{"id":58365,"date":"2026-09-15T05:46:09","date_gmt":"2026-09-15T03:46:09","guid":{"rendered":"https:\/\/truescreen.io\/article\/fraude-carrousel-tva-prouver-realite-prestation\/"},"modified":"2026-09-15T05:46:09","modified_gmt":"2026-09-15T03:46:09","slug":"fraude-carrousel-tva-prouver-realite-prestation","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/article\/fraude-carrousel-tva-prouver-realite-prestation\/","title":{"rendered":"Fraude carrousel TVA : comment prouver que la prestation a bien eu lieu"},"content":{"rendered":"
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Fraude carrousel TVA : comment prouver que la prestation a bien eu lieu<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Publi\u00e9 le 15 septembre 2026<\/p>\n

Toute entreprise re\u00e7oit des factures de ses fournisseurs et d\u00e9duit la TVA qu’elles mentionnent. Tant que le fournisseur existe, livre et reverse la taxe, personne ne se demande ce que vaut une facture comme preuve. Une fraude carrousel TVA met fin \u00e0 ce confort : d\u00e8s qu’un maillon de la cha\u00eene se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un op\u00e9rateur d\u00e9faillant (un \u00ab missing trader \u00bb, dans le vocabulaire europ\u00e9en), la question n’est plus de savoir si la facture est conforme, mais si l’op\u00e9ration qu’elle d\u00e9crit a exist\u00e9.<\/p>\n

Les affaires de septembre 2026 le rappellent. Le 11 septembre, la police financi\u00e8re italienne, la Guardia di Finanza, a conclu \u00e0 Avellino une v\u00e9rification portant sur plus de 60 millions d’euros de factures \u00e9mises par dix soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, pour plus de 7 millions d’euros de TVA \u00e9lud\u00e9e ; le 3 septembre, \u00e0 Florence et Teramo, elle avait saisi 17,6 millions d’euros pour des travaux r\u00e9els, document\u00e9s apr\u00e8s coup au nom de soci\u00e9t\u00e9s fictives. Dans les deux cas, l’administration a demand\u00e9 aux clients, m\u00eame de bonne foi, de prouver que la prestation avait eu lieu, par qui et quand.<\/p>\n

La preuve de la r\u00e9alit\u00e9 d’une op\u00e9ration se construit pendant que l’op\u00e9ration se d\u00e9roule, avec des \u00e9l\u00e9ments acquis \u00e0 la source et dot\u00e9s d’une date certaine. C’est le terrain de TrueScreen<\/a>, the Data Authenticity Platform : elle ne certifie pas la facture, elle certifie que la prestation derri\u00e8re la facture a exist\u00e9.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une fraude carrousel TVA et une facture fictive<\/h2>\n

Une fraude carrousel TVA est un montage dans lequel des biens circulent entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, souvent dans plusieurs \u00c9tats membres, afin qu’un op\u00e9rateur encaisse la TVA aupr\u00e8s de son client, ne la reverse jamais et disparaisse, pendant que le client d\u00e9duit une taxe que le Tr\u00e9sor n’a pas per\u00e7ue. La facture fictive en est l’instrument.<\/p>\n

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Une facture fictive est une facture qui ne correspond pas \u00e0 une livraison de biens ou \u00e0 une prestation de services r\u00e9elle, ou qui mentionne un prix ou un fournisseur diff\u00e9rents de ceux de l’op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e. En droit fran\u00e7ais, l’article 272-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> interdit toute d\u00e9duction de la TVA factur\u00e9e pour une op\u00e9ration qui n’a pas eu lieu, et l’article 1737 sanctionne l’\u00e9mission d’une facture ne correspondant pas \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9elle par une amende \u00e9gale \u00e0 50 % de son montant. L’enjeu d\u00e9passe les entreprises concern\u00e9es : selon le rapport de la Commission europ\u00e9enne sur l’\u00e9cart de TVA<\/a>, les recettes de TVA manquantes dans l’Union ont atteint 128 milliards d’euros en 2023, soit 9,5 % de la taxe due, et la fraude \u00e0 l’op\u00e9rateur d\u00e9faillant intracommunautaire est estim\u00e9e entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros par an.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Op\u00e9ration fictive, fournisseur fictif et surfacturation<\/h3>\n

