{"id":58222,"date":"2026-09-03T07:15:05","date_gmt":"2026-09-03T05:15:05","guid":{"rendered":"https:\/\/truescreen.io\/?post_type=article&p=58222"},"modified":"2026-09-03T07:15:05","modified_gmt":"2026-09-03T05:15:05","slug":"constat-internet-certification","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/article\/constat-internet-certification\/","title":{"rendered":"Constat internet et certification : deux d\u00e9marches distinctes"},"content":{"rendered":"
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Constat internet : \u00e0 qui s’adresser, et quand<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Publi\u00e9 le 3 septembre 2026<\/p>\n

Un contenu en ligne vous porte pr\u00e9judice, ou il contient un engagement que l’autre partie va nier. Vous cherchez comment le faire constater, et vous tombez sur deux mondes : les \u00e9tudes de commissaires de justice d’un c\u00f4t\u00e9, les outils de capture de l’autre.<\/p>\n

Ce ne sont pas deux versions du m\u00eame service. Ce sont deux d\u00e9marches diff\u00e9rentes, avec des statuts diff\u00e9rents. Voici ce que recouvre chacune, pour choisir en connaissance de cause.<\/p>\n

Le constat internet dress\u00e9 par un commissaire de justice<\/h2>\n

Le commissaire de justice, profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, est un officier public et minist\u00e9riel. Le constat qu’il dresse consigne ce qu’il a personnellement observ\u00e9, dans les formes de sa profession.<\/p>\n

Appliqu\u00e9 \u00e0 une page web, cela suppose des op\u00e9rations pr\u00e9cises et normalis\u00e9es, d\u00e9crites dans le proc\u00e8s-verbal : pr\u00e9paration du poste, vidage des caches, description du parcours suivi, mention des adresses consult\u00e9es.<\/p>\n

Pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser.<\/strong> C’est le cas chaque fois qu’un texte ou une proc\u00e9dure impose cette forme, et aucun outil ne s’y substitue.<\/p>\n

La d\u00e9marche suppose de prendre contact, de convenir d’une intervention et d’en supporter le co\u00fbt. Le d\u00e9lai est celui d’un rendez-vous professionnel, ce qui n’est pas toujours compatible avec un contenu susceptible de dispara\u00eetre dans l’heure.<\/p>\n

La certification forensique d’un contenu en ligne<\/h2>\n

La d\u00e9marche est d’une autre nature. Il ne s’agit pas de faire constater par un officier public, mais d’enregistrer soi-m\u00eame, imm\u00e9diatement, les \u00e9l\u00e9ments techniques qui permettront ensuite d’\u00e9tablir ce qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 et que rien n’a chang\u00e9 depuis.<\/p>\n

TrueScreen produit une preuve num\u00e9rique horodat\u00e9e et int\u00e8gre, distincte du constat dress\u00e9 par un commissaire de justice.<\/strong> Concr\u00e8tement, l’acquisition enregistre l’adresse effectivement consult\u00e9e, les r\u00e9ponses du serveur, le rendu obtenu, puis scelle l’ensemble avec une empreinte cryptographique et un horodatage qualifi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un tiers.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments rel\u00e8vent d’instruments que le droit fran\u00e7ais nomme explicitement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1673 du 5 d\u00e9cembre 2016<\/a>, pris pour l’application de l’article 1379 du code civil, dispose que l’int\u00e9grit\u00e9 d’une copie est attest\u00e9e par une empreinte \u00e9lectronique rendant d\u00e9tectable toute modification ult\u00e9rieure, et que cette condition est pr\u00e9sum\u00e9e remplie par l’usage d’un horodatage qualifi\u00e9, d’un cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 ou d’une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e, au sens du r\u00e8glement eIDAS (UE) n\u00b0 910\/2014<\/a>.<\/p>\n

Comment les deux d\u00e9marches s’articulent<\/h2>\n

La certification peut \u00eatre utilis\u00e9e en compl\u00e9ment, en amont, ou en l’absence d’un constat, selon les besoins de la preuve.<\/strong> Ces trois cas de figure sont r\u00e9els et se rencontrent souvent.<\/p>\n

En amont.<\/strong> Le contenu risque de dispara\u00eetre avant qu’une intervention soit organis\u00e9e. L’acquisition imm\u00e9diate enregistre l’\u00e9tat actuel ; la d\u00e9marche aupr\u00e8s d’un commissaire de justice reste possible ensuite si la situation l’exige.<\/p>\n

En compl\u00e9ment.<\/strong> Sur un contenu qui \u00e9volue, une surveillance dans la dur\u00e9e demande des acquisitions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, \u00e0 un rythme que le calendrier d’un professionnel ne permet pas toujours.<\/p>\n

