{"id":44522,"date":"2024-08-29T15:48:15","date_gmt":"2024-08-29T13:48:15","guid":{"rendered":"https:\/\/truescreen.io\/?page_id=44522"},"modified":"2024-08-29T15:48:15","modified_gmt":"2024-08-29T13:48:15","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/tos\/","title":{"rendered":"Conditions d'utilisation"},"content":{"rendered":"

Conditions d'utilisation<\/span><\/h1><\/h1><\/div>

Les conditions qui suivent constituent le contrat de licence utilisateur final (\u00ab EULA \u00bb), un accord juridiquement contraignant entre vous (\u00ab Vous \u00bb ou \u00ab Votre \u00bb) et TrueScreen S.r.l., Via della Zecca 1, 40121 Bologne, Italie (\u00ab le D\u00e9veloppeur \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb). Le pr\u00e9sent EULA r\u00e9git l'utilisation de l'application mobile TrueScreen (l'\u00ab Application sous licence \u00bb).<\/p>\n

En t\u00e9l\u00e9chargeant ou en utilisant l'Application sous licence, Vous acceptez pleinement le pr\u00e9sent EULA et l'ensemble des conditions qu'il contient, dans la plus large mesure permise par la loi applicable, et vous acceptez de respecter et d'\u00eatre li\u00e9 par toute licence ou condition de tiers applicable (par exemple, celles relatives \u00e0 la ou aux boutiques d'applications par lesquelles l'Application sous licence est mise \u00e0 disposition) lors de l'utilisation de l'application sous licence. Si Vous n'acceptez PAS l'ensemble des termes et conditions du pr\u00e9sent EULA, vous n'\u00eates pas l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'Application sous licence et Vous devez imm\u00e9diatement supprimer l'Application sous licence de votre appareil.<\/strong><\/p>\n

Les questions, r\u00e9clamations ou demandes relatives au pr\u00e9sent EULA doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 privacy@truescreen.app<\/p>\n

Toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es par le D\u00e9veloppeur conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de l'Application sous licence.<\/p>\n

Vous et le D\u00e9veloppeur reconnaissez et acceptez que (i) les dispositions du pr\u00e9sent EULA ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tablissant un accord entre Vous et Apple Inc. ou ses filiales (collectivement, \u00ab Apple \u00bb) de quelque mani\u00e8re que ce soit, (ii) le D\u00e9veloppeur est seul responsable de l'Application sous licence et de son contenu, (iii) Apple et ses filiales sont tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent EULA, en cons\u00e9quence de quoi Apple et ses filiales disposent du droit, et sont r\u00e9put\u00e9es avoir accept\u00e9 le droit, de faire valoir le pr\u00e9sent EULA \u00e0 votre encontre en qualit\u00e9 de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Le D\u00e9veloppeur peut mettre \u00e0 jour l'Application sous licence et\/ou le pr\u00e9sent EULA de temps \u00e0 autre. En pareil cas, le D\u00e9veloppeur prendra les mesures appropri\u00e9es pour Vous en informer, par des moyens proportionn\u00e9s \u00e0 l'importance des modifications. En continuant d'acc\u00e9der \u00e0 l'Application sous licence ou de l'utiliser apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des mises \u00e0 jour, Vous acceptez d'\u00eatre li\u00e9 par l'EULA mis \u00e0 jour.<\/p>\n<\/div>

Port\u00e9e de la licence<\/b><\/h3><\/h3><\/div>

Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent EULA, le D\u00e9veloppeur Vous accorde une licence non transf\u00e9rable d'utilisation, \u00e0 des fins personnelles et non commerciales, de l'Application sous licence sur tout appareil de marque Apple dont Vous \u00eates propri\u00e9taire ou que Vous contr\u00f4lez, dans le respect de l'ensemble des lois applicables et des r\u00e8gles d'Apple relatives \u00e0 l'utilisation des applications mises \u00e0 disposition sur son App Store, y compris les Conditions g\u00e9n\u00e9rales des services m\u00e9dia Apple<\/a> (les \u00ab R\u00e8gles d'utilisation d'Apple \u00bb), \u00e9tant entendu que l'Application sous licence peut \u00eatre consult\u00e9e et utilis\u00e9e par d'autres comptes associ\u00e9s \u00e0 Votre compte via le partage familial Apple ou l'achat en volume. La pr\u00e9sente licence ne Vous autorise pas \u00e0 utiliser les Applications sous licence sur un appareil dont Vous n'\u00eates ni propri\u00e9taire ni d\u00e9tenteur du contr\u00f4le.<\/p>\n

