{"id":58356,"date":"2026-09-12T07:46:09","date_gmt":"2026-09-12T05:46:09","guid":{"rendered":"https:\/\/truescreen.io\/article\/intelligence-artificielle-administration-publique-provenance-donnee\/"},"modified":"2026-09-12T07:52:06","modified_gmt":"2026-09-12T05:52:06","slug":"intelligence-artificielle-administration-publique-provenance-donnee","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/article\/intelligence-artificielle-administration-publique-provenance-donnee\/","title":{"rendered":"Actes administratifs r\u00e9dig\u00e9s avec l’intelligence artificielle\u00a0: la provenance de la donn\u00e9e que le texte r\u00e9sume"},"content":{"rendered":"
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Actes administratifs r\u00e9dig\u00e9s avec l’intelligence artificielle\u00a0: la provenance de la donn\u00e9e que le texte r\u00e9sume<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Publi\u00e9 le 12 septembre 2026<\/p>\n

Entre le fait observ\u00e9 sur le terrain et le document officiel qui le d\u00e9crit, il n’y avait jusqu’ici qu’un agent public et sa r\u00e9daction. L’intelligence artificielle dans l’administration publique ajoute un maillon\u00a0: un grand mod\u00e8le de langage (LLM) re\u00e7oit les photographies, les relev\u00e9s et les captures d’\u00e9cran de l’instruction, puis r\u00e9dige le texte que l’agent relit et signe. Des cas r\u00e9cents, du Texas \u00e0 l’Italie, montrent l’ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n

Le d\u00e9bat porte sur la mani\u00e8re dont le mod\u00e8le \u00e9crit\u00a0: hallucinations de l’IA, contr\u00f4le humain, relecture. Il arrive trop tard, car la relecture contr\u00f4le la coh\u00e9rence du r\u00e9cit et non l’authenticit\u00e9 de la source. La question d\u00e9cisive se pose en amont\u00a0: d’o\u00f9 vient la donn\u00e9e que le mod\u00e8le r\u00e9sume\u00a0? Si vous signez des actes pr\u00e9par\u00e9s par un mod\u00e8le, la r\u00e9ponse vous concerne directement\u00a0: la qualit\u00e9 de l’acte se d\u00e9cide \u00e0 la source, avant la g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n

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Un acte administratif r\u00e9dig\u00e9 avec l’intelligence artificielle est un document officiel dont le texte a \u00e9t\u00e9 produit par un grand mod\u00e8le de langage \u00e0 partir d’une base documentaire de photographies, de relev\u00e9s, d’enregistrements ou de captures d’\u00e9cran, puis relu, corrig\u00e9 et sign\u00e9 par un agent public. Le m\u00e9canisme est toujours le m\u00eame\u00a0: mat\u00e9riel transmis au mod\u00e8le, texte propos\u00e9, validation par l’agent. Draft One, l’outil d’Axon utilis\u00e9 par des services de police am\u00e9ricains, en est l’exemple type. Selon le COPS Office du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice<\/a> (janvier 2025), Draft One traite l’audio de la cam\u00e9ra-pi\u00e9ton avec une variante de ChatGPT et produit une \u00e9bauche de rapport\u00a0; l’agent doit ensuite signer une d\u00e9claration attestant que le rapport a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 avec Draft One et qu’il l’a relu et corrig\u00e9. Cette signature porte sur le texte, non sur la provenance ni sur l’int\u00e9grit\u00e9 de l’audio.<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’IA dans l’administration publique\u00a0: o\u00f9 le mod\u00e8le de langage entre dans l’acte administratif<\/h2>\n

Le mod\u00e8le de langage s’installe entre l’instruction et la r\u00e9daction\u00a0: il n’observe rien par lui-m\u00eame, il reformule ce qu’on lui transmet. Sa place dans le secteur public varie selon les pays\u00a0; la question de la provenance du mat\u00e9riel r\u00e9sum\u00e9 n’est pos\u00e9e nulle part.<\/p>\n

Du Texas \u00e0 l’Italie\u00a0: rapports de police, flux de travail dans l’administration allemande, application italienne de l’AI Act<\/h3>\n

Au Texas, en Allemagne et en Italie, le d\u00e9bat porte sur la sortie du syst\u00e8me, jamais sur son entr\u00e9e. Le bureau du sh\u00e9rif du comt\u00e9 de Johnson a r\u00e9dig\u00e9 avec Draft One le rapport d’une recherche dans le r\u00e9seau de cam\u00e9ras Flock visant une femme qui avait avort\u00e9 seule (404 Media<\/a>). Spark Workflow, logiciel du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand du Num\u00e9rique (BMDS), doit selon le ministre Wildberger acc\u00e9l\u00e9rer de 50 \u00e0 80\u00a0% les proc\u00e9dures d’infrastructure (BMDS<\/a>, heise<\/a>). En Italie, l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es juge, le 14 juillet 2026, l’extraction biom\u00e9trique pr\u00e9vue par le projet de d\u00e9cret d’adaptation \u00e0 l’AI Act (le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l’IA) incoh\u00e9rente avec son article 26, paragraphe 10 (Matteo Flora<\/a>, Agenda Digitale<\/a>).<\/p>\n

