 168 et 178 de la directive TVA 2006/112/CE ne peut être refusé à l’acquéreur que si l’administration établit, au vu d’éléments objectifs, qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer la fraude ; elle ne peut pas, en revanche, exiger de lui des vérifications généralisées. Le législateur français a traduit ce principe à l’article 283-4 bis du Code général des impôts : le client qui « savait ou ne pouvait ignorer » que la TVA ne serait pas reversée est solidairement tenu de l’acquitter.

Ce que l’administration doit établir

L’administration porte la première charge de la preuve. Dans le cadre du droit de contrôle prévu à l’article L.10 du Livre des procédures fiscales, elle doit démontrer que le fournisseur n’a pas réalisé l’opération, ou l’a réalisée dans le cadre d’une fraude, et que le client disposait d’indices pour s’en apercevoir : absence de locaux et de salariés, dirigeants qui se succèdent, prix anormalement bas, paiements qui repartent vers l’étranger. L’entreprise qui n’a rien conservé discute alors des indices des autres, au lieu de produire les siens.

Ce que l’entreprise doit établir : prestation réelle et diligence

L’entreprise doit répondre sur deux plans : la réalité de la prestation (quelles marchandises, quel jour, reçues par qui ; quels travaux, avec quelles équipes) et la diligence (ce qu’elle savait du fournisseur au moment de contracter, et ce qu’elle a vérifié). Ces faits se prouvent avec des pièces contemporaines de l’opération, et c’est là la difficulté : dix-huit mois après la livraison, la marchandise est vendue et le site web du fournisseur a disparu. Le sujet relève donc du directeur financier autant que de l’avocat fiscaliste.

Ce que recherche un contrôle fiscal TVA : les indices de la prestation

Un vérificateur qui soupçonne une facturation fictive cherche les traces physiques et humaines de l’opération, et ce que l’entreprise savait de son fournisseur au moment des faits. Chaque indice pèse différemment selon qu’il a été produit pendant l’opération ou reconstitué après.

Preuves de la prestation : marchandises, travaux, personnes

Les preuves de la prestation montrent que quelque chose s’est passé en dehors de la comptabilité : un bon de livraison signé par le magasinier, des photos des palettes, un procès-verbal de réception, des attachements contradictoires, un journal de chantier, des feuilles d’heures. Toutes ces pièces nomment des personnes, des lieux et des dates, ce qu’une facture ne fait jamais. La réception est le moment décisif : savoir documenter l’état des marchandises à la remise vaut autant pour un litige transport que pour un contrôle fiscal TVA. Les entreprises qui utilisent TrueScreen constituent ainsi un dossier par fournisseur.

Preuves de la diligence sur le fournisseur

Les preuves de la diligence répondent à une autre question : qu’aviez-vous vérifié, et qu’auriez-vous pu voir ? Extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, site web du fournisseur, adresse du siège, échanges qui ont précédé la première commande. La jurisprudence Mahagében protège l’entreprise contre des exigences démesurées, sans la dispenser de conserver la trace de ce qu’elle a regardé. Or ces pièces disparaissent avec le fournisseur : une capture web forensique de son site, réalisée à l’entrée en relation, fixe ce que l’entreprise a vu, et à quelle date.

Comment constituer un dossier de preuves à date certaine

Un dossier de preuves à date certaine se constitue en trois gestes : acquérir la pièce au moment où le fait se produit, lui attacher une date qui ne dépend pas de celui qui la produit, et garantir que son contenu ne pourra pas être modifié sans que cela se voie.

La date certaine est la qualité d’un document dont la date ne peut être contestée par un tiers, parce qu’elle a été fixée par un procédé indépendant de son auteur. Pour les documents numériques, l’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que le papier, à condition que son auteur soit identifiable et que son intégrité soit garantie ; l’article 1379, complété par le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, présume fiable la copie dont l’intégrité est garantie dans le temps, notamment par un horodatage électronique qualifié ou un cachet électronique qualifié. Ces deux procédés sont définis par le règlement eIDAS 910/2014 : l’article 41 attache à l’horodatage qualifié une présomption d’exactitude de la date et d’intégrité des données, l’article 35 attache au cachet qualifié une présomption d’intégrité et d’exactitude de l’origine. Un bon de livraison horodaté ainsi à la réception porte une date qui s’impose à l’administration.

