{"id":44522,"date":"2024-08-29T15:48:15","date_gmt":"2024-08-29T13:48:15","guid":{"rendered":"https:\/\/truescreen.io\/?page_id=44522"},"modified":"2026-09-30T13:49:37","modified_gmt":"2026-09-30T11:49:37","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/tos\/","title":{"rendered":"Conditions d'utilisation"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service de TrueScreen<\/h1><\/h1><\/div>

Version 1.0, en vigueur \u00e0 compter du 30 septembre 2026. La version italienne pr\u00e9vaut sur toute traduction.<\/p>\n<\/div>

1. Qui sommes-nous et \u00e0 quoi s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions<\/h2><\/h2><\/div>

1.1. The service is provided by TrueScreen Srl, registered office at Via della Zecca 1, 40121 Bologna, Italy, VAT number and tax code IT03920081209, registered with the Bologna Companies Register (“TrueScreen”, “we”, “us”). Contacts: customersupport@truescreen.app for support, contractual notices and reports; customersupport@truescreen.app for data protection.<\/p>\n

1.2. These general terms (the “Terms”) govern the use of all TrueScreen services, whatever the channel used to access them:<\/p>\n

    \n
  • les applications mobiles et de bureau TrueScreen (iOS, iPadOS, Android, macOS) ainsi que les applications d\u00e9velopp\u00e9es par TrueScreen sous la marque d'un partenaire ;<\/li>\n
  • Portal, accessible \u00e0 l'adresse portal.truescreen.io ;<\/li>\n
  • Forensic Browser ;<\/li>\n
  • l'extension de navigateur (Chrome, Edge) ;<\/li>\n
  • les API, les SDK et le serveur MCP ;<\/li>\n
  • les fonctions d'acquisition guid\u00e9e (TrueFlow), de certification d'e-mails et de r\u00e9unions en ligne, d'analyse fond\u00e9e sur l'intelligence artificielle, de gestion de dossiers, d'archivage et de partage, et de signature \u00e9lectronique ;<\/li>\n<\/ul>\n

    (together, the “Service”).<\/p>\n

    1.3. Le contrat conclu avec TrueScreen se compose, par ordre de priorit\u00e9, des documents suivants :<\/p>\n

    a) any proposal, order or contract signed with TrueScreen (the “Order”), for Enterprise customers and anyone who has agreed one;<\/p>\n

    b) les conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines fonctions, lorsqu'elles existent et sont mentionn\u00e9es lors de leur activation ;<\/p>\n

    c) les pr\u00e9sentes Conditions ;<\/p>\n

    d) pour les Clients Business, l'accord relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (DPA), qui pr\u00e9vaut sur tout autre document en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

    La politique de confidentialit\u00e9 explique comment nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : elle ne constitue pas un contrat et ne requiert pas d'acceptation.<\/p>\n

    1.4. Toute personne qui t\u00e9l\u00e9charge les applications depuis l'App Store accepte \u00e9galement les stipulations de l'Addendum Apple, figurant \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n<\/div>

    2. D\u00e9finitions<\/h2><\/h2><\/div>
      \n
    • Utilisateur : la personne physique qui s'inscrit au Service et l'utilise.<\/li>\n
    • Consommateur : l'Utilisateur personne physique qui agit \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son \u00e9ventuelle activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/li>\n
    • Client Business : toute personne qui utilise le Service dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale, y compris les professionnels, entreprises, organismes et administrations publiques, ainsi que les Utilisateurs agissant pour son compte.<\/li>\n
    • Client : le Consommateur ou le Client Business qui a conclu le contrat avec TrueScreen.<\/li>\n
    • Workspace : l'espace de travail au sein du Service qui regroupe les certifications, les cr\u00e9dits, les utilisateurs et les param\u00e8tres. Il peut \u00eatre personnel ou d'entreprise.<\/li>\n
    • Owner et Admin : les Utilisateurs qui g\u00e8rent un Workspace d'entreprise pour le compte du Client Business.<\/li>\n
    • Contenus : les fichiers, donn\u00e9es et informations que l'Utilisateur acquiert, t\u00e9l\u00e9verse ou g\u00e9n\u00e8re au moyen du Service (photos, vid\u00e9os, audio, enregistrements d'\u00e9cran, pages web, e-mails, r\u00e9unions, documents, localisation et donn\u00e9es techniques).<\/li>\n
    • Certification : le r\u00e9sultat du processus par lequel le Service acquiert les Contenus selon une m\u00e9thodologie forensique, en calcule l'empreinte, y appose un cachet \u00e9lectronique et un horodatage et produit le rapport correspondant (le \u00ab Rapport \u00bb).<\/li>\n
    • Cr\u00e9dits : les unit\u00e9s pr\u00e9pay\u00e9es qui servent \u00e0 payer les Certifications et les autres fonctions factur\u00e9es \u00e0 l'usage.<\/li>\n
    • Tiers Concern\u00e9s : les personnes autres que l'Utilisateur dont les donn\u00e9es figurent dans les Contenus ou sont collect\u00e9es au moyen du Service (par exemple la personne qui remplit un TrueFlow, le signataire, le participant \u00e0 une r\u00e9union certifi\u00e9e, la personne qui appara\u00eet sur une photo ou sur une page web).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>