Veuillez noter que l'Application sous licence ne Vous est ni c\u00e9d\u00e9e ni vendue et que Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 l'utiliser strictement dans les limites et selon les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent EULA. Vous n'acqu\u00e9rez aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 du fait de l'utilisation de l'Application sous licence.<\/p>\n

Le D\u00e9veloppeur se r\u00e9serve tous les droits qui ne Vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s ci-apr\u00e8s ou au titre de tout autre contrat de licence qui pourrait Vous \u00eatre applicable.<\/p>\n

Vous ne pouvez pas :<\/p>\n

\u00b7 distribuer ou mettre les Applications sous licence \u00e0 disposition sur un r\u00e9seau o\u00f9 elles pourraient \u00eatre utilis\u00e9es par plusieurs appareils en m\u00eame temps, \u00e9tant entendu que ladite Application sous licence peut \u00eatre consult\u00e9e et utilis\u00e9e par d'autres comptes associ\u00e9s \u00e0 Vous via le partage familial Apple ;<\/p>\n

\u00b7 louer, donner en location, pr\u00eater, vendre, redistribuer ou sous-licencier l'Application sous licence, ni l'utiliser \u00e0 des fins commerciales quelles qu'elles soient ;<\/p>\n

\u00b7 copier (sauf dans la mesure express\u00e9ment permise par la pr\u00e9sente licence et par les R\u00e8gles d'utilisation d'Apple), d\u00e9compiler, proc\u00e9der \u00e0 de l'ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9sassembler, tenter d'extraire le code source, modifier ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es des Applications sous licence, de leurs mises \u00e0 jour ou de toute partie de celles-ci (sauf dans la seule mesure o\u00f9 l'une des restrictions pr\u00e9c\u00e9dentes est interdite par la loi applicable ou permise par les conditions de licence r\u00e9gissant l'utilisation de composants open source inclus dans les Applications sous licence). Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits du D\u00e9veloppeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses conc\u00e9dants.<\/p>\n

Si Vous enfreignez ces restrictions, Vous pouvez faire l'objet de poursuites et de demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats. Les conditions de la pr\u00e9sente licence (ou de toute mise \u00e0 jour ou modification de celle-ci) r\u00e9giront toute mise \u00e0 niveau fournie par le D\u00e9veloppeur qui remplace l'Application sous licence et\/ou lui ajoute des fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 moins que cette mise \u00e0 niveau ne soit accompagn\u00e9e d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence pr\u00e9vaudront sur le pr\u00e9sent EULA.<\/p>\n

Vous reconnaissez et acceptez de respecter les conditions contractuelles de tiers applicables \u00e0 l'utilisation de l'Application sous licence.<\/p>\n<\/div>

Conditions d'acc\u00e8s<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

L'Application sous licence est destin\u00e9e aux utilisateurs \u00e2g\u00e9s de plus de 18 ans. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 l'Application sous licence et l'utiliser uniquement si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus, ou si vous disposez du consentement ou de l'autorisation de votre repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n<\/div>

Dur\u00e9e et r\u00e9siliation ; renouvellement automatique<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Le D\u00e9veloppeur peut suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s \u00e0 l'application sous licence \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, avec ou sans pr\u00e9avis, s'il soup\u00e7onne que Vous enfreignez, ou \u00eates raisonnablement susceptible d'enfreindre, l'une des dispositions du pr\u00e9sent EULA ou toute instruction, ligne directrice ou politique compl\u00e9mentaire incorpor\u00e9e aux pr\u00e9sentes par r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent EULA prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle Vous l'acceptez express\u00e9ment ou par l'installation ou toute autre utilisation de l'Application sous licence, et prend fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle Vous vous dessaisissez de l'Application sous licence, sous r\u00e9serve d'une r\u00e9siliation anticip\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent EULA. Il est entendu qu'en aucun cas la r\u00e9siliation, y compris anticip\u00e9e, de l'acc\u00e8s \u00e0 l'Application sous licence ou \u00e0 tout service connexe ne vous ouvre droit \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>\n