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Pays<\/th>\nQui g\u00e9n\u00e8re le texte ou le r\u00e9sultat<\/th>\nBase documentaire<\/th>\nCe qui manque<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\u00c9tats-Unis (Texas)<\/td>\nDraft One (Axon) r\u00e9dige l’\u00e9bauche du rapport de police, corrig\u00e9e et sign\u00e9e par l’agent<\/td>\nAudio de la cam\u00e9ra-pi\u00e9ton<\/td>\n\u00c9bauche originale non conserv\u00e9e\u00a0; rien n’atteste quand et comment l’audio a \u00e9t\u00e9 acquis<\/td>\n<\/tr>\n
Allemagne<\/td>\nSpark Workflow (BMDS) v\u00e9rifie les demandes et produit des qualifications juridiques par prompts pr\u00e9d\u00e9finis<\/td>\nFichiers Word, PDF et PowerPoint des demandeurs, convertis en Markdown<\/td>\nNi validation scientifique ni seuil d’erreur\u00a0; aucune preuve de la date et de l’origine des pi\u00e8ces<\/td>\n<\/tr>\n
Italie<\/td>\nExtraction biom\u00e9trique automatique qui alimente l’identification de personnes d\u00e9j\u00e0 soup\u00e7onn\u00e9es<\/td>\nVisages capt\u00e9s dans les stades, gares et manifestations, consultables sept jours<\/td>\nTraitement demand\u00e9 a posteriori sur les traces enregistr\u00e9es\u00a0; provenance et int\u00e9grit\u00e9 de ces traces absentes du d\u00e9bat<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

Ce que contr\u00f4le la relecture humaine et ce qu’elle ne peut pas contr\u00f4ler<\/h3>\n

La relecture humaine v\u00e9rifie que le texte est coh\u00e9rent et fid\u00e8le au mat\u00e9riel pr\u00e9sent\u00e9\u00a0; elle ne peut pas \u00e9tablir que ce mat\u00e9riel est authentique, dat\u00e9 et intact.<\/p>\n

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La relecture humaine d’un texte g\u00e9n\u00e9r\u00e9 v\u00e9rifie la coh\u00e9rence du r\u00e9cit, l’absence d’hallucinations et la conformit\u00e9 aux pi\u00e8ces\u00a0; elle ne peut pas v\u00e9rifier que les pi\u00e8ces elles-m\u00eames sont authentiques, dat\u00e9es et intactes, et des exemples r\u00e9cents le montrent. Sur Draft One, l’Electronic Frontier Foundation<\/a> rapporte en d\u00e9cembre 2025 que l’outil ne conserve pas l’\u00e9bauche originale, choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 selon le responsable produit d’Axon\u00a0: apr\u00e8s coup, personne ne peut distinguer ce que le mod\u00e8le a \u00e9crit de ce que l’agent a corrig\u00e9. Sur Spark Workflow, Stefan Kaufmann rel\u00e8ve dans netzpolitik.org<\/a> (12 ao\u00fbt 2026) l’absence de validation scientifique et de seuil d’erreur d\u00e9fini, des r\u00e9sultats diff\u00e9rents pour un m\u00eame dossier, et un \u00ab\u00a0humain dans la boucle\u00a0\u00bb qui ne peut pas juger si la sortie est correcte. Dans les deux cas, le contr\u00f4le porte sur l’aval, et l’amont reste inv\u00e9rifi\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Ce que la relecture humaine contr\u00f4le<\/th>\nCe qu’elle ne peut pas contr\u00f4ler sans source certifi\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
La coh\u00e9rence du r\u00e9cit et l’encha\u00eenement des faits<\/td>\nLa date et l’heure r\u00e9elles de la photographie ou de l’enregistrement<\/td>\n<\/tr>\n
Les hallucinations\u00a0: noms, lieux ou propos absents des pi\u00e8ces<\/td>\nLe lieu d’acquisition et l’appareil utilis\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Les omissions par rapport au dossier transmis<\/td>\nL’int\u00e9grit\u00e9 du fichier depuis sa cr\u00e9ation (retouche, recadrage)<\/td>\n<\/tr>\n
La qualification juridique propos\u00e9e par le mod\u00e8le<\/td>\nL’identit\u00e9 de l’auteur d’un d\u00e9p\u00f4t et le moment du d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n
Le ton, la forme et la structure de l’acte<\/td>\nL’authenticit\u00e9 d’une capture d’\u00e9cran de portail ou de messagerie<\/td>\n<\/tr>\n
La conformit\u00e9 du texte au mod\u00e8le de document<\/td>\nLa correspondance entre le fichier re\u00e7u par le mod\u00e8le et l’original du terrain<\/td>\n<\/tr>\n
La mention d’origine algorithmique exig\u00e9e par la loi<\/td>\nLa cha\u00eene de conservation entre l’acquisition et la g\u00e9n\u00e9ration<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