      3. Conclusion du contrat<\/h2><\/h2><\/div>

      3.1. Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur finalise son inscription en acceptant les pr\u00e9sentes Conditions ou, pour les clients Enterprise, lors de la signature de la Commande. TrueScreen conserve une trace de la version accept\u00e9e, de la date d'acceptation et du compte qui l'a accept\u00e9e.<\/p>\n

      3.2. L'inscription est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 14 ans. Les Utilisateurs \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 18 ans peuvent utiliser les fonctions gratuites ; l'achat de Cr\u00e9dits ou d'abonnements requiert l'autorisation d'un parent ou du titulaire de l'autorit\u00e9 parentale, qui r\u00e9pond des achats. Seuls les Utilisateurs majeurs peuvent agir en qualit\u00e9 de Clients Business, \u00eatre Owner ou Admin d'un Workspace d'entreprise ou utiliser les API.<\/p>\n

      3.3. Toute personne qui s'inscrit ou accepte les Conditions pour le compte d'une organisation d\u00e9clare disposer du pouvoir de l'engager. Dans ce cas, le Client est l'organisation.<\/p>\n

      3.4. Lors de l'inscription et de l'achat, l'Utilisateur indique s'il agit en qualit\u00e9 de Consommateur ou de Client Business. L'Utilisateur qui renseigne un num\u00e9ro de TVA ou souscrit un plan Business ou Enterprise est consid\u00e9r\u00e9 comme un Client Business.<\/p>\n<\/div>

      4. Compte, Workspace et identifiants<\/h2><\/h2><\/div>

      4.1. L'Utilisateur fournit des informations exactes et \u00e0 jour et assure la garde de ses identifiants, de ses codes d'authentification \u00e0 deux facteurs et de ses cl\u00e9s API. Toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e avec ses identifiants est pr\u00e9sum\u00e9e effectu\u00e9e par lui, jusqu'\u00e0 ce qu'il nous signale une utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n

      4.2. Dans les Workspaces d'entreprise, l'Owner et les Admins d\u00e9cident qui y acc\u00e8de, avec quel r\u00f4le et quelles autorisations. Les Certifications, les Contenus et les Cr\u00e9dits d'un Workspace d'entreprise appartiennent au Client Business, y compris lorsqu'un Utilisateur quitte l'organisation ou en est retir\u00e9.<\/p>\n

      4.3. Les cl\u00e9s API et les connexions MCP sont propres \u00e0 chaque Workspace, ne doivent pas \u00eatre partag\u00e9es en dehors de l'organisation et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es \u00e0 tout moment par l'Owner, par les Admins ou par TrueScreen en cas d'utilisation anormale.<\/p>\n<\/div>

      5. Le Service<\/h2><\/h2><\/div>

      5.1. Ce qu'atteste une Certification. Une Certification atteste que les Contenus ont \u00e9t\u00e9 acquis selon la m\u00e9thodologie forensique de TrueScreen, \u00e0 un moment et dans un contexte technique d\u00e9termin\u00e9s, et qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s depuis. L'int\u00e9grit\u00e9 peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'empreinte des Contenus, au cachet \u00e9lectronique et \u00e0 l'horodatage.<\/p>\n

      5.2. Ce qu'une Certification n'atteste pas. Une Certification n'atteste pas :<\/p>\n

      a) que ce qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9 ou acquis est v\u00e9ridique, complet ou repr\u00e9sentatif de la r\u00e9alit\u00e9 (par exemple qu'une page web affiche les m\u00eames informations \u00e0 tous ou qu'une sc\u00e8ne n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en sc\u00e8ne) ;<\/p>\n

      b) l'identit\u00e9 des personnes qui apparaissent dans les Contenus ou de la personne qui a r\u00e9alis\u00e9 l'acquisition, sauf lorsque la fonction utilis\u00e9e pr\u00e9voit une identification explicite ;<\/p>\n

      c) que les Contenus sont licites ou que l'Utilisateur avait le droit de les acqu\u00e9rir.<\/p>\n

      5.3. Valeur probante. TrueScreen con\u00e7oit le Service afin que les Certifications puissent \u00eatre utilis\u00e9es comme moyen de preuve, y compris en justice. La valeur probante de chaque Certification est toutefois appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par l'autorit\u00e9 judiciaire ou par la partie adverse et d\u00e9pend \u00e9galement de la mani\u00e8re dont l'Utilisateur a acquis, conserv\u00e9 et produit les Contenus. TrueScreen ne garantit pas l'issue d'une proc\u00e9dure.<\/p>\n

      5.4. Prestataires tiers. Le cachet \u00e9lectronique et l'horodatage sont d\u00e9livr\u00e9s par des prestataires tiers de services de confiance choisis par TrueScreen. TrueScreen n'est pas un prestataire de services de confiance. TrueScreen peut changer de prestataire tout en maintenant le m\u00eame niveau de service.<\/p>\n