Vos droits au titre de la pr\u00e9sente licence prendront fin automatiquement si Vous tentez de contourner les mesures de protection technique utilis\u00e9es en lien avec l'Application sous licence. De m\u00eame, la pr\u00e9sente licence sera r\u00e9sili\u00e9e par le D\u00e9veloppeur si Vous ne rem\u00e9diez pas \u00e0 Vos manquements aux conditions du pr\u00e9sent EULA dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une notification en bonne et due forme du D\u00e9veloppeur. \u00c0 la r\u00e9siliation de la licence, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application sous licence et supprimer toutes les copies, totales ou partielles, de l'Application sous licence.<\/p>\n<\/div>

Biens virtuels ; pr\u00e9cision de la g\u00e9olocalisation<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

L'Application sous licence peut \u00e9galement donner acc\u00e8s \u00e0 certains biens virtuels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s au sein de l'Application sous licence et\/ou des services fournis par son interm\u00e9diaire. L'achat de ces biens virtuels est d\u00e9finitif et non remboursable et vous reconnaissez que, sauf autorisation expresse, leur transfert est interdit. Vous reconnaissez que (i) le D\u00e9veloppeur peut modifier ou supprimer les biens virtuels \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, et (ii) en cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent EULA, vous n'aurez aucun droit sur les biens virtuels, pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n

Ni le D\u00e9veloppeur, ni aucun de ses fournisseurs de contenu ne garantit la disponibilit\u00e9, l'exactitude, l'exhaustivit\u00e9, la fiabilit\u00e9 ou l'actualit\u00e9 des donn\u00e9es de localisation affich\u00e9es par l'Application sous licence.<\/p>\n<\/div>

Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le D\u00e9veloppeur et\/ou son conc\u00e9dant conservent l'ensemble des droits, titres et int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents \u00e0 l'Application sous licence et \u00e0 tout contenu de celle-ci, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques, logos, secrets d'affaires, noms commerciaux, marques de service, droits de propri\u00e9t\u00e9, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, th\u00e8mes, personnages, noms de personnages, r\u00e9cits, dialogues, d\u00e9cors, illustrations, effets sonores, \u0153uvres musicales, ainsi que tous les droits moraux, d\u00e9pos\u00e9s ou non, et toutes les demandes et \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es y aff\u00e9rentes. Vous reconnaissez par les pr\u00e9sentes qu'aucun titre ni droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l'Application sous licence ou sur tout contenu de celle-ci n'est transf\u00e9r\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 par les pr\u00e9sentes, et que le pr\u00e9sent EULA ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une vente de droits sur celle-ci ni comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser un quelconque droit du D\u00e9veloppeur et\/ou de son conc\u00e9dant sans l'autorisation \u00e9crite du titulaire des droits.<\/p>\n

Apple\u00ae, App Store\u00ae ainsi que les marques, marques de service, noms et logos associ\u00e9s sont la propri\u00e9t\u00e9 d'Apple, Inc.<\/p>\n<\/div>

Garanties d'indemnisation<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Dans la mesure o\u00f9 la loi ne l'interdit pas, le D\u00e9veloppeur ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu responsable d'une r\u00e9clamation de tiers r\u00e9sultant de votre non-respect du pr\u00e9sent EULA et\/ou de toute loi applicable. En t\u00e9l\u00e9chargeant l'Application sous licence, en y acc\u00e9dant ou en l'utilisant, Vous vous engagez \u00e0 d\u00e9fendre, indemniser et garantir le D\u00e9veloppeur contre toute r\u00e9clamation, tout dommage, toute perte, tout co\u00fbt, tous frais ou toute autre responsabilit\u00e9 support\u00e9s par le D\u00e9veloppeur en lien avec ou r\u00e9sultant de : (i) Votre non-respect du pr\u00e9sent EULA, (ii) Votre utilisation de l'Application sous licence, (iii) Votre violation de toute loi applicable et (iv) Votre violation des droits d'un tiers.<\/p>\n

