{"id":58221,"date":"2026-09-03T07:13:54","date_gmt":"2026-09-03T05:13:54","guid":{"rendered":"https:\/\/truescreen.io\/?post_type=article&p=58221"},"modified":"2026-09-03T07:13:54","modified_gmt":"2026-09-03T05:13:54","slug":"expertise-informatique-judiciaire-roles","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/article\/expertise-informatique-judiciaire-roles\/","title":{"rendered":"Preuve num\u00e9rique : expert judiciaire, commissaire de justice, certification"},"content":{"rendered":"
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Preuve num\u00e9rique : qui fait quoi en France<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Publi\u00e9 le 3 septembre 2026<\/p>\n

Un litige porte sur des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques et plusieurs professions apparaissent : commissaire de justice, expert judiciaire en informatique, prestataire de certification. On les confond souvent, et on s’adresse \u00e0 la mauvaise au mauvais moment.<\/p>\n

Chacune intervient \u00e0 un stade diff\u00e9rent, sur mandat diff\u00e9rent, avec un statut diff\u00e9rent. Ce qui suit d\u00e9crit ces r\u00f4les, sans les hi\u00e9rarchiser : la question utile n’est pas laquelle vaut le plus, mais laquelle correspond \u00e0 ce que vous devez faire aujourd’hui.<\/p>\n

L’expert judiciaire en informatique<\/h2>\n

C’est un professionnel inscrit sur une liste dress\u00e9e par une cour d’appel, ou sur la liste nationale \u00e9tablie par la Cour de cassation, dans la rubrique consacr\u00e9e \u00e0 l’informatique et aux techniques associ\u00e9es. L’inscription est r\u00e9gie par la loi n\u00b0 71-498 du 29 juin 1971<\/a> et le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2004, et elle est r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement.<\/p>\n

Il intervient sur mission d’une juridiction, ou parfois \u00e0 la demande des parties dans un cadre amiable. Sa mission est d\u00e9finie par le juge : examiner des supports, r\u00e9pondre \u00e0 des questions techniques pr\u00e9cises, d\u00e9poser un rapport soumis au contradictoire.<\/p>\n

Les titres expert pr\u00e8s la cour d’appel de<\/strong> et expert agr\u00e9\u00e9 par la Cour de cassation<\/strong> sont r\u00e9serv\u00e9s par la loi aux professionnels inscrits, et leur usage par un tiers, comme celui de toute d\u00e9nomination susceptible de cr\u00e9er une confusion, est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9. C’est une raison pratique de ne pas employer ce vocabulaire \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re dans une communication commerciale.<\/p>\n

Le commissaire de justice<\/h2>\n

Officier public et minist\u00e9riel, issu de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, il dresse des constats, proc\u00e8de aux significations et \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions.<\/p>\n

Le constat qu’il \u00e9tablit rel\u00e8ve de son statut d’officier public : il consigne ce qu’il a personnellement observ\u00e9, dans les formes de sa profession. Pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser.<\/p>\n

Le prestataire de certification<\/h2>\n

Il intervient en amont du litige, souvent avant m\u00eame qu’il soit envisag\u00e9. Sa fonction n’est pas d’analyser ni de constater, mais d’enregistrer : produire, au moment o\u00f9 un contenu est observ\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments techniques qui permettront plus tard d’en \u00e9tablir l’int\u00e9grit\u00e9 et la date.<\/p>\n

TrueScreen appartient \u00e0 cette cat\u00e9gorie. TrueScreen n’est ni un expert judiciaire, ni un commissaire de justice : elle produit la preuve num\u00e9rique en amont de leur intervention.<\/strong> Concr\u00e8tement, une empreinte cryptographique du contenu, un horodatage qualifi\u00e9<\/a> d\u00e9livr\u00e9 par un tiers, et une cha\u00eene de conservation document\u00e9e.<\/p>\n

Les moments, plut\u00f4t que la hi\u00e9rarchie<\/h2>\n

La s\u00e9quence habituelle \u00e9claire mieux que la comparaison.<\/p>\n

Avant le litige.<\/strong> Un fait se produit, un contenu existe, il dispara\u00eetra. C’est le moment de la certification : elle ne demande ni mandat ni rendez-vous, et elle produit une pi\u00e8ce dont l’int\u00e9grit\u00e9 sera d\u00e9montrable. C’est aussi le seul moment o\u00f9 l’on peut enregistrer ce qui n’existera plus.<\/p>\n

Au seuil du litige.<\/strong> Quand une situation exige un constat dans les formes, on s’adresse \u00e0 un commissaire de justice.<\/p>\n

Pendant l’instance.<\/strong> Quand une question technique d\u00e9passe ce que les pi\u00e8ces montrent, le juge ordonne une expertise et d\u00e9signe un expert inscrit, dont le rapport est discut\u00e9 contradictoirement.<\/p>\n

