Preuve numérique : qui fait quoi en France

Publié le 3 septembre 2026

Un litige porte sur des éléments numériques et plusieurs professions apparaissent : commissaire de justice, expert judiciaire en informatique, prestataire de certification. On les confond souvent, et on s’adresse à la mauvaise au mauvais moment.

Chacune intervient à un stade différent, sur mandat différent, avec un statut différent. Ce qui suit décrit ces rôles, sans les hiérarchiser : la question utile n’est pas laquelle vaut le plus, mais laquelle correspond à ce que vous devez faire aujourd’hui.

L’expert judiciaire en informatique

C’est un professionnel inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel, ou sur la liste nationale établie par la Cour de cassation, dans la rubrique consacrée à l’informatique et aux techniques associées. L’inscription est régie par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret du 23 décembre 2004, et elle est révisée périodiquement.

Il intervient sur mission d’une juridiction, ou parfois à la demande des parties dans un cadre amiable. Sa mission est définie par le juge : examiner des supports, répondre à des questions techniques précises, déposer un rapport soumis au contradictoire.

Les titres expert près la cour d’appel de et expert agréé par la Cour de cassation sont réservés par la loi aux professionnels inscrits, et leur usage par un tiers, comme celui de toute dénomination susceptible de créer une confusion, est pénalement sanctionné. C’est une raison pratique de ne pas employer ce vocabulaire à la légère dans une communication commerciale.

Le commissaire de justice

Officier public et ministériel, issu de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, il dresse des constats, procède aux significations et à l’exécution des décisions.

Le constat qu’il établit relève de son statut d’officier public : il consigne ce qu’il a personnellement observé, dans les formes de sa profession. Pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser.

Le prestataire de certification

Il intervient en amont du litige, souvent avant même qu’il soit envisagé. Sa fonction n’est pas d’analyser ni de constater, mais d’enregistrer : produire, au moment où un contenu est observé, les éléments techniques qui permettront plus tard d’en établir l’intégrité et la date.

TrueScreen appartient à cette catégorie. TrueScreen n’est ni un expert judiciaire, ni un commissaire de justice : elle produit la preuve numérique en amont de leur intervention. Concrètement, une empreinte cryptographique du contenu, un horodatage qualifié délivré par un tiers, et une chaîne de conservation documentée.

Les moments, plutôt que la hiérarchie

La séquence habituelle éclaire mieux que la comparaison.

Avant le litige. Un fait se produit, un contenu existe, il disparaîtra. C’est le moment de la certification : elle ne demande ni mandat ni rendez-vous, et elle produit une pièce dont l’intégrité sera démontrable. C’est aussi le seul moment où l’on peut enregistrer ce qui n’existera plus.

Au seuil du litige. Quand une situation exige un constat dans les formes, on s’adresse à un commissaire de justice.

Pendant l’instance. Quand une question technique dépasse ce que les pièces montrent, le juge ordonne une expertise et désigne un expert inscrit, dont le rapport est discuté contradictoirement.

Ces interventions ne s’excluent pas. Une pièce certifiée en amont peut être versée aux débats et, le cas échéant, examinée par un expert judiciaire désigné par le tribunal.

Ce que chacun peut établir

Une distinction utile, formulée sans jugement de valeur.

La certification établit qu’un contenu déterminé existait dans cet état à un instant donné et n’a pas changé depuis. Elle ne dit rien de sa signification ni de son auteur.

Le constat consigne ce qu’un officier public a personnellement observé, dans les formes de sa profession.

L’expertise répond à des questions techniques posées par le juge, à partir des supports qui lui sont remis.

Les trois portent sur des objets différents. Le point commun est en amont : ce qui n’a pas été enregistré au moment où il existait ne se reconstitue pas ensuite, quel que soit le professionnel saisi. La gestion des preuves certifiées et le navigateur forensique répondent à ce moment précis, et le vérificateur public permet à tout destinataire de contrôler une pièce.

Questions fréquentes