Vous et le D\u00e9veloppeur convenez que, dans les rapports entre le D\u00e9veloppeur et Apple, c'est le D\u00e9veloppeur, et non Apple, qui est responsable du traitement de toute r\u00e9clamation form\u00e9e par Vous ou par un tiers portant sp\u00e9cifiquement sur l'Application sous licence ou sur Votre d\u00e9tention et\/ou utilisation de l'Application sous licence, y compris, sans s'y limiter : (i) les r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9 du fait des produits ; (ii) toute r\u00e9clamation selon laquelle l'Application sous licence ne serait pas conforme \u00e0 une exigence l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire applicable ; et (iii) les r\u00e9clamations fond\u00e9es sur la protection des consommateurs, la protection de la vie priv\u00e9e ou une l\u00e9gislation similaire, y compris en lien avec le contenu de l'Application sous licence ou l'utilisation des cadres HealthKit et HomeKit (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le D\u00e9veloppeur reconna\u00eet et accepte que, en cas de r\u00e9clamation d'un tiers selon laquelle l'Application sous licence ou Votre d\u00e9tention et utilisation de cette Application sous licence porterait atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'un tiers, c'est le D\u00e9veloppeur, et non Apple, qui sera seul responsable de l'enqu\u00eate, de la d\u00e9fense, du r\u00e8glement et de l'ex\u00e9cution de toute r\u00e9clamation pour atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<\/div>

Exclusion de garanties<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Vous reconnaissez et acceptez express\u00e9ment que :<\/p>\n

\u00b7 Le contenu figurant dans l'Application sous licence peut comporter des inexactitudes et des erreurs typographiques ;<\/p>\n

\u00b7 l'Application sous licence (ainsi que toutes ses mises \u00e0 jour) contient des contenus, des informations et des \u00e9l\u00e9ments propri\u00e9taires prot\u00e9g\u00e9s par les lois applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et par d'autres dispositions l\u00e9gales, y compris, sans limitation, le droit d'auteur, et Vous n'utiliserez ces contenus, informations ou \u00e9l\u00e9ments propri\u00e9taires d'aucune mani\u00e8re, si ce n'est pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'usage de l'Application sous licence. Aucune partie de l'Application sous licence ne peut \u00eatre reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, donner en location, pr\u00eater, vendre, distribuer l'Application sous licence ni d'en cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit, et Vous n'exploiterez pas les Services de fa\u00e7on non autoris\u00e9e, y compris, sans limitation, par intrusion ou par saturation de la capacit\u00e9 du r\u00e9seau. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser l'Application sous licence pour harceler, maltraiter, traquer, menacer, diffamer une autre partie ni pour porter atteinte de quelque autre mani\u00e8re \u00e0 ses droits, et Vous reconnaissez que le D\u00e9veloppeur n'est en aucune fa\u00e7on responsable d'un tel usage de Votre part, ni des messages ou transmissions harcelants, mena\u00e7ants, diffamatoires, offensants ou illicites que Vous pourriez recevoir du fait de l'utilisation de l'Application sous licence ;<\/p>\n