La Californie (SB 524, 2025) impose la mention de l’IA au bas du rapport et la conservation de la premi\u00e8re \u00e9bauche\u00a0; l’Utah (SB 180, 2025), un avertissement et la certification d’exactitude par l’agent (EFF<\/a>\u00a0; textes\u00a0: California SB 524<\/a>, Utah SB 180<\/a>). Ces lois couvrent la colonne de gauche du tableau\u00a0; la colonne de droite reste sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

La question qui d\u00e9cide de la valeur de l’acte\u00a0: d’o\u00f9 vient la donn\u00e9e<\/h2>\n

La valeur d’un acte r\u00e9dig\u00e9 avec l’IA ne d\u00e9passe jamais celle de sa base documentaire\u00a0: si son origine, sa date et son int\u00e9grit\u00e9 sont d\u00e9montrables, la relecture se concentre sur le texte\u00a0; sinon, l’acte h\u00e9rite d’un doute que la prose ne dissipe pas.<\/p>\n

Photographies, relev\u00e9s instrumentaux, enregistrements et captures d’\u00e9cran\u00a0: la base documentaire de l’acte<\/h3>\n

La base documentaire d’un acte se compose de photographies de terrain, de relev\u00e9s d’instruments, d’enregistrements et de captures d’\u00e9cran de portails ou de logiciels m\u00e9tier. Le mod\u00e8le les re\u00e7oit sous forme de fichiers et ignore s’ils datent d’hier ou d’il y a trois ans, s’ils ont \u00e9t\u00e9 retouch\u00e9s. Les m\u00e9tadonn\u00e9es EXIF d’une photo<\/a> se modifient avec un \u00e9diteur ordinaire et disparaissent souvent \u00e0 l’envoi par messagerie. La provenance num\u00e9rique<\/a> d’un fichier (qui l’a cr\u00e9\u00e9, quand, o\u00f9, avec quel appareil) se constitue au moment de l’acquisition, ou jamais.<\/p>\n

Le vide h\u00e9rit\u00e9\u00a0: quand la source n’est pas certifi\u00e9e, la prose ne le comble pas<\/h3>\n

Un texte bien \u00e9crit \u00e0 partir d’une source douteuse reste fond\u00e9 sur une source douteuse\u00a0: le mod\u00e8le transmet la valeur probante de ses entr\u00e9es, lacunes comprises.<\/p>\n

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La valeur probante d’un acte administratif r\u00e9dig\u00e9 avec l’intelligence artificielle ne d\u00e9passe pas celle de la source dont il part\u00a0: le mod\u00e8le restitue ce qu’on lui donne et n’ajoute aucune garantie sur l’origine, la date ou l’int\u00e9grit\u00e9 des pi\u00e8ces. En droit fran\u00e7ais, l’\u00e9crit \u00e9lectronique a la m\u00eame force probante que l’\u00e9crit sur support papier, \u00e0 condition que la personne dont il \u00e9mane puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e et qu’il soit \u00e9tabli et conserv\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 en garantir l’int\u00e9grit\u00e9 (code civil, article 1366)\u00a0; le d\u00e9cret 2016-1673 pr\u00e9cise qu’une copie \u00e9lectronique est pr\u00e9sum\u00e9e fiable lorsqu’elle est assortie d’un horodatage qualifi\u00e9 ou d’un cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9. L’article 41 du r\u00e8glement eIDAS<\/a> attache \u00e0 l’horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9 une pr\u00e9somption d’exactitude de la date et d’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es. Sans horodatage ni cachet \u00e0 l’acquisition, le texte g\u00e9n\u00e9r\u00e9 h\u00e9rite de ce vide.<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’administr\u00e9 qui conteste un acte ne conteste pas la prose\u00a0: il demande sur quoi elle se fonde, et un fichier JPEG sans date certaine bloque la proc\u00e9dure. L’archivage \u00e0 valeur probante<\/a> prot\u00e8ge ce qui a \u00e9t\u00e9 correctement acquis\u00a0; il ne r\u00e9pare pas le reste.<\/p>\n