En l’absence.<\/strong> Pour un volume important de contenus, ou pour un usage interne o\u00f9 aucune forme particuli\u00e8re n’est requise.<\/p>\n

L\u00e0 encore, pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser<\/strong>, et le choix entre les deux d\u00e9marches se fait au regard de ce que vous devez \u00e9tablir. En cas de doute sur la forme requise par votre proc\u00e9dure, l’avis d’un avocat prime sur toute r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Ce qu’il faut faire tout de suite, dans tous les cas<\/h2>\n

Une chose ne se rattrape jamais : un contenu supprim\u00e9 avant d’avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Quelle que soit la d\u00e9marche retenue ensuite, la premi\u00e8re action utile est de fixer l’\u00e9tat actuel.<\/p>\n

Ne vous contentez pas d’une capture d’\u00e9cran.<\/strong> Elle n’enregistre ni l’adresse consult\u00e9e, ni les r\u00e9ponses du serveur, ni un instant opposable. Nous d\u00e9taillons ce qu’une acquisition doit enregistrer dans notre article sur la capture web forensique<\/a>.<\/p>\n

Ne comptez pas sur les archives publiques.<\/strong> Leur collecte est partielle, la date est celle du passage d’un robot et le contenu peut \u00eatre retir\u00e9 r\u00e9troactivement : voir les limites de la Wayback Machine<\/a>.<\/p>\n

Enregistrez le contexte, pas seulement la page litigieuse.<\/strong> Le profil qui publie, la date affich\u00e9e, les r\u00e9ponses visibles, les ressources li\u00e9es.<\/p>\n

La certification de page web<\/a> couvre les pages publiques, le navigateur forensique<\/a> les parcours complexes, et le cas d’usage protection de la r\u00e9putation en ligne<\/a> d\u00e9crit la d\u00e9marche de bout en bout.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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\nQu’est-ce qu’un constat internet ?<\/span>
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C’est un constat dress\u00e9 par un commissaire de justice, officier public et minist\u00e9riel, portant sur un contenu en ligne. Il consigne ce que le professionnel a personnellement observ\u00e9, dans les formes de sa profession, avec des op\u00e9rations techniques pr\u00e9alables d\u00e9crites dans le proc\u00e8s-verbal.<\/div>\n<\/details>\n
\nUne certification forensique est-elle un constat ?<\/span>
\n+<\/span><\/summary>\n
Non. TrueScreen produit une preuve num\u00e9rique horodat\u00e9e et int\u00e8gre, distincte du constat dress\u00e9 par un commissaire de justice. Pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser.<\/div>\n<\/details>\n
\nPeut-on faire les deux ?<\/span>
\n+<\/span><\/summary>\n
Oui. La certification peut \u00eatre utilis\u00e9e en compl\u00e9ment, en amont, ou en l’absence d’un constat, selon les besoins de la preuve. Le cas le plus fr\u00e9quent est l’acquisition imm\u00e9diate d’un contenu qui risque de dispara\u00eetre, suivie si n\u00e9cessaire d’une d\u00e9marche aupr\u00e8s d’un commissaire de justice.<\/div>\n<\/details>\n
\nComment savoir quelle d\u00e9marche ma situation exige ?<\/span>
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Cela d\u00e9pend de la proc\u00e9dure engag\u00e9e et de ce que vous devez \u00e9tablir. Certaines situations imposent la forme du constat, d’autres non. En cas de doute, l’avis d’un avocat sur votre dossier prime sur toute r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, y compris celles \u00e9nonc\u00e9es ici.<\/div>\n<\/details>\n
\nQue faire si le contenu risque de dispara\u00eetre dans l’heure ?<\/span>
\n+<\/span><\/summary>\n
Enregistrez-le imm\u00e9diatement par une acquisition qui conserve l’adresse consult\u00e9e, les r\u00e9ponses du serveur et le rendu, scell\u00e9s par une empreinte cryptographique et un horodatage qualifi\u00e9. Un contenu supprim\u00e9 avant d’avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 ne se reconstitue pas, quelle que soit la d\u00e9marche entreprise ensuite.<\/div>\n<\/details>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Fixez le contenu avant qu’il disparaisse<\/h2>\n

TrueScreen enregistre l’adresse consult\u00e9e, les r\u00e9ponses du serveur et le rendu obtenu, scell\u00e9s par une empreinte cryptographique et un horodatage qualifi\u00e9. Une preuve num\u00e9rique horodat\u00e9e et int\u00e8gre, distincte du constat dress\u00e9 par un commissaire de justice.<\/p>\n

Commencer<\/a>
\nDemander une d\u00e9mo<\/a>\n<\/div>\n

\"TrueScreen\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"featured_media":56424,"template":"","class_list":["post-58222","article","type-article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/58222","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/56424"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58222"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}