Date certaine : pourquoi l’« après » ne vaut pas le « pendant »

Une pièce reconstituée après le début du contrôle n’est pas nulle, mais elle est contestable, et le vérificateur la contestera : une attestation du transporteur rédigée deux ans après la livraison oblige l’entreprise à prouver la preuve elle-même. La pièce acquise pendant l’opération renverse la discussion : sa date ne dépend pas de la parole de l’entreprise et son contenu n’a pas pu être retouché. La valeur juridique de l’horodatage qualifié tient à cela : c’est à celui qui conteste la date de démontrer qu’elle est fausse.

Deux exemples : le sous-traitant du bâtiment et le revendeur d’électronique

Un sous-traitant en second œuvre intervient pour un donneur d’ordre qui, un an plus tard, se révèle être une société taxi sans salarié déclaré. S’il a photographié chaque jour l’avancement du chantier avec son équipe, horodaté ses feuilles d’heures et fait certifier ses attachements de travaux à la signature, il démontre qui était présent, quand, et ce qui a été réalisé. Celui qui n’a que ses factures et ses relevés bancaires est, pour le vérificateur, indiscernable du fraudeur.

Un revendeur d’électronique achète pour la première fois à un grossiste dont les prix sont inférieurs de dix pour cent au marché. Avant de payer, il capture le site web et l’extrait Kbis du fournisseur, fait certifier la confirmation de commande reçue par e-mail, puis photographie à la réception les palettes, les étiquettes et les numéros de série. Si le grossiste est plus tard qualifié d’opérateur défaillant, il produit une chaîne de conservation de la preuve complète : ce qu’il savait, ce qu’il a reçu, quand et de qui.

Comment certifier les preuves qu’une prestation a réellement eu lieu ?

Certifier la réalité d’une prestation consiste à acquérir, au moment où elle se déroule, les éléments qui la démontrent, dans des conditions qui empêchent toute altération pendant l’acquisition et la rendent détectable ensuite. TrueScreen, the Data Authenticity Platform, permet de le faire depuis un smartphone sur le quai de réception ou depuis un ordinateur au bureau : la photo des palettes, le bon de livraison, l’e-mail de confirmation de commande et la page web du fournisseur sont acquis selon une méthodologie forensique conforme à la norme ISO/IEC 27037, puis scellés par un cachet électronique et un horodatage qualifié fondés sur le règlement eIDAS. TrueScreen ne certifie pas la facture : elle certifie que la prestation qui se trouve derrière la facture a existé. Chaque certification produit un dossier que n’importe qui peut vérifier, y compris l’administration, sans compte TrueScreen et sans faire confiance à l’entreprise qui le remet : une documentation à valeur probante constituée avant toute contestation.

Photos et vidéos certifiées des livraisons et des travaux

Une photo certifiée est une image acquise en temps réel par l’application TrueScreen, avec sa date, son heure et sa position, dans un environnement contrôlé qui empêche toute modification pendant la prise de vue. Le magasinier ou le chef de chantier photographie comme d’habitude ; la plateforme se charge de la vérification, du rapport technique et du scellement. Une acquisition en direct a une valeur probante supérieure à celle d’un fichier importé de la galerie.

Bons de livraison, procès-verbaux, e-mails et pages web du fournisseur

Les documents de l’opération et les traces de la diligence s’acquièrent depuis le bureau. Le portail web reçoit les bons de livraison, procès-verbaux, attachements et feuilles d’heures numérisés et les certifie avec cachet électronique et horodatage qualifié. La certification des e-mails fixe la confirmation de commande et les échanges avec le fournisseur, en-têtes compris. Pour le site web du fournisseur, le Forensic Browser est l’outil le plus robuste : il enregistre la navigation et le trafic réseau, et la page reste opposable après la disparition de la société.

Un dossier prêt pour le contradictoire et le juge de l’impôt

Chaque certification produit un paquet autonome : les fichiers originaux, un rapport PDF, un rapport JSON et un fichier XML portant le cachet électronique et l’horodatage qualifié. Le rapport est émis en français, et le vérificateur, l’expert-comptable ou le juge de l’impôt peut en contrôler l’intégrité sans TrueScreen. Le fournisseur lui-même peut être autorisé à certifier la livraison. TrueScreen ne constitue pas à elle seule une piste d’audit fiable : elle documente, avec une date certaine, les éléments que l’entreprise choisit d’y verser.