      5.5. Analyse fond\u00e9e sur l'intelligence artificielle. Les fonctions d'analyse (par exemple la d\u00e9tection de contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou manipul\u00e9s, l'extraction de donn\u00e9es, les r\u00e9sum\u00e9s) produisent des r\u00e9sultats probabilistes, susceptibles d'\u00eatre erron\u00e9s. Il s'agit d'un outil d'aide : les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent appartiennent au Client, qui doit les appr\u00e9cier avec une intervention humaine.<\/p>\n

      5.6. Disponibilit\u00e9. TrueScreen s'efforce d'assurer la disponibilit\u00e9 continue du Service, sans garantir qu'il soit exempt d'interruptions ou d'erreurs. Les op\u00e9rations de maintenance programm\u00e9es sont annonc\u00e9es, dans la mesure du possible, sur status.truescreen.io. Des niveaux de service garantis (SLA) ne sont pr\u00e9vus que dans la Commande.<\/p>\n

      5.7. Changes to the Service. TrueScreen may update, modify or withdraw features. If an essential feature of an ongoing subscription is withdrawn, the Customer may cancel with immediate effect and receive a refund of the unused part of the fee. Features labelled “beta” or “preview” are provided as they are and may change or be discontinued without notice.<\/p>\n

      5.8. Conservation. Les Certifications et les Contenus restent disponibles dans le Workspace pendant toute la dur\u00e9e de vie du compte et sont supprim\u00e9s 90 jours apr\u00e8s sa cl\u00f4ture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.6. L'archivage \u00e0 valeur l\u00e9gale, lorsqu'il est propos\u00e9, constitue un service distinct r\u00e9gi par la Commande.<\/p>\n

      5.9. V\u00e9rification publique. Toute personne qui re\u00e7oit un Rapport peut en v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 au moyen des outils publics de TrueScreen. La v\u00e9rification n'affiche que les informations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la Certification.<\/p>\n<\/div>

      6. R\u00e8gles d'utilisation<\/h2><\/h2><\/div>

      6.1. L'Utilisateur utilise le Service dans le respect de la loi, des pr\u00e9sentes Conditions et des droits des tiers.<\/p>\n

      6.2. Utilisation frauduleuse ou trompeuse. Il est interdit d'utiliser le Service ou les Rapports pour induire autrui en erreur, et notamment :<\/p>\n

      a) d'acqu\u00e9rir des sc\u00e8nes, des \u00e9crans, des pages ou des documents mis en sc\u00e8ne ou alt\u00e9r\u00e9s afin de les faire passer pour authentiques ;<\/p>\n

      b) de manipuler l'appareil, le syst\u00e8me d'exploitation, le r\u00e9seau, la localisation ou l'heure afin d'alt\u00e9rer le contexte de l'acquisition ;<\/p>\n

      c) de pr\u00e9senter un Rapport comme la preuve de faits que la Certification n'atteste pas (article 5.2) ;<\/p>\n

      d) d'alt\u00e9rer un Rapport, ou de pr\u00e9senter comme un Rapport de TrueScreen un document qui n'en est pas un ;<\/p>\n

      e) d'utiliser le Service pour commettre des fraudes, escroqueries, extorsions, faux ou autres infractions, y compris au pr\u00e9judice d'assureurs, de banques, d'administrations publiques ou de cocontractants.<\/p>\n

      6.3. Donn\u00e9es et droits des tiers. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il acquiert et s'engage \u00e0 ne les acqu\u00e9rir que lorsqu'il en a le droit. En particulier :<\/p>\n

      a) lorsqu'il enregistre des r\u00e9unions, des conversations ou des appels, il en informe pr\u00e9alablement les participants et, lorsque la loi l'exige, recueille leur consentement ;<\/p>\n

      b) lorsqu'il acquiert des images ou des donn\u00e9es de Tiers Concern\u00e9s, il dispose d'une base juridique pour le faire et respecte la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;<\/p>\n

      c) lorsqu'il acquiert des pages web, des comptes ou des espaces r\u00e9serv\u00e9s, il y acc\u00e8de avec ses propres identifiants ou en vertu d'une autorisation valable ;<\/p>\n

      d) lorsqu'il utilise TrueFlow ou adresse des demandes \u00e0 des tiers, il leur fournit les informations pr\u00e9vues par la loi (voir l'article 18).<\/p>\n

      6.4. Autres interdictions. Il est en outre interdit :<\/p>\n

      a) d'acqu\u00e9rir ou de diffuser des contenus illicites, notamment des contenus p\u00e9dopornographiques, des contenus incitant \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, ou des contenus portant atteinte aux droits d'auteur ou au droit \u00e0 l'image ;<\/p>\n

      b) de harceler, menacer, diffamer ou traquer autrui ;<\/p>\n

      c) de tenter d'acc\u00e9der aux comptes, Workspaces ou syst\u00e8mes d'autrui, ou de contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9, les limites d'utilisation ou les contr\u00f4les de paiement ;<\/p>\n

      d) de d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler ou tenter d'obtenir le code source du Service, sauf dans les limites imp\u00e9ratives pr\u00e9vues par la loi ;<\/p>\n

      e) de surcharger le Service, de l'utiliser pour envoyer des communications non sollicit\u00e9es ou de le revendre sans autorisation \u00e9crite ;<\/p>\n

      f) d'utiliser le Service en violation des r\u00e8gles relatives aux sanctions et au contr\u00f4le des exportations (article 20).<\/p>\n