Ce que demande le droit\u00a0: supervision humaine, transparence et motivation fond\u00e9e sur les faits<\/h2>\n

Droit europ\u00e9en et droit fran\u00e7ais convergent\u00a0: supervision humaine effective, transparence sur l’algorithme et motivation fond\u00e9e sur des faits \u00e9tablis. Aucune de ces exigences n’est satisfaite si le relecteur ne peut pas remonter \u00e0 la source.<\/p>\n

AI Act\u00a0: supervision humaine (articles 14 et 26) et obligations de transparence (article 50) pour l’usage public<\/h3>\n

L’AI Act ne demande pas seulement qu’un humain relise\u00a0: il exige qu’il puisse comprendre, interpr\u00e9ter et \u00e9carter la sortie du syst\u00e8me, donc acc\u00e9der aux donn\u00e9es de d\u00e9part.<\/p>\n

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L’article 14 de l’AI Act<\/a> (r\u00e8glement UE 2024\/1689) impose que les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque soient con\u00e7us pour permettre un contr\u00f4le humain effectif\u00a0: les personnes charg\u00e9es de la supervision doivent pouvoir comprendre les capacit\u00e9s et les limites du syst\u00e8me, interpr\u00e9ter correctement sa sortie, d\u00e9cider de ne pas l’utiliser ou de l’ignorer, et intervenir ou interrompre son fonctionnement (synth\u00e8se de l’article 14<\/a>). L’article 26<\/a> \u00e9tend ces obligations aux d\u00e9ployeurs, autorit\u00e9s publiques comprises\u00a0: supervision confi\u00e9e \u00e0 des personnes comp\u00e9tentes, usage conforme aux instructions, conservation des journaux (article 12<\/a>). L’article 50<\/a> ajoute les obligations de transparence. L’annexe III range parmi les usages \u00e0 haut risque plusieurs activit\u00e9s des autorit\u00e9s publiques\u00a0: acc\u00e8s aux services publics essentiels, r\u00e9pression, migration, justice. Interpr\u00e9ter une sortie qui r\u00e9sume des photographies suppose de pouvoir les v\u00e9rifier\u00a0; sans source certifi\u00e9e, le contr\u00f4le humain n’a pas d’objet.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les obligations de l’article 50 de l’AI Act<\/a> imposent d’indiquer qu’un syst\u00e8me d’IA a produit le texte destin\u00e9 au public. La supervision humaine exig\u00e9e par l’article 14 de l’AI Act suppose que le relecteur puisse remonter \u00e0 la source\u00a0: c’est ce que permet TrueScreen<\/a>, qui rend chaque acquisition v\u00e9rifiable de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n

La d\u00e9cision administrative fond\u00e9e sur un traitement algorithmique et sa motivation\u00a0: des faits \u00e9tablis, pas seulement rapport\u00e9s<\/h3>\n

En droit fran\u00e7ais, une d\u00e9cision prise sur le fondement d’un traitement algorithmique doit le dire, et sa motivation doit reposer sur des faits que l’administration peut \u00e9tablir, non simplement rapporter.<\/p>\n

L’article L311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose une mention explicite informant l’int\u00e9ress\u00e9, qui peut demander les r\u00e8gles du traitement et les principales caract\u00e9ristiques de sa mise en \u0153uvre\u00a0; l’article L211-2 impose la motivation des d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables. Le Conseil constitutionnel (d\u00e9cision 2018-765 DC du 12 juin 2018) a admis ces d\u00e9cisions \u00e0 condition que l’administration ma\u00eetrise le traitement et sache l’expliquer (vie-publique.fr<\/a>). La motivation des actes administratifs expose donc des faits \u00e9tablis, avec leur date et leur origine\u00a0; le code civil (articles 1366 et 1367) n’accorde \u00e0 l’\u00e9crit \u00e9lectronique sa force probante que si son auteur est identifi\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9 garantie, ce qui manque \u00e0 une pi\u00e8ce non certifi\u00e9e.<\/p>\n

Que doit faire une administration lorsqu’elle utilise l’IA dans une proc\u00e9dure\u00a0?<\/h3>\n

Une administration qui utilise l’IA dans une proc\u00e9dure doit informer, certifier, superviser, journaliser et motiver\u00a0; la certification pr\u00e9c\u00e8de la g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n