La facturation fictive prend trois formes. Dans la premi\u00e8re, l’op\u00e9ration n’a jamais exist\u00e9 et la TVA n’est pas d\u00e9ductible, quelle que soit la bonne foi invoqu\u00e9e. Dans la deuxi\u00e8me, la prestation a eu lieu, mais pas avec le fournisseur indiqu\u00e9 : une soci\u00e9t\u00e9 taxi sans personnel ni mat\u00e9riel interpose sa raison sociale entre un prestataire occulte et le client, qui peut avoir re\u00e7u ce qu’il a pay\u00e9 et perdre malgr\u00e9 tout la d\u00e9duction s’il ne d\u00e9montre pas qu’il ignorait la man\u0153uvre. La troisi\u00e8me est la surfacturation.<\/p>\n

Carrousel TVA et soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ph\u00e9m\u00e8res : septembre 2026<\/h3>\n
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Un carrousel TVA fonctionne en quatre temps. Un fournisseur \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre livre des biens hors taxe \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise qui les revend toutes taxes comprises, encaisse la TVA et dispara\u00eet sans la reverser : c’est l’op\u00e9rateur d\u00e9faillant, souvent une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ph\u00e9m\u00e8re cr\u00e9\u00e9e pour quelques mois. Un ou plusieurs interm\u00e9diaires, parfois de bonne foi, ach\u00e8tent et revendent la marchandise pour brouiller la piste. Un dernier acqu\u00e9reur d\u00e9duit la TVA ou la r\u00e9cup\u00e8re \u00e0 l’exportation, et le cycle peut recommencer. L’affaire conclue le 11 septembre 2026 par la Guardia di Finanza \u00e0 Avellino illustre l’\u00e9chelle du proc\u00e9d\u00e9 : plus de 60 millions d’euros de factures fictives<\/a> \u00e9mises par dix soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans au profit d’un distributeur d’\u00e9lectronique, et plus de 7 millions d’euros de TVA \u00e9lud\u00e9e. Europol<\/a> classe cette escroquerie TVA parmi les infractions \u00e9conomiques les plus rentables de l’Union.<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’affaire de Florence et Teramo, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e le 3 septembre 2026, est plus instructive encore : les travaux de deux immeubles de Trani avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s, mais la documentation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crite au nom de soci\u00e9t\u00e9s fictives pour g\u00e9n\u00e9rer environ 100 millions d’euros de cr\u00e9dits d’imp\u00f4t inexistants ; 17,6 millions d’euros ont \u00e9t\u00e9 saisis<\/a>. Ce n’est pas la r\u00e9alit\u00e9 des travaux qui prot\u00e8ge, c’est la preuve contemporaine de qui les a faits.<\/p>\n

Pourquoi la facture seule ne suffit pas : charge de la preuve et bonne foi<\/h2>\n

La facture ouvre le droit \u00e0 d\u00e9duction, mais elle ne l’\u00e9tablit pas. Devant un fournisseur d\u00e9faillant, l’administration doit d\u00e9montrer la fraude et les indices qui la rendaient d\u00e9celable ; l’entreprise doit ensuite montrer qu’elle a re\u00e7u ce qu’elle a pay\u00e9 et qu’elle a \u00e9t\u00e9 diligente. Ni la facture, ni la comptabilit\u00e9, ni le virement ne prouvent ces deux points.<\/p>\n

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Le crit\u00e8re qui d\u00e9cide du sort de la TVA d\u00e9duite est celui de l’assujetti qui \u00ab savait ou aurait d\u00fb savoir \u00bb qu’il participait \u00e0 une fraude. La Cour de justice l’a pos\u00e9 dans l’arr\u00eat Kittel, C-439\/04<\/a>, du 6 juillet 2006, puis pr\u00e9cis\u00e9 dans l’arr\u00eat Mahag\u00e9ben, C-80\/11<\/a>, du 21 juin 2012 : le droit \u00e0 d\u00e9duction garanti par les articles 168 et 178 de la directive TVA 2006\/112\/CE<\/a> ne peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 l’acqu\u00e9reur que si l’administration \u00e9tablit, au vu d’\u00e9l\u00e9ments objectifs, qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer la fraude ; elle ne peut pas, en revanche, exiger de lui des v\u00e9rifications g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a traduit ce principe \u00e0 l’article 283-4 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> : le client qui \u00ab savait ou ne pouvait ignorer \u00bb que la TVA ne serait pas revers\u00e9e est solidairement tenu de l’acquitter.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce que l’administration doit \u00e9tablir<\/h3>\n

