MiFID II : enregistrer les communications

Publié le 3 septembre 2026

L’obligation est connue des établissements concernés : les communications téléphoniques et électroniques liées à la réception, la transmission et l’exécution d’ordres doivent être enregistrées et conservées. Ce qui est moins bien traité, c’est ce que devient cet enregistrement quand un régulateur ou une juridiction le demande trois ans plus tard.

Enregistrer et pouvoir démontrer sont deux chantiers distincts. Le premier est une affaire d’outillage, le second une affaire de preuve, et beaucoup de dispositifs conformes sur le papier restent fragiles sur le second.

Ce que la réglementation demande

La directive MiFID II impose aux entreprises d’investissement d’enregistrer les conversations téléphoniques et communications électroniques se rapportant à des transactions conclues pour compte propre, ainsi qu’à la fourniture de services de réception, transmission et exécution d’ordres, y compris lorsque ces échanges n’aboutissent pas.

Trois exigences structurent le dispositif.

L’information préalable. Les clients doivent être avertis que les communications sont enregistrées. Un enregistrement dont le client n’a pas été informé pose un problème qui n’est pas seulement réglementaire.

La conservation. Les enregistrements sont conservés cinq ans, et jusqu’à sept ans lorsque l’autorité compétente le demande.

La forme. Les enregistrements doivent être conservés sur un support durable permettant leur reproduction sans altération, et être aisément accessibles pour le régulateur.

C’est cette troisième exigence qui contient le mot décisif : sans altération. Une conservation qui ne permet pas de démontrer l’absence d’altération ne satisfait pas complètement l’exigence, même si le fichier existe encore.

Le point aveugle : les canaux non autorisés

Le dispositif classique couvre le standard téléphonique, la messagerie professionnelle et les plateformes de négociation. Il ne couvre pas ce qui se passe sur les messageries personnelles des collaborateurs.

Ce risque s’est matérialisé à grande échelle dans plusieurs juridictions, avec des sanctions fondées non sur la mauvaise exécution des ordres, mais sur l’incapacité à produire les échanges qui les avaient précédés. La difficulté n’est pas d’interdire ces canaux, ce que toutes les politiques internes font déjà : elle est de démontrer, en cas de contrôle, ce qui a réellement transité et par où.

Ce qui distingue un enregistrement d’une preuve

Un fichier audio dans un système interne établit qu’un enregistrement existe. Il n’établit pas, à lui seul, qu’il est complet, qu’il n’a pas été modifié, ni qu’il date bien du jour indiqué. Toutes ces informations proviennent du système, donc de la partie qui le gère.

Dans un débat contradictoire, cette origine affaiblit la pièce. La réponse consiste à sceller l’enregistrement au moment où il est produit, avec des éléments contrôlables par un tiers.

L’article 1366 du code civil exige que l’écrit électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité, et que la personne dont il émane soit dûment identifiée. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise que l’intégrité d’une copie est présumée garantie par l’usage d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

Un enregistrement scellé selon ces principes cesse d’être une affirmation de l’établissement pour devenir une pièce que le destinataire contrôle lui-même.

Les trois moments qui décident

La production. L’empreinte et l’horodatage doivent être calculés au moment de l’enregistrement, pas au moment où on en a besoin. Une empreinte calculée trois ans plus tard atteste l’état du fichier ce jour-là, pas son état d’origine.

La conservation. Le stockage doit exclure la modification en place et journaliser les accès. Les migrations de format, inévitables sur cinq à sept ans, sont des points de rupture : elles doivent être documentées et les empreintes antérieures conservées.

La restitution. Le régulateur demande un accès aisé. En pratique, cela signifie retrouver l’échange, en démontrer l’intégrité et fournir le contexte, dans un délai contraint. Un dispositif où la démonstration exige une reconstitution manuelle échoue à ce moment précis.

Étendre le périmètre au-delà du téléphone

Les échanges qui comptent ne passent plus seulement par la voix. Réunions en ligne, partages d’écran, documents transmis en séance, confirmations écrites dans un fil de discussion : ce sont des éléments de la même chaîne, et ils sont rarement couverts avec la même rigueur que l’appel téléphonique.

La certification de réunion en ligne couvre les sessions conduites en visioconférence, et le cas d’usage communications certifiées décrit la chaîne complète, du recueil à la restitution. La gestion des preuves certifiées centralise les pièces et leur contrôle.

Questions fréquentes