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  1. Informer<\/strong> l’int\u00e9ress\u00e9 du traitement algorithmique (mention explicite de l’article L311-3-1 du CRPA) et respecter la transparence de l’article 50 de l’AI Act.<\/li>\n
  2. Certifier la base documentaire avant la g\u00e9n\u00e9ration<\/strong>\u00a0: chaque photographie, relev\u00e9, enregistrement ou capture d’\u00e9cran re\u00e7oit un cachet \u00e9lectronique et un horodatage \u00e0 l’instant de l’acquisition.<\/li>\n
  3. Garantir une supervision humaine effective<\/strong> au sens de l’article 14 de l’AI Act\u00a0: un agent comp\u00e9tent, capable d’interpr\u00e9ter la sortie, de l’\u00e9carter et de remonter aux pi\u00e8ces, signe l’acte.<\/li>\n
  4. Conserver les journaux et les versions<\/strong> (premi\u00e8re \u00e9bauche, corrections, prompts) conform\u00e9ment aux articles 12 et 26 de l’AI Act, pour distinguer l’\u00e9crit du mod\u00e8le des d\u00e9cisions de l’agent.<\/li>\n
  5. Motiver sur des faits \u00e9tablis<\/strong>\u00a0: la motivation exig\u00e9e par l’article L211-2 du CRPA cite des pi\u00e8ces dat\u00e9es et v\u00e9rifiables, non le r\u00e9sum\u00e9 qu’en a fait le mod\u00e8le.<\/li>\n<\/ol>\n
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    \n \"TrueScreen\"\n <\/div>\n
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    TrueScreen<\/p>\n

    TrueScreen, la plateforme d’acquisition et de certification forensique<\/p>\n

    Acqu\u00e9rez et certifiez des contenus num\u00e9riques \u00e0 valeur juridique, d\u00e8s la source.<\/p>\n

    En savoir plus →<\/a>\n <\/div>\n<\/div>\n

    Cas pratiques\u00a0: le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 sur le terrain et le rapport d’instruction<\/h2>\n

    Le proc\u00e8s-verbal fond\u00e9 sur des photographies de terrain et le rapport d’instruction qui r\u00e9sume des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par des tiers montrent o\u00f9 le vide se creuse\u00a0: l’IA dans les collectivit\u00e9s territoriales rend visible un probl\u00e8me que la r\u00e9daction manuelle masquait.<\/p>\n

    Le proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 partir de photographies prises avec un t\u00e9l\u00e9phone de service jamais certifi\u00e9es<\/h3>\n

    Dans une commune, un agent de police municipale photographie une occupation irr\u00e9guli\u00e8re du domaine public avec son t\u00e9l\u00e9phone de service, envoie les clich\u00e9s par messagerie, et un mod\u00e8le r\u00e9dige l’\u00e9bauche du proc\u00e8s-verbal que l’agent signe. Tout para\u00eet conforme, jusqu’\u00e0 ce que l’administr\u00e9 demande quand et o\u00f9 les photographies ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0: la valeur juridique d’une photo<\/a> se joue \u00e0 l’acquisition.<\/p>\n

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    Une photographie prise avec un t\u00e9l\u00e9phone de service et transmise par messagerie n’apporte aucune garantie sur sa date, son lieu ou son int\u00e9grit\u00e9\u00a0: les m\u00e9tadonn\u00e9es EXIF peuvent \u00eatre modifi\u00e9es avec un logiciel ordinaire et sont souvent supprim\u00e9es lors de l’envoi, et le fichier re\u00e7u par le mod\u00e8le n’est pas n\u00e9cessairement celui captur\u00e9 sur le terrain. La norme ISO\/IEC 27037, qui d\u00e9crit l’identification, la collecte, l’acquisition et la conservation des preuves num\u00e9riques, situe pour cette raison la garantie au moment de l’acquisition et non \u00e0 celui de l’archivage. L’int\u00e9grit\u00e9 d’un fichier se d\u00e9montre par une empreinte cryptographique\u00a0: l’algorithme SHA-256, sp\u00e9cifi\u00e9 par le NIST dans la norme FIPS 180-4<\/a>, produit une empreinte de 256 bits qui change d\u00e8s qu’un seul bit est modifi\u00e9. Sans empreinte calcul\u00e9e et horodat\u00e9e \u00e0 l’acquisition, personne ne peut prouver que les images n’ont pas chang\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Le rapport qui r\u00e9sume des documents d\u00e9pos\u00e9s par des tiers sans preuve de la date ni de l’auteur du d\u00e9p\u00f4t<\/h3>\n

    Un rapport d’instruction r\u00e9sume des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es sur un portail ou envoy\u00e9es par courriel par un demandeur ou un prestataire\u00a0; si l’administration ne peut pas prouver quand et par qui, la contestation portera sur le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