L’administration porte la premi\u00e8re charge de la preuve. Dans le cadre du droit de contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l’article L.10 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, elle doit d\u00e9montrer que le fournisseur n’a pas r\u00e9alis\u00e9 l’op\u00e9ration, ou l’a r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d’une fraude, et que le client disposait d’indices pour s’en apercevoir : absence de locaux et de salari\u00e9s, dirigeants qui se succ\u00e8dent, prix anormalement bas, paiements qui repartent vers l’\u00e9tranger. L’entreprise qui n’a rien conserv\u00e9 discute alors des indices des autres, au lieu de produire les siens.<\/p>\n

Ce que l’entreprise doit \u00e9tablir : prestation r\u00e9elle et diligence<\/h3>\n

L’entreprise doit r\u00e9pondre sur deux plans : la r\u00e9alit\u00e9 de la prestation (quelles marchandises, quel jour, re\u00e7ues par qui ; quels travaux, avec quelles \u00e9quipes) et la diligence (ce qu’elle savait du fournisseur au moment de contracter, et ce qu’elle a v\u00e9rifi\u00e9). Ces faits se prouvent avec des pi\u00e8ces contemporaines de l’op\u00e9ration, et c’est l\u00e0 la difficult\u00e9 : dix-huit mois apr\u00e8s la livraison, la marchandise est vendue et le site web du fournisseur a disparu. Le sujet rel\u00e8ve donc du directeur financier autant que de l’avocat fiscaliste.<\/p>\n

Ce que recherche un contr\u00f4le fiscal TVA : les indices de la prestation<\/h2>\n

Un v\u00e9rificateur qui soup\u00e7onne une facturation fictive cherche les traces physiques et humaines de l’op\u00e9ration, et ce que l’entreprise savait de son fournisseur au moment des faits. Chaque indice p\u00e8se diff\u00e9remment selon qu’il a \u00e9t\u00e9 produit pendant l’op\u00e9ration ou reconstitu\u00e9 apr\u00e8s.<\/p>\n

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Indice<\/th>\nCe qu’il d\u00e9montre<\/th>\nComment le conserver avec une date certaine<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Bon de livraison sign\u00e9, avec r\u00e9serves \u00e9ventuelles<\/td>\nQue des marchandises sont arriv\u00e9es, en quelle quantit\u00e9, quel jour<\/td>\nPhotographi\u00e9 ou scann\u00e9 le jour m\u00eame, avec horodatage qualifi\u00e9 et cachet \u00e9lectronique<\/td>\n<\/tr>\n
Photos et vid\u00e9os de la r\u00e9ception (palettes, \u00e9tiquettes, num\u00e9ros de s\u00e9rie)<\/td>\nL’existence mat\u00e9rielle des biens factur\u00e9s et leur \u00e9tat<\/td>\nPrises en temps r\u00e9el avec date, heure et position, non import\u00e9es de la galerie<\/td>\n<\/tr>\n
Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou attachement de travaux<\/td>\nQue des prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et accept\u00e9es<\/td>\nAcquis \u00e0 la signature, avec cachet \u00e9lectronique et horodatage<\/td>\n<\/tr>\n
Journal de chantier, feuilles d’heures, rapport d’intervention<\/td>\nQui a travaill\u00e9, combien de temps, sur quel site<\/td>\nSaisis au fil des jours, chaque version conserv\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n
Confirmation de commande et \u00e9changes d’e-mails avec le fournisseur<\/td>\nQue la relation commerciale a exist\u00e9 avant la facture<\/td>\nE-mails certifi\u00e9s avec en-t\u00eates complets, avant tout litige<\/td>\n<\/tr>\n
Extrait Kbis, site web, fiche de pr\u00e9sentation du fournisseur<\/td>\nCe que l’entreprise savait du fournisseur au moment de contracter<\/td>\nPage web et documents captur\u00e9s \u00e0 la date de la v\u00e9rification, pas au moment du contr\u00f4le<\/td>\n<\/tr>\n
Relev\u00e9 du virement<\/td>\nQu’un flux financier a eu lieu<\/td>\nUtile, mais insuffisant seul : le carrousel repose sur des paiements r\u00e9els<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