      6.5. Signalements. Toute personne peut signaler \u00e0 customersupport@truescreen.app une utilisation illicite du Service ou un contenu illicite. TrueScreen examine les signalements avec diligence et communique \u00e0 l'Utilisateur concern\u00e9 les d\u00e9cisions qui le concernent, avec leur motivation, sauf interdiction l\u00e9gale.<\/p>\n<\/div>

      7. Contenus de l'Utilisateur<\/h2><\/h2><\/div>

      7.1. Les Contenus demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l'Utilisateur ou du Client Business. TrueScreen n'acquiert aucun droit sur ceux-ci.<\/p>\n

      7.2. L'Utilisateur conc\u00e8de \u00e0 TrueScreen, pour la dur\u00e9e du contrat et pour la p\u00e9riode de conservation qui suit, le droit non exclusif et gratuit de conserver, traiter, copier et transmettre les Contenus dans la mesure n\u00e9cessaire pour fournir le Service, le prot\u00e9ger, respecter les obligations l\u00e9gales et traiter les demandes de l'Utilisateur.<\/p>\n

      7.3. TrueScreen n'utilise pas les Contenus pour entra\u00eener des mod\u00e8les d'intelligence artificielle et ne les c\u00e8de pas \u00e0 des tiers pour leurs propres finalit\u00e9s.<\/p>\n

      7.4. TrueScreen ne contr\u00f4le pas les Contenus a priori. Elle ne peut y acc\u00e9der que pour fournir une assistance \u00e0 la demande de l'Utilisateur, pour examiner un signalement ou une suspicion d'utilisation illicite, ou en vertu d'une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<\/div>

      8. Plans, Cr\u00e9dits et paiements<\/h2><\/h2><\/div>

      8.1. Plans. Le Service est propos\u00e9 selon les plans pr\u00e9sent\u00e9s sur truescreen.io\/pricing et dans Portal :<\/p>\n

      a) Pay Per Use : achat de Cr\u00e9dits en fonction des besoins, sans abonnement ;<\/p>\n

      b) Business: a monthly or annual subscription including a number of Credits in each period (the “Allowance”) and the features listed for the plan;<\/p>\n

      c) Enterprise : conditions, prix et fonctions d\u00e9finis dans la Commande.<\/p>\n

      Les Utilisateurs titulaires de plans qui ne sont plus commercialis\u00e9s conservent les conditions souscrites jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance ou leur r\u00e9siliation.<\/p>\n

      8.2. Consommation des Cr\u00e9dits. Chaque Certification ou fonction factur\u00e9e \u00e0 l'usage d\u00e9duit les Cr\u00e9dits indiqu\u00e9s dans la grille tarifaire publi\u00e9e dans Portal au moment de l'utilisation. Avant de confirmer une op\u00e9ration, le Service affiche, lorsque cela est possible, les Cr\u00e9dits qui seront consomm\u00e9s.<\/p>\n

      8.3. Expiration des Cr\u00e9dits.<\/p>\n

      a) Les Cr\u00e9dits achet\u00e9s avec le plan Pay Per Use et les recharges achet\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment n'expirent pas.<\/p>\n

      b) Les Cr\u00e9dits de l'Allowance sont valables pour la p\u00e9riode d'abonnement au titre de laquelle ils sont attribu\u00e9s et, s'ils ne sont pas utilis\u00e9s, expirent \u00e0 la fin de celle-ci sans remboursement.<\/p>\n

      c) Les Cr\u00e9dits ne sont pas convertibles en argent, ne sont pas transf\u00e9rables entre Workspaces (sauf au moyen des fonctions qui le permettent) et n'ont aucune valeur en dehors du Service.<\/p>\n

      8.4. Prix et paiement. Les prix sont indiqu\u00e9s avant l'achat. Pour les Consommateurs, ils s'entendent TVA comprise ; pour les Clients Business, ils s'entendent hors TVA, celle-ci \u00e9tant appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, y compris selon le m\u00e9canisme d'autoliquidation lorsqu'il est applicable. Les paiements en ligne sont g\u00e9r\u00e9s par Stripe ; TrueScreen ne conserve pas les donn\u00e9es compl\u00e8tes des cartes. La facture est \u00e9tablie sur la base des informations de facturation renseign\u00e9es par le Client, qui en est responsable.<\/p>\n

      8.5. Achats int\u00e9gr\u00e9s. Les achats effectu\u00e9s via l'App Store ou Google Play sont g\u00e9r\u00e9s par Apple ou par Google selon leurs propres conditions, y compris pour les renouvellements, r\u00e9siliations et remboursements. Pour ces achats, il convient d'utiliser les outils de la boutique concern\u00e9e.<\/p>\n