    Spark Workflow en est l’illustration\u00a0: avant m\u00eame la variabilit\u00e9 des r\u00e9sultats relev\u00e9e par Stefan Kaufmann dans netzpolitik.org<\/a>, la question est de savoir si les pi\u00e8ces analys\u00e9es sont bien celles d\u00e9pos\u00e9es, sans modification\u00a0: la recevabilit\u00e9 d’une preuve num\u00e9rique<\/a> d\u00e9pend de cette tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es. Les administrations utilisent TrueScreen<\/a> pour donner une date certaine et une int\u00e9grit\u00e9 d\u00e9montrable aux documents d\u00e9pos\u00e9s par des tiers, avant qu’un rapport d’instruction ne les r\u00e9sume.<\/p>\n

    Comment certifier la source d’un acte r\u00e9dig\u00e9 avec l’intelligence artificielle\u00a0?<\/h2>\n

    TrueScreen<\/a>, the Data Authenticity Platform, certifie \u00e0 la source le mat\u00e9riel qui alimente l’acte\u00a0: photographie, enregistrement, relev\u00e9 instrumental ou capture d’\u00e9cran re\u00e7oivent un cachet \u00e9lectronique et un horodatage \u00e0 l’instant de l’acquisition, avec des m\u00e9tadonn\u00e9es v\u00e9rifi\u00e9es et un rapport technique que chacun peut recontr\u00f4ler. Le mod\u00e8le r\u00e9sume ensuite un mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli.<\/p>\n

    \n

    Certifier la source d’un acte r\u00e9dig\u00e9 avec l’intelligence artificielle consiste \u00e0 \u00e9tablir, quand une photographie, un enregistrement, un relev\u00e9 ou une capture d’\u00e9cran est acquis, son origine, sa date et son int\u00e9grit\u00e9, de mani\u00e8re qu’un tiers puisse les v\u00e9rifier sans d\u00e9pendre de l’administration. TrueScreen<\/a> applique une m\u00e9thodologie forensique brevet\u00e9e conforme \u00e0 la norme ISO\/IEC 27037\u00a0: l’acquisition se d\u00e9roule dans un environnement contr\u00f4l\u00e9 o\u00f9 ni personne ni logiciel ne peut alt\u00e9rer ce qui est captur\u00e9\u00a0; les donn\u00e9es acquises sont v\u00e9rifi\u00e9es (int\u00e9grit\u00e9 de l’appareil, authenticit\u00e9 des m\u00e9tadonn\u00e9es d’heure, de position et d’identifiants, correspondance des empreintes)\u00a0; un rapport technique (PDF et JSON) restitue la cha\u00eene de conservation\u00a0; un cachet \u00e9lectronique officiel et un horodatage officiel, reconnus internationalement, certifient l’ensemble avec valeur juridique. L’horodatage qualifi\u00e9<\/a> b\u00e9n\u00e9ficie, selon l’article 41 du r\u00e8glement eIDAS<\/a>, d’une pr\u00e9somption d’exactitude de la date et d’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/blockquote>\n

    L’acquisition en temps r\u00e9el certifie le mat\u00e9riel d\u00e8s sa cr\u00e9ation\u00a0: l’alt\u00e9ration est emp\u00each\u00e9e pendant l’acquisition et d\u00e9tectable apr\u00e8s. L’importation d’un fichier existant certifie \u00e0 partir de l’importation\u00a0: TrueScreen<\/a> atteste alors qu’il n’a pas chang\u00e9 depuis, non la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Seule la premi\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 la question de la provenance.<\/p>\n

    Le paquet certifi\u00e9 est autonome\u00a0: avocat, service juridique ou juridiction recontr\u00f4lent l’empreinte, le cachet et l’horodatage avec des outils standard, sans passer par TrueScreen<\/a>. Le cachet \u00e9lectronique<\/a> atteste l’origine et l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu\u00a0; la signature \u00e9lectronique reste l’acte de l’agent qui signe. TrueScreen<\/a> garantit le \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb (acquisition authentique, contenu inchang\u00e9, date et lieu enregistr\u00e9s), non le \u00ab\u00a0quoi\u00a0\u00bb\u00a0: le bien-fond\u00e9 de l’acte reste de votre responsabilit\u00e9. La plateforme produit une documentation \u00e0 valeur probante, qui devient preuve lorsque le juge l’admet et dont la valeur peut toujours \u00eatre discut\u00e9e. Ce que le mod\u00e8le a \u00e9crit et ce qui s’est pass\u00e9 sont ainsi s\u00e9par\u00e9s\u00a0: un texte g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et sign\u00e9 d’un c\u00f4t\u00e9, des pi\u00e8ces certifi\u00e9es \u00e0 la source de l’autre.<\/p>\n