Prenons une entreprise d’installation électrique qui reçoit 40 palettes de matériel d’un nouveau fournisseur. Le magasinier photographie le déchargement, les étiquettes et le bon de livraison avec l’application ; la comptabilité certifie la confirmation de commande reçue par e-mail et capture avec le Forensic Browser la page de présentation et l’extrait Kbis du fournisseur. Dix-huit mois plus tard, l’administration qualifie ce fournisseur d’opérateur défaillant : le dossier établit que les marchandises, la date, le lieu et l’interlocuteur étaient réels, et que la diligence a précédé la première commande.

FAQ : fraude carrousel TVA et réalité de la prestation

Qu'est-ce qu'une fausse facture ?
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Une fausse facture est un document qui ne correspond pas à une livraison de biens ou à une prestation de services réelle, ou qui mentionne un prix ou un fournisseur différents de ceux de l’opération. L’article 272-2 du Code général des impôts interdit la déduction de la TVA qu’elle mentionne, et l’article 441-1 du Code pénal punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Comment vérifier si une facture est fausse ?
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Une entreprise ne détecte pas une facture fictive en examinant le document, généralement irréprochable dans sa forme ; elle exerce une diligence sur l’opération et sur le fournisseur : rapprocher la facture d’un bon de livraison ou d’un procès-verbal de réception, vérifier l’existence réelle du fournisseur (extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, locaux, site web) et conserver ces vérifications avec une date certaine. La fiche de la DGFiP sur le carrousel TVA signale notamment les prix très inférieurs au marché.

Quelle est l'amende pour une fausse facture ?
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L’article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende égale à 50 % du montant de la facture lorsqu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation réelle, ou lorsqu’elle dissimule l’identité du fournisseur ou du client, y compris par une facture de complaisance. Cette amende fiscale s’ajoute au rejet de la TVA déduite et, le cas échéant, aux poursuites pénales pour faux et usage de faux prévues à l’article 441-1 du Code pénal.

Comment l'administration détecte-t-elle les fraudes carrousel ?
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L’administration part des incohérences autour des factures : déclarations d’échanges de biens qui ne correspondent pas aux déclarations de TVA, sociétés créées depuis quelques mois qui facturent des volumes importants, absence de salariés et de locaux, prix inférieurs au marché, paiements qui repartent immédiatement vers l’étranger. La fiche de la DGFiP sur la fraude TVA de type carrousel décrit ce schéma ; la Commission européenne estime cette fraude entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros par an dans l’Union.

Qu'est-ce qu'un opérateur défaillant et que risque son client ?
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Un opérateur défaillant est une société, souvent éphémère, qui facture la TVA à ses clients, l’encaisse et disparaît sans la reverser au Trésor. Son client risque le rejet de la TVA déduite et, en vertu de l’article 283-4 bis du Code général des impôts, d’être tenu solidairement au paiement de la taxe s’il « savait ou ne pouvait ignorer » la fraude. Selon la jurisprudence Kittel, C-439/04, le client qui démontre sa bonne foi et sa diligence conserve son droit à déduction.

Un virement bancaire suffit-il à prouver la réalité d'une opération ?
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Non. Un virement prouve qu’un flux financier a eu lieu, pas qu’une marchandise a été livrée ni qu’un service a été rendu ; dans un carrousel TVA, les paiements sont précisément réels, puisque c’est la TVA encaissée qui alimente la fraude. La fiche de la DGFiP décrit des circuits où les fonds transitent en quelques heures entre plusieurs sociétés. Le virement doit s’accompagner de pièces matérielles : bon de livraison, photos de la réception, procès-verbal, échanges antérieurs avec le fournisseur.

Les preuves rassemblées après le début du contrôle ont-elles moins de poids ?
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Elles restent recevables, mais leur date et leur intégrité peuvent être contestées, et c’est alors à l’entreprise de les défendre. À l’inverse, l’article 41 du règlement eIDAS 910/2014 attache à l’horodatage électronique qualifié une présomption d’exactitude de la date et d’intégrité des données : la charge de la contestation bascule sur celui qui nie. Une photo de réception ou un procès-verbal horodatés le jour même pèsent donc davantage qu’une attestation rédigée après la proposition de rectification.