      8.6. D\u00e9faut de paiement. En cas d'\u00e9chec d'un paiement, TrueScreen peut suspendre l'utilisation des fonctions payantes apr\u00e8s en avoir averti le Client. Les Contenus d\u00e9j\u00e0 certifi\u00e9s restent consultables.<\/p>\n<\/div>

      9. Renouvellement et r\u00e9siliation des abonnements<\/h2><\/h2><\/div>

      9.1. Les abonnements Business sont renouvel\u00e9s automatiquement \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance pour une p\u00e9riode de m\u00eame dur\u00e9e, au m\u00eame prix sous r\u00e9serve de l'article 9.3.<\/p>\n

      9.2. Le Client peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment depuis Portal ou en \u00e9crivant \u00e0 customersupport@truescreen.app. La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e ; jusqu'\u00e0 cette date, le Service reste actif. Pour les abonnements annuels, TrueScreen envoie un rappel par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement.<\/p>\n

      9.3. TrueScreen peut modifier le prix des abonnements moyennant un pr\u00e9avis d'au moins 30 jours avant le renouvellement. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut r\u00e9silier sans frais avant le renouvellement.<\/p>\n<\/div>

      10. Certifications non finalis\u00e9es<\/h2><\/h2><\/div>

      10.1. Si une Certification n'est pas finalis\u00e9e en raison d'un probl\u00e8me technique imputable \u00e0 TrueScreen alors que des Cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits, l'Utilisateur peut en demander la recr\u00e9ditation en \u00e9crivant \u00e0 customersupport@truescreen.app, ou au moyen du formulaire d'assistance, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de l'op\u00e9ration.<\/p>\n

      10.2. TrueScreen examine la demande et, si elle est fond\u00e9e, recr\u00e9dite les Cr\u00e9dits sur le m\u00eame Workspace. La recr\u00e9ditation n'ouvre pas droit \u00e0 un remboursement en argent, sauf disposition l\u00e9gale contraire.<\/p>\n

      10.3. N'ouvrent pas droit \u00e0 recr\u00e9ditation les Certifications non finalis\u00e9es pour des causes imputables \u00e0 l'Utilisateur ou \u00e0 son environnement (par exemple absence de connexion, espace de stockage satur\u00e9, autorisations refus\u00e9es, fermeture de l'application pendant le t\u00e9l\u00e9versement, violation des r\u00e8gles d'utilisation).<\/p>\n<\/div>

      11. Droit de r\u00e9tractation des Consommateurs<\/h2><\/h2><\/div>

      11.1. Le Consommateur qui ach\u00e8te \u00e0 distance des Cr\u00e9dits ou un abonnement dispose d'un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de l'achat pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision, en adressant une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d'ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 customersupport@truescreen.app ou en utilisant le formulaire figurant \u00e0 l'Annexe A.<\/p>\n

      11.2. Les Cr\u00e9dits ne sont consomm\u00e9s qu'\u00e0 la demande et au choix du Consommateur, qui d\u00e9cide quand et comment les utiliser. Les Cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s ne sont pas remboursables. En cas de r\u00e9tractation, TrueScreen rembourse le montant correspondant aux Cr\u00e9dits non encore utilis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification, en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour l'achat.<\/p>\n

      11.3. Pour les achats int\u00e9gr\u00e9s, la r\u00e9tractation s'exerce aupr\u00e8s d'Apple ou de Google, selon leurs proc\u00e9dures respectives.<\/p>\n

      11.4. Les Clients Business ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<\/div>

      12. Dur\u00e9e, suspension et cessation<\/h2><\/h2><\/div>

      12.1. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture du compte. Les abonnements sont r\u00e9gis par l'article 9.<\/p>\n

      12.2. Cl\u00f4ture par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut cl\u00f4turer son compte \u00e0 tout moment depuis les param\u00e8tres de l'application ou de Portal. La cl\u00f4ture n'ouvre pas droit au remboursement des Cr\u00e9dits ou des abonnements d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit de r\u00e9tractation du Consommateur (article 11). Avant de cl\u00f4turer son compte, l'Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger les Certifications et les Rapports dont il a besoin.<\/p>\n

      12.3. Suspension imm\u00e9diate. TrueScreen peut suspendre ou cl\u00f4turer imm\u00e9diatement, y compris sans pr\u00e9avis, le compte ou le Workspace lorsqu'elle a des motifs s\u00e9rieux de penser qu'il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins frauduleuses ou trompeuses (article 6.2), pour des activit\u00e9s illicites, en violation grave des r\u00e8gles d'utilisation (articles 6.3 et 6.4), ou lorsqu'une autorit\u00e9 l'exige. Dans ces cas :<\/p>\n

      a) les Cr\u00e9dits restants et les abonnements pay\u00e9s ne sont pas rembours\u00e9s ;<\/p>\n

      b) TrueScreen conserve les Contenus, les Rapports et les donn\u00e9es techniques associ\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de ses droits et de ceux des tiers et \u00e0 la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s ;<\/p>\n

      c) TrueScreen peut signaler les faits aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