Preuves de la prestation : marchandises, travaux, personnes<\/h3>\n

Les preuves de la prestation montrent que quelque chose s’est pass\u00e9 en dehors de la comptabilit\u00e9 : un bon de livraison sign\u00e9 par le magasinier, des photos des palettes, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, des attachements contradictoires, un journal de chantier, des feuilles d’heures. Toutes ces pi\u00e8ces nomment des personnes, des lieux et des dates, ce qu’une facture ne fait jamais. La r\u00e9ception est le moment d\u00e9cisif : savoir documenter l’\u00e9tat des marchandises \u00e0 la remise<\/a> vaut autant pour un litige transport que pour un contr\u00f4le fiscal TVA. Les entreprises qui utilisent TrueScreen constituent ainsi un dossier par fournisseur.<\/p>\n

Preuves de la diligence sur le fournisseur<\/h3>\n

Les preuves de la diligence r\u00e9pondent \u00e0 une autre question : qu’aviez-vous v\u00e9rifi\u00e9, et qu’auriez-vous pu voir ? Extrait Kbis, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire, site web du fournisseur, adresse du si\u00e8ge, \u00e9changes qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la premi\u00e8re commande. La jurisprudence Mahag\u00e9ben prot\u00e8ge l’entreprise contre des exigences d\u00e9mesur\u00e9es, sans la dispenser de conserver la trace de ce qu’elle a regard\u00e9. Or ces pi\u00e8ces disparaissent avec le fournisseur : une capture web forensique de son site<\/a>, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l’entr\u00e9e en relation, fixe ce que l’entreprise a vu, et \u00e0 quelle date.<\/p>\n

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\n \"TrueScreen\"\n <\/div>\n
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TrueScreen<\/p>\n

TrueScreen<\/p>\n

Photos, vid\u00e9os, bons de livraison, e-mails et pages web certifi\u00e9s \u00e0 la source, avec cachet \u00e9lectronique et horodatage qualifi\u00e9.<\/p>\n

En savoir plus →<\/a>\n <\/div>\n<\/div>\n

Comment constituer un dossier de preuves \u00e0 date certaine<\/h2>\n

Un dossier de preuves \u00e0 date certaine se constitue en trois gestes : acqu\u00e9rir la pi\u00e8ce au moment o\u00f9 le fait se produit, lui attacher une date qui ne d\u00e9pend pas de celui qui la produit, et garantir que son contenu ne pourra pas \u00eatre modifi\u00e9 sans que cela se voie.<\/p>\n

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La date certaine est la qualit\u00e9 d’un document dont la date ne peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers, parce qu’elle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 ind\u00e9pendant de son auteur. Pour les documents num\u00e9riques, l’article 1366 du Code civil<\/a> reconna\u00eet \u00e0 l’\u00e9crit \u00e9lectronique la m\u00eame force probante que le papier, \u00e0 condition que son auteur soit identifiable et que son int\u00e9grit\u00e9 soit garantie ; l’article 1379, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1673 du 5 d\u00e9cembre 2016, pr\u00e9sume fiable la copie dont l’int\u00e9grit\u00e9 est garantie dans le temps, notamment par un horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9 ou un cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9. Ces deux proc\u00e9d\u00e9s sont d\u00e9finis par le r\u00e8glement eIDAS 910\/2014<\/a> : l’article 41 attache \u00e0 l’horodatage qualifi\u00e9 une pr\u00e9somption d’exactitude de la date et d’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es, l’article 35 attache au cachet qualifi\u00e9 une pr\u00e9somption d’int\u00e9grit\u00e9 et d’exactitude de l’origine. Un bon de livraison horodat\u00e9 ainsi \u00e0 la r\u00e9ception porte une date qui s’impose \u00e0 l’administration.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Date certaine : pourquoi l’\u00ab apr\u00e8s \u00bb ne vaut pas le \u00ab pendant \u00bb<\/h3>\n