\u00b7 Vous utilisez l'Application sous licence \u00e0 Vos seuls risques (y compris, par exemple, l'int\u00e9gralit\u00e9 du risque relatif \u00e0 la qualit\u00e9 satisfaisante, aux performances, \u00e0 l'exactitude et aux efforts requis). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application sous licence est fournie \u00ab en l'\u00e9tat \u00bb et \u00ab telle que disponible \u00bb, avec tous ses d\u00e9fauts et sans garantie d'aucune sorte, et le D\u00e9veloppeur exclut par les pr\u00e9sentes toutes garanties et conditions relatives \u00e0 l'Application sous licence, qu'elles soient expresses, implicites ou l\u00e9gales, y compris, sans limitation, les garanties et\/ou conditions implicites de qualit\u00e9 marchande, de qualit\u00e9 satisfaisante, d'ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et d'absence de contrefa\u00e7on des droits de tiers. Le D\u00e9veloppeur ne garantit pas l'absence d'interf\u00e9rence avec votre jouissance de l'Application sous licence, ni que les fonctions contenues dans l'Application sous licence ou les services ex\u00e9cut\u00e9s ou fournis par celle-ci r\u00e9pondront \u00e0 Vos exigences, ni que le fonctionnement de l'Application sous licence sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les d\u00e9fauts de l'Application sous licence seront corrig\u00e9s. Aucune information ni aucun conseil, oral ou \u00e9crit, donn\u00e9 par le D\u00e9veloppeur ou par ses repr\u00e9sentants autoris\u00e9s ne saurait cr\u00e9er une garantie.<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites : les exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer \u00e0 vous<\/b>.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le D\u00e9veloppeur est seul responsable (i) du traitement de toute r\u00e9clamation relative aux Applications sous licence, y compris toute r\u00e9clamation d'un tiers en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et (ii) de la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs \u00e0 l'Application sous licence, tels qu'exig\u00e9s par le pr\u00e9sent CLUF et\/ou par la loi applicable. Vous et le D\u00e9veloppeur reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs \u00e0 l'Application sous licence.<\/p>\n

Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de non-conformit\u00e9 de l'Application sous licence aux garanties applicables, Vous pouvez en informer Apple et demander le remboursement du prix d'achat de l'Application sous licence. Vous et le D\u00e9veloppeur reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit \u00e0 l'\u00e9gard de l'Application sous licence, et que toute autre r\u00e9clamation, perte, responsabilit\u00e9, dommage, co\u00fbt ou d\u00e9pense imputable \u00e0 une non-conformit\u00e9 \u00e0 une garantie rel\u00e8vera de la seule responsabilit\u00e9 du D\u00e9veloppeur.<\/p>\n<\/div>

Limitation de responsabilit\u00e9<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Dans la mesure o\u00f9 la loi ne l'interdit pas, le D\u00e9veloppeur ou son conc\u00e9dant ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages corporels ni de tout dommage accessoire, sp\u00e9cial, indirect ou cons\u00e9cutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, des dommages r\u00e9sultant d'une perte de b\u00e9n\u00e9fices, d'une perte de donn\u00e9es, d'une interruption d'activit\u00e9 ou de tout autre dommage ou perte commercial, d\u00e9coulant de votre utilisation ou de votre impossibilit\u00e9 d'utiliser l'application sous licence ou s'y rapportant, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilit\u00e9 (contractuelle, d\u00e9lictuelle ou autre), et m\u00eame si le fournisseur de l'application a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 totale du D\u00e9veloppeur envers vous au titre de l'ensemble des dommages (autres que ceux qui pourraient \u00eatre impos\u00e9s par la loi applicable en cas de dommages corporels) ne pourra en aucun cas d\u00e9passer le montant de cinquante dollars ($50.00). Les limitations qui pr\u00e9c\u00e8dent s'appliqueront m\u00eame si le recours indiqu\u00e9 ci-dessus manque \u00e0 son objet essentiel.<\/p>\n

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de certains types de dommages : dans ce cas, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer \u00e0 vous. Les limitations ou exclusions ci-dessus n'affectent pas Vos droits l\u00e9gaux de consommateur dans Votre juridiction applicable (par exemple, en vertu du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 206\/2005, \u00ab Code de la consommation italien \u00bb).<\/p>\n<\/div>

Service mobile, Internet et frais de service<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Vous \u00eates seul responsable du paiement des co\u00fbts ou frais engag\u00e9s du fait du t\u00e9l\u00e9chargement et de l'utilisation de l'Application sous licence, y compris les frais de connexion sans fil, de r\u00e9seau, de consommation de donn\u00e9es et d'itin\u00e9rance.<\/p>\n