      12.4. Autres manquements. Pour les manquements autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 12.3, TrueScreen adresse une mise en demeure \u00e9crite. Si l'Utilisateur ne rem\u00e9die pas au manquement dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, TrueScreen peut r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

      12.5. R\u00e9siliation par TrueScreen. TrueScreen peut r\u00e9silier le contrat moyennant un pr\u00e9avis d'au moins 60 jours, en remboursant la part de l'abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e et non utilis\u00e9e et, aux Consommateurs, les Cr\u00e9dits non utilis\u00e9s.<\/p>\n

      12.6. Apr\u00e8s la cessation. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture du compte, l'Utilisateur ne peut plus acc\u00e9der au Service et ses donn\u00e9es d'identification sont imm\u00e9diatement anonymis\u00e9es. Les Contenus et les Certifications sont supprim\u00e9s dans un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture, sauf dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 12.3 et sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales. Les Clients Business peuvent exporter les donn\u00e9es trait\u00e9es pour leur compte dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cessation, conform\u00e9ment au DPA. Apr\u00e8s la suppression, TrueScreen ne conserve que l'empreinte, l'horodatage et les donn\u00e9es minimales de chaque Certification, sans les Contenus : les Rapports d\u00e9j\u00e0 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s restent ainsi v\u00e9rifiables au moyen des outils publics de TrueScreen.<\/p>\n<\/div>

      13. Garanties<\/h2><\/h2><\/div>

      13.1. Consommateurs. Les Consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 des contenus et services num\u00e9riques pr\u00e9vue par le Code de la consommation italien (d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005, articles 135-octies et suivants), que les pr\u00e9sentes Conditions ne limitent pas.<\/p>\n

      13.2. Clients Business. Hormis ce qui est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes Conditions et dans la Commande, le Service est fourni en l'\u00e9tat et selon sa disponibilit\u00e9. TrueScreen ne garantit pas que le Service est adapt\u00e9 \u00e0 une finalit\u00e9 particuli\u00e8re du Client Business ni que les r\u00e9sultats des analyses fond\u00e9es sur l'intelligence artificielle sont exacts.<\/p>\n<\/div>

      14. Responsabilit\u00e9<\/h2><\/h2><\/div>

      14.1. TrueScreen r\u00e9pond des dommages caus\u00e9s par dol ou faute lourde, des dommages corporels et de tous les autres cas dans lesquels la loi ne permet pas de limiter la responsabilit\u00e9. Les pr\u00e9sentes Conditions ne limitent pas les droits que la loi reconna\u00eet aux Consommateurs.<\/p>\n

      14.2. En dehors des cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 14.1, \u00e0 l'\u00e9gard des Clients Business :<\/p>\n

      a) TrueScreen ne r\u00e9pond pas des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, y compris le manque \u00e0 gagner, la perte de chance, l'atteinte \u00e0 l'image, la perte ou l'issue d\u00e9favorable de litiges et de proc\u00e9dures ;<\/p>\n

      b) la responsabilit\u00e9 totale de TrueScreen pour l'ensemble des faits survenus au cours d'une ann\u00e9e contractuelle ne peut exc\u00e9der le montant pay\u00e9 par le Client Business \u00e0 TrueScreen au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage.<\/p>\n

      14.3. TrueScreen ne r\u00e9pond pas :<\/p>\n

      a) des Contenus et de l'utilisation que l'Utilisateur fait du Service et des Rapports ;<\/p>\n

      b) des interruptions dues \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 des services de tiers \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le (r\u00e9seaux de communication, boutiques d'applications, syst\u00e8mes de paiement, prestataires de services de confiance, fournisseurs d'infrastructure), sans pr\u00e9judice de son engagement de r\u00e9tablir le Service dans les meilleurs d\u00e9lais ;<\/p>\n

      c) de la perte de Contenus non encore t\u00e9l\u00e9vers\u00e9s sur les serveurs de TrueScreen, par exemple si l'appareil tombe en panne ou est perdu avant le t\u00e9l\u00e9versement.<\/p>\n<\/div>

      15. Garantie contre les recours de tiers<\/h2><\/h2><\/div>

      Le Client Business garantit TrueScreen contre toute r\u00e9clamation de tiers, toute sanction et tous frais, y compris les frais d'avocat raisonnables, r\u00e9sultant des Contenus ou de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs en violation des pr\u00e9sentes Conditions ou de la loi. Le Consommateur r\u00e9pond, dans les limites pr\u00e9vues par la loi, des dommages caus\u00e9s \u00e0 TrueScreen par sa propre utilisation illicite du Service.<\/p>\n<\/div>

      16. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de TrueScreen<\/h2><\/h2><\/div>

      16.1. Le Service, le logiciel, la m\u00e9thodologie, les marques, les logos et la documentation appartiennent \u00e0 TrueScreen ou \u00e0 ses conc\u00e9dants et sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, y compris des brevets. L'Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable, limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat et aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues.<\/p>\n