Une pi\u00e8ce reconstitu\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but du contr\u00f4le n’est pas nulle, mais elle est contestable, et le v\u00e9rificateur la contestera : une attestation du transporteur r\u00e9dig\u00e9e deux ans apr\u00e8s la livraison oblige l’entreprise \u00e0 prouver la preuve elle-m\u00eame. La pi\u00e8ce acquise pendant l’op\u00e9ration renverse la discussion : sa date ne d\u00e9pend pas de la parole de l’entreprise et son contenu n’a pas pu \u00eatre retouch\u00e9. La valeur juridique de l’horodatage qualifi\u00e9<\/a> tient \u00e0 cela : c’est \u00e0 celui qui conteste la date de d\u00e9montrer qu’elle est fausse.<\/p>\n

Deux exemples : le sous-traitant du b\u00e2timent et le revendeur d’\u00e9lectronique<\/h3>\n

Un sous-traitant en second \u0153uvre intervient pour un donneur d’ordre qui, un an plus tard, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 taxi sans salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9. S’il a photographi\u00e9 chaque jour l’avancement du chantier avec son \u00e9quipe, horodat\u00e9 ses feuilles d’heures et fait certifier ses attachements de travaux \u00e0 la signature, il d\u00e9montre qui \u00e9tait pr\u00e9sent, quand, et ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Celui qui n’a que ses factures et ses relev\u00e9s bancaires est, pour le v\u00e9rificateur, indiscernable du fraudeur.<\/p>\n

Un revendeur d’\u00e9lectronique ach\u00e8te pour la premi\u00e8re fois \u00e0 un grossiste dont les prix sont inf\u00e9rieurs de dix pour cent au march\u00e9. Avant de payer, il capture le site web et l’extrait Kbis du fournisseur, fait certifier la confirmation de commande re\u00e7ue par e-mail, puis photographie \u00e0 la r\u00e9ception les palettes, les \u00e9tiquettes et les num\u00e9ros de s\u00e9rie. Si le grossiste est plus tard qualifi\u00e9 d’op\u00e9rateur d\u00e9faillant, il produit une cha\u00eene de conservation de la preuve compl\u00e8te : ce qu’il savait, ce qu’il a re\u00e7u, quand et de qui.<\/p>\n

Comment certifier les preuves qu’une prestation a r\u00e9ellement eu lieu ?<\/h2>\n

Certifier la r\u00e9alit\u00e9 d’une prestation consiste \u00e0 acqu\u00e9rir, au moment o\u00f9 elle se d\u00e9roule, les \u00e9l\u00e9ments qui la d\u00e9montrent, dans des conditions qui emp\u00eachent toute alt\u00e9ration pendant l’acquisition et la rendent d\u00e9tectable ensuite. TrueScreen, the Data Authenticity Platform, permet de le faire depuis un smartphone sur le quai de r\u00e9ception ou depuis un ordinateur au bureau : la photo des palettes, le bon de livraison, l’e-mail de confirmation de commande et la page web du fournisseur sont acquis selon une m\u00e9thodologie forensique conforme \u00e0 la norme ISO\/IEC 27037, puis scell\u00e9s par un cachet \u00e9lectronique et un horodatage qualifi\u00e9 fond\u00e9s sur le r\u00e8glement eIDAS. TrueScreen ne certifie pas la facture : elle certifie que la prestation qui se trouve derri\u00e8re la facture a exist\u00e9. Chaque certification produit un dossier que n’importe qui peut v\u00e9rifier, y compris l’administration, sans compte TrueScreen et sans faire confiance \u00e0 l’entreprise qui le remet : une documentation \u00e0 valeur probante constitu\u00e9e avant toute contestation.<\/p>\n