L'Application sous licence peut ne pas fonctionner avec tous les appareils ni avec tous les op\u00e9rateurs mobiles. Le D\u00e9veloppeur ne garantit pas que l'Application sous licence sera compatible avec tous les op\u00e9rateurs mobiles ni fournie par ceux-ci. Si Vous engagez des frais aupr\u00e8s de prestataires tiers dans le cadre du t\u00e9l\u00e9chargement et de l'utilisation de l'Application sous licence, ou pour des produits ou services fournis par des prestataires tiers, Vous acceptez de r\u00e9gler ces co\u00fbts et d\u00e9penses \u00e0 la partie concern\u00e9e en contrepartie de la poursuite de Votre utilisation de ces produits ou services. Certains services peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes ou suppl\u00e9mentaires (y compris des frais), que Vous devrez accepter avant de les utiliser.<\/p>\n<\/div>

Conformit\u00e9 l\u00e9gale<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou r\u00e9exporter les Applications sous licence et\/ou les Services, sauf autorisation par les lois applicables pertinentes. Vous d\u00e9clarez et garantissez que : (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis \u00e0 un embargo du gouvernement des \u00c9tats-Unis, ni dans un pays d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis comme \u00ab soutenant le terrorisme \u00bb, et que vous n'exporterez ni ne r\u00e9exporterez l'Application sous licence vers de tels pays ; (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des \u00c9tats-Unis recensant des parties interdites ou soumises \u00e0 restrictions ; et (iii) Vous n'exporterez ni ne r\u00e9exporterez l'Application sous licence vers une personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals du D\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis, sur la Denied Person's List ou sur l'Entity List du D\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Vous acceptez \u00e9galement de ne pas utiliser ces produits \u00e0 des fins interdites par la loi italienne et par les autres lois applicables pertinentes.<\/p>\n<\/div>

Droit applicable, juridiction<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Le pr\u00e9sent CLUF et votre utilisation des Applications sous licence et des Services sont r\u00e9gis par le droit italien, \u00e0 l'exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois.<\/p>\n

Tout litige ou toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de Votre utilisation de l'Application sous licence, du pr\u00e9sent CLUF et\/ou de notre Politique de confidentialit\u00e9 sera port\u00e9, au choix du D\u00e9veloppeur, devant (i) le tribunal comp\u00e9tent de Votre domicile, ou (ii) les tribunaux de Milan, en Italie.<\/p>\n<\/div>

Dispositions diverses<\/b><\/h2><\/h3><\/div>

Le D\u00e9veloppeur peut c\u00e9der le pr\u00e9sent CLUF ou tout droit qui y est pr\u00e9vu, en tout ou partie, sans Votre consentement, \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 et \u00e0 tout moment (nonobstant le transfert de l'Application sous licence). Vous ne pouvez c\u00e9der ni d\u00e9l\u00e9guer les droits ou obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent CLUF sans l'accord pr\u00e9alable du D\u00e9veloppeur, et toute cession ou d\u00e9l\u00e9gation non autoris\u00e9e de Votre part est nulle.<\/p>\n

Le fait pour le D\u00e9veloppeur de ne pas exercer ou faire valoir l'un de ses droits au titre du pr\u00e9sent CLUF ne vaut pas renonciation \u00e0 son droit de le faire valoir. Toute renonciation \u00e0 ces droits n'est valable que si elle est \u00e9tablie par \u00e9crit et sign\u00e9e par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du D\u00e9veloppeur.<\/p>\n

\u00c0 l'expiration, \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l'annulation du pr\u00e9sent CLUF, les dispositions qui, par leur nature, ont vocation \u00e0 perdurer au-del\u00e0 de cette expiration, r\u00e9siliation ou annulation resteront en vigueur.<\/p>\n

Si une disposition du pr\u00e9sent CLUF, ou une partie de celle-ci, est jug\u00e9e illicite, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition, ou la partie concern\u00e9e, sera r\u00e9put\u00e9e modifi\u00e9e afin d'obtenir, autant que possible, le m\u00eame effet que celui initialement recherch\u00e9. Toute partie invalide ou inapplicable devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de la mani\u00e8re la plus restrictive possible afin de donner effet au plus grand nombre possible de dispositions du pr\u00e9sent CLUF. Toute disposition non concern\u00e9e du pr\u00e9sent CLUF conservera son plein effet.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":34734,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-44522","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44522","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44522"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44522\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":44539,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44522\/revisions\/44539"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/34734"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44522"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}