      16.2. Les suggestions et commentaires relatifs au Service transmis par l'Utilisateur peuvent \u00eatre librement utilis\u00e9s par TrueScreen pour l'am\u00e9liorer, sans obligation envers l'Utilisateur.<\/p>\n

      16.3. Les logiciels open source int\u00e9gr\u00e9s au Service restent soumis \u00e0 leurs propres licences.<\/p>\n<\/div>

      17. Confidentialit\u00e9 (Clients Business)<\/h2><\/h2><\/div>

      Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques re\u00e7ues de l'autre partie dans le cadre du contrat, ne les utilise que pour l'ex\u00e9cuter et ne les communique qu'aux salari\u00e9s, conseils et fournisseurs qui ont besoin d'en conna\u00eetre et qui sont tenus \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 \u00e9quivalentes. Cette obligation s'applique pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant les 5 ann\u00e9es suivantes, sauf pour les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les a re\u00e7ues ou qui doivent \u00eatre communiqu\u00e9es en vertu de la loi.<\/p>\n<\/div>

      18. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2><\/h2><\/div>

      18.1. TrueScreen traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs en qualit\u00e9 de responsable du traitement, comme d\u00e9crit dans la politique de confidentialit\u00e9 disponible \u00e0 l'adresse https:\/\/truescreen.io\/fr\/politique-de-confidentialite\/.<\/p>\n

      18.2. Lorsqu'un Client Business utilise le Service pour traiter des donn\u00e9es de Tiers Concern\u00e9s (par exemple avec TrueFlow, avec les r\u00e9unions certifi\u00e9es ou en acqu\u00e9rant des donn\u00e9es de salari\u00e9s, de clients ou de cocontractants), le Client Business est responsable du traitement et TrueScreen agit en qualit\u00e9 de sous-traitant. Dans ce cas, le DPA disponible \u00e0 l'adresse https:\/\/truescreen.io\/dpa\/ s'applique ; il fait partie int\u00e9grante du contrat et est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 avec les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

      18.3. Le Consommateur qui utilise le Service \u00e0 des fins exclusivement personnelles ou domestiques demeure responsable du respect des droits des Tiers Concern\u00e9s (article 6.3).<\/p>\n<\/div>

      19. Services de tiers<\/h2><\/h2><\/div>

      Le Service peut int\u00e9grer des services de tiers (par exemple des boutiques d'applications, des syst\u00e8mes de paiement, la connexion avec Google, Apple ou Microsoft, des prestataires de services de confiance). L'utilisation de ces services peut \u00e9galement \u00eatre soumise aux conditions de leurs fournisseurs respectifs.<\/p>\n<\/div>

      20. Sanctions et contr\u00f4le des exportations<\/h2><\/h2><\/div>

      Le Client d\u00e9clare ne pas faire l'objet de mesures restrictives de l'Union europ\u00e9enne, des Nations unies ou des \u00c9tats-Unis, ne pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par des personnes faisant l'objet de telles mesures et ne pas utiliser le Service dans des pays ou \u00e0 des fins interdits par ces r\u00e8gles. TrueScreen peut suspendre le Service si cela est n\u00e9cessaire pour les respecter.<\/p>\n<\/div>

      21. Modification des Conditions<\/h2><\/h2><\/div>

      21.1. TrueScreen peut modifier les pr\u00e9sentes Conditions afin de les adapter \u00e0 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives, \u00e0 des recommandations des autorit\u00e9s, \u00e0 de nouvelles fonctions du Service, \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 des \u00e9volutions de son offre commerciale.<\/p>\n

      21.2. Les modifications sont notifi\u00e9es au moins 30 jours \u00e0 l'avance par e-mail ou dans le Service, avec l'indication de ce qui change. Le Client qui ne les accepte pas peut r\u00e9silier sans frais avant leur entr\u00e9e en vigueur et, s'il est titulaire d'un abonnement, obtient le remboursement de la part de l'abonnement non utilis\u00e9e. Les modifications impos\u00e9es par la loi ou n\u00e9cessaires pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 peuvent prendre effet imm\u00e9diatement.<\/p>\n

      21.3. Les versions ant\u00e9rieures des Conditions sont disponibles sur demande adress\u00e9e \u00e0 customersupport@truescreen.app.<\/p>\n<\/div>

      22. Communications<\/h2><\/h2><\/div>

      Les communications de TrueScreen au Client sont envoy\u00e9es \u00e0 l'adresse e-mail du compte ou, pour les Workspaces d'entreprise, \u00e0 celle de l'Owner, ou affich\u00e9es dans le Service. Les communications du Client \u00e0 TrueScreen sont adress\u00e9es aux adresses indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1.1.<\/p>\n<\/div>

      23. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2><\/h2><\/div>

      23.1. Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit italien. Le Consommateur r\u00e9sidant dans un autre pays conserve la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi de son pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n

      23.2. Pour les litiges avec les Consommateurs, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de r\u00e9sidence ou de domicile du Consommateur. Le Consommateur peut \u00e9galement recourir aux organismes de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges pr\u00e9vus par le Code de la consommation italien.<\/p>\n