    \n

    FAQ\u00a0: intelligence artificielle dans l’administration publique et provenance de la donn\u00e9e<\/h2>\n
    \n
    \nUn acte administratif r\u00e9dig\u00e9 avec l’intelligence artificielle est-il valable en France\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    Oui, \u00e0 condition qu’un agent public en assume la r\u00e9daction et la signature, que la d\u00e9cision respecte les obligations de transparence et de motivation, et que les faits invoqu\u00e9s soient \u00e9tablis. L’article L311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration impose une mention explicite lorsqu’une d\u00e9cision individuelle repose sur un traitement algorithmique, et le Conseil constitutionnel (d\u00e9cision 2018-765 DC du 12 juin 2018) a admis ce type de d\u00e9cision \u00e0 condition que l’administration ma\u00eetrise le traitement et sache l’expliquer (vie-publique.fr<\/a>). La validit\u00e9 ne d\u00e9pend pas du fait que le texte ait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9, mais de ce qui le fonde\u00a0: des photographies, relev\u00e9s ou captures d’\u00e9cran dont la date et l’int\u00e9grit\u00e9 sont d\u00e9montrables.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

    \nQue contr\u00f4le la relecture humaine d’un texte g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l’IA, et que ne peut-elle pas contr\u00f4ler\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    La relecture humaine contr\u00f4le la coh\u00e9rence du r\u00e9cit, les hallucinations (noms, propos ou lieux absents des pi\u00e8ces), les omissions et la qualification juridique propos\u00e9e\u00a0; elle ne peut pas contr\u00f4ler la date, le lieu et l’int\u00e9grit\u00e9 d’une photographie, d’un enregistrement ou d’une capture d’\u00e9cran qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s \u00e0 l’acquisition. L’exemple de Draft One, l’outil d’Axon utilis\u00e9 par des services de police am\u00e9ricains, le montre\u00a0: selon l’EFF<\/a> (d\u00e9cembre 2025), l’outil ne conserve pas l’\u00e9bauche originale, si bien qu’apr\u00e8s coup personne ne distingue ce que le mod\u00e8le a \u00e9crit de ce que l’agent a corrig\u00e9. Le contr\u00f4le porte sur le texte final\u00a0; la source reste hors de port\u00e9e du relecteur.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

    \nQuelle est l’obligation de motivation des actes administratifs lorsque l’IA r\u00e9dige le texte\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    L’obligation de motivation ne change pas parce qu’un mod\u00e8le de langage r\u00e9dige\u00a0: l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables, et l’article L311-3-1 ajoute une mention explicite lorsque la d\u00e9cision repose sur un traitement algorithmique, l’int\u00e9ress\u00e9 pouvant demander les r\u00e8gles de ce traitement (vie-publique.fr<\/a>). Ce qui change, c’est la vigilance sur les faits\u00a0: une motivation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e cite des photographies, des relev\u00e9s ou des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es, et l’administration doit pouvoir montrer que ces faits sont \u00e9tablis, avec leur date et leur origine. Un texte fluide qui rapporte des faits inv\u00e9rifiables ne satisfait pas l’obligation\u00a0; il la masque.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

    \nQue pr\u00e9voit l’article 14 de l’AI Act pour les administrations publiques\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    L’article 14 du r\u00e8glement UE 2024\/1689 (AI Act) impose que les syst\u00e8mes d’IA \u00e0 haut risque soient con\u00e7us pour un contr\u00f4le humain effectif\u00a0: les personnes charg\u00e9es de la supervision doivent pouvoir comprendre les capacit\u00e9s et les limites du syst\u00e8me, interpr\u00e9ter correctement sa sortie, d\u00e9cider de ne pas l’utiliser, et intervenir ou interrompre son fonctionnement (synth\u00e8se de l’article 14<\/a>). L’article 26 applique ces exigences aux d\u00e9ployeurs, y compris les autorit\u00e9s publiques, avec une supervision confi\u00e9e \u00e0 des personnes comp\u00e9tentes et la conservation des journaux. L’annexe III classe \u00e0 haut risque plusieurs usages publics\u00a0: acc\u00e8s aux services essentiels, r\u00e9pression, migration, justice. Interpr\u00e9ter une sortie qui r\u00e9sume des pi\u00e8ces suppose de pouvoir v\u00e9rifier ces pi\u00e8ces.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

    \nComment prouver d’o\u00f9 vient la donn\u00e9e qu’un acte administratif r\u00e9sume\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    En certifiant chaque pi\u00e8ce au moment de son acquisition, avant que le mod\u00e8le de langage ne la lise, et non en relisant mieux le texte g\u00e9n\u00e9r\u00e9. Avec TrueScreen<\/a>, the Data Authenticity Platform, une photographie, un enregistrement, un relev\u00e9 ou une capture d’\u00e9cran re\u00e7oit un cachet \u00e9lectronique et un horodatage officiels \u00e0 l’instant de l’acquisition, avec des m\u00e9tadonn\u00e9es v\u00e9rifi\u00e9es (heure, position, appareil) et un rapport technique que l’administr\u00e9, son conseil ou une juridiction peuvent recontr\u00f4ler sans d\u00e9pendre de l’administration. L’horodatage \u00e9lectronique qualifi\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, selon l’article 41 du r\u00e8glement eIDAS<\/a>, d’une pr\u00e9somption d’exactitude de la date et d’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es. Un acte r\u00e9dig\u00e9 avec l’IA est contestable autant que sa source\u00a0: la certification \u00e0 l’origine comble ce vide.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