Ces interventions ne s’excluent pas. Une pi\u00e8ce certifi\u00e9e en amont peut \u00eatre vers\u00e9e aux d\u00e9bats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examin\u00e9e par un expert judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

Ce que chacun peut \u00e9tablir<\/h2>\n

Une distinction utile, formul\u00e9e sans jugement de valeur.<\/p>\n

La certification<\/strong> \u00e9tablit qu’un contenu d\u00e9termin\u00e9 existait dans cet \u00e9tat \u00e0 un instant donn\u00e9 et n’a pas chang\u00e9 depuis. Elle ne dit rien de sa signification ni de son auteur.<\/p>\n

Le constat<\/strong> consigne ce qu’un officier public a personnellement observ\u00e9, dans les formes de sa profession.<\/p>\n

L’expertise<\/strong> r\u00e9pond \u00e0 des questions techniques pos\u00e9es par le juge, \u00e0 partir des supports qui lui sont remis.<\/p>\n

Les trois portent sur des objets diff\u00e9rents. Le point commun est en amont : ce qui n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au moment o\u00f9 il existait ne se reconstitue pas ensuite, quel que soit le professionnel saisi. La gestion des preuves certifi\u00e9es<\/a> et le navigateur forensique<\/a> r\u00e9pondent \u00e0 ce moment pr\u00e9cis, et le v\u00e9rificateur public<\/a> permet \u00e0 tout destinataire de contr\u00f4ler une pi\u00e8ce.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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\nQu’est-ce qu’un expert judiciaire en informatique ?<\/span>
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C’est un professionnel inscrit sur une liste dress\u00e9e par une cour d’appel, ou sur la liste nationale de la Cour de cassation, dans la rubrique informatique et techniques associ\u00e9es. Il intervient sur mission d’une juridiction et d\u00e9pose un rapport soumis au contradictoire. L’inscription rel\u00e8ve de la loi du 29 juin 1971 et du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2004.<\/div>\n<\/details>\n
\nLes titres d’expert judiciaire sont-ils prot\u00e9g\u00e9s ?<\/span>
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Oui. Les d\u00e9nominations \u00ab expert pr\u00e8s la cour d’appel de \u00bb et \u00ab expert agr\u00e9\u00e9 par la Cour de cassation \u00bb sont r\u00e9serv\u00e9es par la loi aux professionnels inscrits, et l’usage d’une d\u00e9nomination susceptible de cr\u00e9er une confusion dans l’esprit du public est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9.<\/div>\n<\/details>\n
\nTrueScreen est-elle un expert judiciaire ou un commissaire de justice ?<\/span>
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Ni l’un ni l’autre. TrueScreen est un prestataire de certification : elle produit la preuve num\u00e9rique en amont de leur intervention, sous la forme d’une empreinte cryptographique, d’un horodatage qualifi\u00e9 et d’une cha\u00eene de conservation document\u00e9e. Pour les situations qui exigent formellement un constat, seul un commissaire de justice peut le dresser.<\/div>\n<\/details>\n
\n\u00c0 quel moment s’adresser \u00e0 chacun ?<\/span>
\n+<\/span><\/summary>\n
La certification intervient avant le litige, au moment o\u00f9 le contenu est encore observable, et ne demande ni mandat ni rendez-vous. Le commissaire de justice intervient lorsqu’un constat est requis dans les formes. L’expert judiciaire intervient pendant l’instance, sur d\u00e9signation du juge, pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions techniques.<\/div>\n<\/details>\n
\nUne pi\u00e8ce certifi\u00e9e peut-elle \u00eatre examin\u00e9e par un expert ?<\/span>
\n+<\/span><\/summary>\n
Oui. Une pi\u00e8ce certifi\u00e9e en amont peut \u00eatre vers\u00e9e aux d\u00e9bats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examin\u00e9e par un expert judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal. Les \u00e9l\u00e9ments techniques qui l’accompagnent, empreinte et horodatage, sont recalculables et v\u00e9rifiables de fa\u00e7on autonome.<\/div>\n<\/details>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Ce qui n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 ne se reconstitue pas<\/h2>\n

TrueScreen produit, au moment o\u00f9 un contenu est encore observable, l’empreinte cryptographique, l’horodatage qualifi\u00e9 et la cha\u00eene de conservation qui le rendront d\u00e9montrable plus tard.<\/p>\n

Commencer<\/a>
\nDemander une d\u00e9mo<\/a>\n<\/div>\n

\"TrueScreen\"<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"featured_media":56153,"template":"","class_list":["post-58221","article","type-article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/58221","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/56153"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/truescreen.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58221"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}