Constat internet : à qui s’adresser, et quand

Publié le 3 septembre 2026

Un contenu en ligne vous porte préjudice, ou il contient un engagement que l’autre partie va nier. Vous cherchez comment le faire constater, et vous tombez sur deux mondes : les études de commissaires de justice d’un côté, les outils de capture de l’autre.

Ce ne sont pas deux versions du même service. Ce sont deux démarches différentes, avec des statuts différents. Voici ce que recouvre chacune, pour choisir en connaissance de cause.

Le constat internet dressé par un commissaire de justice

Le commissaire de justice, profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, est un officier public et ministériel. Le constat qu’il dresse consigne ce qu’il a personnellement observé, dans les formes de sa profession.

Appliqué à une page web, cela suppose des opérations précises et normalisées, décrites dans le procès-verbal : préparation du poste, vidage des caches, description du parcours suivi, mention des adresses consultées.

Pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser. C’est le cas chaque fois qu’un texte ou une procédure impose cette forme, et aucun outil ne s’y substitue.

La démarche suppose de prendre contact, de convenir d’une intervention et d’en supporter le coût. Le délai est celui d’un rendez-vous professionnel, ce qui n’est pas toujours compatible avec un contenu susceptible de disparaître dans l’heure.

La certification forensique d’un contenu en ligne

La démarche est d’une autre nature. Il ne s’agit pas de faire constater par un officier public, mais d’enregistrer soi-même, immédiatement, les éléments techniques qui permettront ensuite d’établir ce qui a été consulté et que rien n’a changé depuis.

TrueScreen produit une preuve numérique horodatée et intègre, distincte du constat dressé par un commissaire de justice. Concrètement, l’acquisition enregistre l’adresse effectivement consultée, les réponses du serveur, le rendu obtenu, puis scelle l’ensemble avec une empreinte cryptographique et un horodatage qualifié délivré par un tiers.

Ces éléments relèvent d’instruments que le droit français nomme explicitement. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, pris pour l’application de l’article 1379 du code civil, dispose que l’intégrité d’une copie est attestée par une empreinte électronique rendant détectable toute modification ultérieure, et que cette condition est présumée remplie par l’usage d’un horodatage qualifié, d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

Comment les deux démarches s’articulent

La certification peut être utilisée en complément, en amont, ou en l’absence d’un constat, selon les besoins de la preuve. Ces trois cas de figure sont réels et se rencontrent souvent.

En amont. Le contenu risque de disparaître avant qu’une intervention soit organisée. L’acquisition immédiate enregistre l’état actuel ; la démarche auprès d’un commissaire de justice reste possible ensuite si la situation l’exige.

En complément. Sur un contenu qui évolue, une surveillance dans la durée demande des acquisitions répétées, à un rythme que le calendrier d’un professionnel ne permet pas toujours.

En l’absence. Pour un volume important de contenus, ou pour un usage interne où aucune forme particulière n’est requise.

Là encore, pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser, et le choix entre les deux démarches se fait au regard de ce que vous devez établir. En cas de doute sur la forme requise par votre procédure, l’avis d’un avocat prime sur toute règle générale.

Ce qu’il faut faire tout de suite, dans tous les cas

Une chose ne se rattrape jamais : un contenu supprimé avant d’avoir été enregistré. Quelle que soit la démarche retenue ensuite, la première action utile est de fixer l’état actuel.

Ne vous contentez pas d’une capture d’écran. Elle n’enregistre ni l’adresse consultée, ni les réponses du serveur, ni un instant opposable. Nous détaillons ce qu’une acquisition doit enregistrer dans notre article sur la capture web forensique.

Ne comptez pas sur les archives publiques. Leur collecte est partielle, la date est celle du passage d’un robot et le contenu peut être retiré rétroactivement : voir les limites de la Wayback Machine.

Enregistrez le contexte, pas seulement la page litigieuse. Le profil qui publie, la date affichée, les réponses visibles, les ressources liées.

La certification de page web couvre les pages publiques, le navigateur forensique les parcours complexes, et le cas d’usage protection de la réputation en ligne décrit la démarche de bout en bout.

Questions fréquentes