Photos et vid\u00e9os certifi\u00e9es des livraisons et des travaux<\/h3>\n

Une photo certifi\u00e9e est une image acquise en temps r\u00e9el par l’application TrueScreen<\/a>, avec sa date, son heure et sa position, dans un environnement contr\u00f4l\u00e9 qui emp\u00eache toute modification pendant la prise de vue. Le magasinier ou le chef de chantier photographie comme d’habitude ; la plateforme se charge de la v\u00e9rification, du rapport technique et du scellement. Une acquisition en direct a une valeur probante sup\u00e9rieure \u00e0 celle d’un fichier import\u00e9 de la galerie.<\/p>\n

Bons de livraison, proc\u00e8s-verbaux, e-mails et pages web du fournisseur<\/h3>\n

Les documents de l’op\u00e9ration et les traces de la diligence s’acqui\u00e8rent depuis le bureau. Le portail web<\/a> re\u00e7oit les bons de livraison, proc\u00e8s-verbaux, attachements et feuilles d’heures num\u00e9ris\u00e9s et les certifie avec cachet \u00e9lectronique et horodatage qualifi\u00e9. La certification des e-mails<\/a> fixe la confirmation de commande et les \u00e9changes avec le fournisseur, en-t\u00eates compris. Pour le site web du fournisseur, le Forensic Browser<\/a> est l’outil le plus robuste : il enregistre la navigation et le trafic r\u00e9seau, et la page reste opposable apr\u00e8s la disparition de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Un dossier pr\u00eat pour le contradictoire et le juge de l’imp\u00f4t<\/h3>\n

Chaque certification produit un paquet autonome : les fichiers originaux, un rapport PDF, un rapport JSON et un fichier XML portant le cachet \u00e9lectronique et l’horodatage qualifi\u00e9. Le rapport est \u00e9mis en fran\u00e7ais, et le v\u00e9rificateur, l’expert-comptable ou le juge de l’imp\u00f4t peut en contr\u00f4ler l’int\u00e9grit\u00e9 sans TrueScreen. Le fournisseur lui-m\u00eame peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 certifier la livraison. TrueScreen ne constitue pas \u00e0 elle seule une piste d’audit fiable : elle documente, avec une date certaine, les \u00e9l\u00e9ments que l’entreprise choisit d’y verser.<\/p>\n

Prenons une entreprise d’installation \u00e9lectrique qui re\u00e7oit 40 palettes de mat\u00e9riel d’un nouveau fournisseur. Le magasinier photographie le d\u00e9chargement, les \u00e9tiquettes et le bon de livraison avec l’application ; la comptabilit\u00e9 certifie la confirmation de commande re\u00e7ue par e-mail et capture avec le Forensic Browser la page de pr\u00e9sentation et l’extrait Kbis du fournisseur. Dix-huit mois plus tard, l’administration qualifie ce fournisseur d’op\u00e9rateur d\u00e9faillant : le dossier \u00e9tablit que les marchandises, la date, le lieu et l’interlocuteur \u00e9taient r\u00e9els, et que la diligence a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la premi\u00e8re commande.<\/p>\n

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FAQ : fraude carrousel TVA et r\u00e9alit\u00e9 de la prestation<\/h2>\n
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\nQu'est-ce qu'une fausse facture ?<\/span>
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Une fausse facture est un document qui ne correspond pas \u00e0 une livraison de biens ou \u00e0 une prestation de services r\u00e9elle, ou qui mentionne un prix ou un fournisseur diff\u00e9rents de ceux de l’op\u00e9ration. L’article 272-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> interdit la d\u00e9duction de la TVA qu’elle mentionne, et l’article 441-1 du Code p\u00e9nal<\/a> punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

\nComment v\u00e9rifier si une facture est fausse ?<\/span>
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Une entreprise ne d\u00e9tecte pas une facture fictive en examinant le document, g\u00e9n\u00e9ralement irr\u00e9prochable dans sa forme ; elle exerce une diligence sur l’op\u00e9ration et sur le fournisseur : rapprocher la facture d’un bon de livraison ou d’un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, v\u00e9rifier l’existence r\u00e9elle du fournisseur (extrait Kbis, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire, locaux, site web) et conserver ces v\u00e9rifications avec une date certaine. La fiche de la DGFiP sur le carrousel TVA<\/a> signale notamment les prix tr\u00e8s inf\u00e9rieurs au march\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