      23.3. Pour les litiges avec les Clients Business, le Tribunal de Bologne est exclusivement comp\u00e9tent.<\/p>\n<\/div>

      24. Dispositions finales<\/h2><\/h2><\/div>

      24.1. Le Client ne peut c\u00e9der le contrat sans l'accord \u00e9crit de TrueScreen. TrueScreen peut le c\u00e9der \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de son groupe ou \u00e0 tout successeur dans son activit\u00e9, en le notifiant au Client ; le Consommateur qui n'accepte pas le nouveau fournisseur peut r\u00e9silier sans frais.<\/p>\n

      24.2. Si une clause est d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres clauses demeurent valables et la clause nulle est remplac\u00e9e par la clause valable la plus proche de sa finalit\u00e9.<\/p>\n

      24.3. TrueScreen’s failure to exercise a right does not constitute a waiver.<\/p>\n

      24.4. Les pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.3, constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord ant\u00e9rieur portant sur le m\u00eame objet, y compris le pr\u00e9c\u00e9dent contrat de licence utilisateur final (EULA).<\/p>\n<\/div>

      25. Approbation sp\u00e9cifique (Clients Business)<\/h2><\/h2><\/div>

      Conform\u00e9ment aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client Business d\u00e9clare approuver sp\u00e9cifiquement les clauses suivantes : 5.3 (valeur probante), 5.7 (\u00e9volution du Service), 8.3 (expiration des Cr\u00e9dits), 9.1 et 9.3 (renouvellement automatique et modification des prix), 10 (Certifications non finalis\u00e9es), 12.3, 12.4 et 12.5 (suspension, r\u00e9siliation pour manquement et r\u00e9siliation par TrueScreen), 13.2 (garanties), 14 (limitation de responsabilit\u00e9), 15 (garantie contre les recours de tiers), 21 (modification des Conditions), 23.3 (juridiction comp\u00e9tente), 24.1 (cession du contrat).<\/p>\n<\/div>

      Annexe A. Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation (Consommateurs uniquement)<\/h2><\/h2><\/div>

      Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n

      \u00c0 l'attention de TrueScreen Srl, Via della Zecca 1, 40121 Bologne, Italie, customersupport@truescreen.app<\/p>\n

      Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n

      Command\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*) :<\/p>\n

      Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>\n

      Adresse e-mail du compte :<\/p>\n

      Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n

      Date :<\/p>\n

      (*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n<\/div>

      Addendum Apple (uniquement pour les applications t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es depuis l'App Store)<\/h2><\/h2><\/div>

      Si l'Utilisateur a t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 une application TrueScreen depuis l'App Store, les clauses suivantes s'appliquent \u00e9galement et pr\u00e9valent sur les Conditions uniquement en ce qui concerne la relation avec Apple.<\/p>\n

      1. Les Conditions sont conclues entre l'Utilisateur et TrueScreen, et non avec Apple Inc. TrueScreen, et non Apple, est seule responsable de l'application et de son contenu.<\/p>\n

      2. La licence d'utilisation de l'application est limit\u00e9e aux produits de marque Apple que l'Utilisateur poss\u00e8de ou contr\u00f4le, dans le respect des R\u00e8gles d'utilisation figurant dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales des services multim\u00e9dias Apple. L'application peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e par les autres comptes associ\u00e9s \u00e0 l'Utilisateur via le Partage familial ou les achats en volume.<\/p>\n

      3. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'application.<\/p>\n

      4. Si l'application n'est pas conforme \u00e0 une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d'achat \u00e9ventuel de l'application. Dans les limites pr\u00e9vues par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie relative \u00e0 l'application.<\/p>\n

      5. TrueScreen, et non Apple, est responsable du traitement de toute r\u00e9clamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative \u00e0 l'application ou \u00e0 son utilisation, y compris les r\u00e9clamations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits, pour non-conformit\u00e9 \u00e0 des exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, et celles fond\u00e9es sur la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des consommateurs, \u00e0 la vie priv\u00e9e ou sur des l\u00e9gislations similaires.<\/p>\n

      6. En cas de r\u00e9clamation d'un tiers all\u00e9guant que l'application porte atteinte \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, TrueScreen, et non Apple, est seule responsable de l'enqu\u00eate, de la d\u00e9fense, de la transaction et du r\u00e8glement de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

      7. The User represents that they are not located in a country subject to a U.S. Government embargo or designated as a “terrorist supporting” country, and that they are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.<\/p>\n

      8. Pour toute question, r\u00e9clamation ou contestation relative \u00e0 l'application, l'Utilisateur peut s'adresser \u00e0 TrueScreen Srl, Via della Zecca 1, 40121 Bologne, Italie, customersupport@truescreen.app.<\/p>\n

      9. L'Utilisateur doit respecter les conditions des services de tiers applicables lorsqu'il utilise l'application.<\/p>\n

      10. Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these Terms and, upon the User’s acceptance, will have the right to enforce them against the User as third-party beneficiaries.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":34734,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-44522","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44522","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44522"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44522\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":44539,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44522\/revisions\/44539"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/34734"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44522"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}