    \nUne photographie prise avec un t\u00e9l\u00e9phone de service a-t-elle une valeur probante dans un acte administratif\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    Une photographie a une valeur probante \u00e0 la mesure de ce que l’on peut \u00e9tablir sur sa date, son lieu et son int\u00e9grit\u00e9. Les m\u00e9tadonn\u00e9es EXIF inscrites par le t\u00e9l\u00e9phone se modifient avec un logiciel ordinaire et disparaissent souvent lors d’un envoi par messagerie\u00a0; elles ne suffisent donc pas en cas de contestation. L’int\u00e9grit\u00e9 d’un fichier se d\u00e9montre par une empreinte cryptographique\u00a0: SHA-256, sp\u00e9cifi\u00e9 par le NIST dans la norme FIPS 180-4<\/a>, produit une empreinte de 256 bits qui change d\u00e8s qu’un seul bit est modifi\u00e9. Une photographie dont l’empreinte a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e, horodat\u00e9e et cachet\u00e9e \u00e0 l’acquisition peut fonder un proc\u00e8s-verbal\u00a0; une photographie transmise sans ces garanties ne fonde qu’un r\u00e9cit.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

    \nQuelle IA pour les collectivit\u00e9s territoriales, et \u00e0 quelles conditions\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent utiliser des mod\u00e8les de langage pour pr\u00e9parer des proc\u00e8s-verbaux, des rapports d’instruction ou des courriers, \u00e0 condition de respecter le cadre applicable \u00e0 toute administration\u00a0: mention explicite du traitement algorithmique (article L311-3-1 du CRPA), supervision humaine effective (article 14 de l’AI Act), conservation des journaux (articles 12 et 26) et motivation sur des faits \u00e9tablis. Le Conseil d’\u00c9tat, dans son \u00e9tude \u00ab\u00a0Intelligence artificielle et action publique\u00a0\u00bb (2022), lie l’usage de l’IA \u00e0 la construction de la confiance (Conseil d’\u00c9tat<\/a>). Pour une commune, la condition pratique d\u00e9cisive est la certification, \u00e0 l’acquisition, des photographies et des pi\u00e8ces que le mod\u00e8le r\u00e9sumera\u00a0: c’est l\u00e0 que se joue la solidit\u00e9 de l’acte en cas de recours.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n

    \nQu’est-ce qu’une hallucination de l’IA dans un acte administratif, et comment la pr\u00e9venir\u00a0?<\/span>
    \n+<\/span><\/summary>\n
    \n

    Une hallucination est une affirmation produite par le mod\u00e8le de langage sans appui dans les pi\u00e8ces qu’il a re\u00e7ues\u00a0: un nom, un horaire, un propos ou une qualification invent\u00e9s. La relecture humaine peut la d\u00e9tecter en confrontant le texte aux pi\u00e8ces, ce qui suppose que celles-ci soient disponibles et fiables. Stefan Kaufmann rel\u00e8ve dans netzpolitik.org<\/a> (12 ao\u00fbt 2026), \u00e0 propos de Spark Workflow dans l’administration allemande, que le syst\u00e8me produit des r\u00e9sultats diff\u00e9rents pour un m\u00eame dossier et qu’aucun seuil d’erreur n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Pr\u00e9venir les hallucinations passe par la relecture\u00a0; pr\u00e9venir la contestation de l’acte passe par la certification de la source, car une hallucination corrig\u00e9e sur une pi\u00e8ce douteuse laisse l’acte aussi fragile qu’avant.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n
    \n
    \n
    \n

    Certifiez la source avant de laisser l’IA r\u00e9diger<\/h2>\n

    Avec TrueScreen, the Data Authenticity Platform, vos photographies, relev\u00e9s, enregistrements et captures d’\u00e9cran re\u00e7oivent un cachet \u00e9lectronique et un horodatage officiels \u00e0 l’instant de l’acquisition\u00a0: le mod\u00e8le r\u00e9sume un mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, et vous signez un acte qui tient face \u00e0 la contestation.<\/p>\n

    Commencer<\/a>
    \n    Demander une d\u00e9mo<\/a>\n<\/div>\n

    \"TrueScreen\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"featured_media":58353,"template":"","class_list":["post-58356","article","type-article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/58356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/58353"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}