\nQuelle est l'amende pour une fausse facture ?<\/span>
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L’article 1737 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> pr\u00e9voit une amende \u00e9gale \u00e0 50 % du montant de la facture lorsqu’elle ne correspond pas \u00e0 une livraison ou \u00e0 une prestation r\u00e9elle, ou lorsqu’elle dissimule l’identit\u00e9 du fournisseur ou du client, y compris par une facture de complaisance. Cette amende fiscale s’ajoute au rejet de la TVA d\u00e9duite et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux poursuites p\u00e9nales pour faux et usage de faux pr\u00e9vues \u00e0 l’article 441-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

\nComment l'administration d\u00e9tecte-t-elle les fraudes carrousel ?<\/span>
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L’administration part des incoh\u00e9rences autour des factures : d\u00e9clarations d’\u00e9changes de biens qui ne correspondent pas aux d\u00e9clarations de TVA, soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es depuis quelques mois qui facturent des volumes importants, absence de salari\u00e9s et de locaux, prix inf\u00e9rieurs au march\u00e9, paiements qui repartent imm\u00e9diatement vers l’\u00e9tranger. La fiche de la DGFiP sur la fraude TVA de type carrousel<\/a> d\u00e9crit ce sch\u00e9ma ; la Commission europ\u00e9enne<\/a> estime cette fraude entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros par an dans l’Union.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

\nQu'est-ce qu'un op\u00e9rateur d\u00e9faillant et que risque son client ?<\/span>
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Un op\u00e9rateur d\u00e9faillant est une soci\u00e9t\u00e9, souvent \u00e9ph\u00e9m\u00e8re, qui facture la TVA \u00e0 ses clients, l’encaisse et dispara\u00eet sans la reverser au Tr\u00e9sor. Son client risque le rejet de la TVA d\u00e9duite et, en vertu de l’article 283-4 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, d’\u00eatre tenu solidairement au paiement de la taxe s’il \u00ab savait ou ne pouvait ignorer \u00bb la fraude. Selon la jurisprudence Kittel, C-439\/04<\/a>, le client qui d\u00e9montre sa bonne foi et sa diligence conserve son droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

\nUn virement bancaire suffit-il \u00e0 prouver la r\u00e9alit\u00e9 d'une op\u00e9ration ?<\/span>
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Non. Un virement prouve qu’un flux financier a eu lieu, pas qu’une marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni qu’un service a \u00e9t\u00e9 rendu ; dans un carrousel TVA, les paiements sont pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9els, puisque c’est la TVA encaiss\u00e9e qui alimente la fraude. La fiche de la DGFiP<\/a> d\u00e9crit des circuits o\u00f9 les fonds transitent en quelques heures entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. Le virement doit s’accompagner de pi\u00e8ces mat\u00e9rielles : bon de livraison, photos de la r\u00e9ception, proc\u00e8s-verbal, \u00e9changes ant\u00e9rieurs avec le fournisseur.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

\nLes preuves rassembl\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9but du contr\u00f4le ont-elles moins de poids ?<\/span>
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Elles restent recevables, mais leur date et leur int\u00e9grit\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es, et c’est alors \u00e0 l’entreprise de les d\u00e9fendre. \u00c0 l’inverse, l’article 41 du r\u00e8glement eIDAS 910\/2014<\/a> attache \u00e0 l’horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9 une pr\u00e9somption d’exactitude de la date et d’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es : la charge de la contestation bascule sur celui qui nie. Une photo de r\u00e9ception ou un proc\u00e8s-verbal horodat\u00e9s le jour m\u00eame p\u00e8sent donc davantage qu’une attestation r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s la proposition de rectification.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Certifiez les preuves de chaque prestation avant qu’on ne les conteste<\/h2>\n

Pour vos fournisseurs nouveaux ou \u00e0 risque, TrueScreen acquiert photos, bons de livraison, e-mails et pages web au moment o\u00f9 la prestation se d\u00e9roule, avec cachet \u00e9lectronique et horodatage qualifi\u00e9. Le dossier reste v\u00e9rifiable par l’administration, par votre conseil et par le juge, sans passer par TrueScreen.<\/p>\n

Commencer<\/a>
\nDemander une d\u00e9mo<\/a>\n<\/div>\n

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